Loi n° 2021-31 du 9 juillet 2021 portant Code de l’électricité

De l’identification, de la priorisation et de la programmation des projets

Le Ministère en charge de l’Energie a pour mission d’assurer le développement du secteur de l’électricité, sa planification, la priorisation et la programmation des projets, conformément au Plan intégré à moindre coût et aux plans d’investissement qui en sont issus.

Ces projets font l’objet d’études sommaires ou approfondies de faisabilité à caractère technique, économique, financier, juridique, environnemental, social, prenant en compte les principes et normes visant à promouvoir un processus d’achat durable et inclusif, et de soutenabilité budgétaire. Ils sont inscrits sur une liste de projets prioritaires validés par décret et, le cas échéant, actualisée chaque année.

Les Ministres chargés des Finances et de l’Energie définissent pour la durée du plan intégré à moindre coût par arrêté conjoint, après avis consultatif de l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie, un seuil de montant d’investissement ou de financement en dessous duquel les projets peuvent être réservés aux entreprises de droit sénégalais, dès lors qu’elles répondent aux critères de qualification et d’expériences requis pour leur réalisation.

Le capital des sociétés intervenant dans les activités de production, transport et distribution-vente d’électricité est ouvert aux investisseurs sénégalais selon des modalités fixées par décret.

Les sociétés intervenant dans les activités de production, transport et distribution-vente emploient, en priorité, du personnel sénégalais lorsque celui-ci dispose des compétences requises.

Les emplois non qualifiés sont proposés en priorité aux résidents des communautés locales ou de celles avoisinant les lieux de réalisation des activités.

Les mesures à prendre en matière d’emploi local sont décrites dans un plan de contenu local dont les conditions et les modalités sont précisées par décret.

De la spécificité des procédures de passation des conventions relatives aux activités réglementées

Les opérations de passation des conventions relatives aux activités réglementées sont mises en œuvre conformément aux dispositions du présent Code et de ses textes d’application.

Chaque autorité compétente pour le lancement des appels d’offres a en charge le développement des projets ainsi que les études y afférentes, dans le respect des principes posés par le présent Code et des règles en matière de conflit d’intérêts.

La conduite de la procédure de passation relève, à titre exclusif de la seule responsabilité des autorités contractantes chacune en ce qui la concerne et ce, jusqu’à la signature, selon le cas, des conventions y afférentes par le Ministre chargé de l’Energie, sous réserve de :

• l’obtention d’un avis de conformité de l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie sur la conformité du projet aux plans de production, de transport, de distribution ou d’électrification rurale et des dossiers d’appel d’offres aux principes posés par le présent Code ;
• la participation de l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie, comme observateur, sans voix délibérative, au processus d’évaluation des offres, aux délibérations y afférentes, et aux négociations contractuelles ;
• l’obtention d’un avis consultatif en matière de procédure dérogatoire, en cas d’entente directe ou d’offre d’initiative privée de l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie.

Les autorités compétentes sont assistées au stade de l’évaluation des offres par une Commission d’appel d’offres qui peut avoir recours, le cas échéant, dans l’exercice de ses missions à des experts indépendants appelés à participer aux travaux d’évaluation des offres ou aux négociations contractuelles.

En matière d’électrification rurale, connectée ou non au réseau, les responsabilités de passation des conventions sont exercées par la structure en charge de l’électrification rurale selon des modalités déterminées par décret.

Le Ministère en charge de l’Energie, en collaboration avec les ministères concernés et les autorités compétentes, met en place un dispositif d’accompagnement du projet pendant la phase de son développement, et ce jusqu’au début de la construction. Le cadre de ce dispositif et ses modalités d’intervention sont précisés par décret.

Des modes de passation et d’attribution des conventions relatives aux activités réglementées

Les modes de passation et d’attribution des conventions relatives aux activités réglementées sont l’appel d’offres et l’entente directe.

Dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation, quelle que soit la procédure de mise en œuvre susvisée, l’autorité compétente demande aux candidats et soumissionnaires d’indiquer dans leur offre la part du projet qu’ils s’engagent à réserver à des petites et moyennes entreprises nationales ainsi que la forme et l’étendue du transfert de technologie et de compétence proposés.

La participation visée à l’alinéa 2 du présent article s’effectue sous forme de prise d’intérêt dans le capital de la société de projet, de cotraitance ou de sous-traitance.

Les critères d’évaluation des offres font référence à l’étendue des mesures de responsabilité sociétale et environnementale proposées et à l’utilisation des technologies les plus efficientes dans la production d’électricité.

Les modalités procédurales de gestion du processus d’attribution des projets sont fixées par décret. Dans le cadre du développement de projets hors-réseaux, il peut être fait recours à des procédures simplifiées dont les modalités sont également fixées par décret.

36.1 - De l’appel d’offres

L’appel d’offres international ouvert en une ou deux étapes est la procédure de principe. Il peut comprendre une phase de pré qualification.

L’autorité compétente, après consultation de l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie, peut déclarer un appel d’offres infructueux lorsqu’aucune offre n’a été remise à l’expiration de la date limite de dépôt des offres ou lorsqu’il n’a été déposé que des offres irrecevables ou non conformes, bien que toutes les conditions devant assurer le succès de l’appel à la concurrence aient été remplies.

Dans ce cas, l’autorité compétente peut procéder à un nouvel appel d’offres ouvert ou restreint dans les conditions précisées par décret.

36.2 - De l’entente directe

A titre dérogatoire, les conventions relatives aux activités réglementées peuvent être passées par entente directe.

L’autorité contractante ne peut engager la procédure d’entente directe qu’après avis conforme de l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie qui s’assure du respect des objectifs et principes posés par le plan intégré à moindre coût.

En cas d’avis défavorable de l’Organe de Régulation du Secteur de l’Énergie, le Gouvernement peut certifier par notification écrite audit organe que, pour des raisons tenant aux circonstances exceptionnelles du cas concerné impliquant des motifs impérieux d’intérêt général, l’attribution du marché doit être poursuivie immédiatement.

L’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie approuve les résultats des négociations et des projets de contrats.

Un partenaire privé a la possibilité d’adresser à l’autorité compétente une offre d’initiative privée, et ce quel que soit le montant de l’investissement y afférent.

Il ne peut être accepté d’offre d’initiative privée dans les cas suivants pour des projets :

• issus du plan intégré à moindre coût ;
• objet d’investissements afférents ;
• figurant sur la liste des projets prioritaires ;
• intégrés dans le plan de passation des conventions et marchés pour l’année en cours.

Avant d’engager les procédures de passation de marché pour une offre d’initiative privée, l’Autorité compétente obtient l’avis conforme de l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie. Ledit organe vérifie à cet effet la conformité de l’offre d’initiative privée aux objectifs de réduction de coût du service de l’électricité.

Lorsque l’Autorité compétente décide de donner une suite favorable à l’offre d’initiative privée, elle la transmet à la Commission d’appel d’offres après avis conforme de l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie afin d’entamer une procédure d’appel d’offres.

Les offres d’initiative privée font l’objet d’une mise en concurrence si l’autorité visée à l’alinéa premier du présent article entend leur donner suite.

Le porteur de l’offre d’initiative privée participe à l’appel d’offres dans les mêmes conditions que les autres candidats. Lors de l’examen de son offre par l’autorité compétente, le porteur de l’offre d’initiative privée se voit attribuer un bonus de points correspondant aux efforts et aux frais engagés par ce dernier pour réaliser et financer l’étude de faisabilité du projet, ou le remboursement des frais d’étude dans l’hypothèse où le marché ne lui est pas attribué, et dans des conditions fixées par décret, cette étude bénéficiant à l’ensemble des soumissionnaires.

Toutefois, l’autorité visée à l’alinéa premier du présent article peut aussi conclure une convention après remise d’une offre d’initiative privée, par entente directe, dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• la remise d’une caution fixée par arrêté du Ministre chargé de l’Energie matérialisant l’engagement de l’opérateur de poursuivre la procédure de négociation jusqu’à son terme et qui serait appelée dans l’hypothèse où la mobilisation du financement n’interviendrait pas au terme fixé par le protocole d’accord ;
• un niveau de financement mobilisé par l’opérateur couvrant la totalité de l’investissement et des frais d’exploitation ;
• le caractère compétitif et innovant de l’offre ;
• les engagements en matière de réservation à des petites et moyennes entreprises nationales d’une part significative des marchés de la Convention, de transferts de technologies, de compétence et d’emploi de la main-d’œuvre locale, ainsi que le respect des objectifs fixés par le présent Code.

Sous réserve de l’avis conforme de l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie, des procédures dérogatoires à la remise en compétition d’une offre d’initiative privée, peuvent être mises en œuvre pour des projets non identifiés dans le plan intégré à moindre coût et relatifs à la construction et à l’exploitation de systèmes hors réseau d’une capacité totale cumulée inférieure à un seuil déterminé par arrêté du Ministre chargé de l’Energie.

Les modalités d’attribution, de modification, de renouvellement, de suspension et de retrait des licences visées par le présent Code sont déterminées par décret.

Les modalités d’octroi, de modification, renouvellement et de résiliation des concessions et d’affermage visées par le présent Code sont déterminées par décret.

Les conventions visées au présent chapitre sont transmises au Ministre chargé de l’Energie pour signature et au Ministre chargé des Finances pour approbation, selon des modalités précisées par décret, après avis conforme de l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie.