Chapitre 5 - Des conventions et cahiers des charges
Art. 40Des clauses obligatoires
Toute convention comporte des clauses obligatoires dont la liste définie par l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie est approuvée par décret.
Les conventions et contrats d’achat d’énergie électrique font l’objet de modèles élaborés par l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie, approuvés par arrêté du Ministre chargé de l’Energie et joints au dossier d’appel d’offres.
Dans le cas d’un producteur indépendant d’énergie, le contrat d’achat d’énergie est annexé au titre d’exercice de l’activité réglementée. La Convention intègre, le cas échéant, des dispositions relatives au démantèlement des installations et à la gestion des déchets.
Art. 41De la révision des conventions
Les conventions peuvent faire l’objet de révision par commun accord entre les parties.
Toutefois, lorsque les modifications sont substantielles, une nouvelle procédure d’attribution est nécessaire.
Les conditions et les modalités de révision sont précisées par décret.
Art. 42Du cahier des charges
L’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie élabore les modèles de cahier des charges annexés aux licences, approuvés par arrêté du Ministre chargé de l’Energie. Ils peuvent présenter des formes simplifiées en fonction de la taille de l’installation ou des destinataires de l’énergie produite.
Art. 43De la résiliation des conventions
Les conventions conclues avec les opérateurs du secteur peuvent être résiliées dans les cas fixées par décret.
Les modalités de la résiliation sont déterminées par la convention.
