Chapitre 2 - Des acteurs du secteur de l’électricité
Section 1 - Des acteurs institutionnels
Art. 5Du Ministre chargé de l’Energie
Le Ministre chargé de l’Energie met en œuvre la politique générale et la stratégie de développement du secteur de l’électricité définie par le Président de la République.
A ce titre, il élabore et soumet au Président de la République pour approbation le Plan intégré à moindre coût, le cadre de planification du secteur de l’électricité sur cinq ans. Ledit Plan tient compte des objectifs principaux assignés au secteur tels que précisés par les instruments de planification nationaux, les lettres de politique sectorielle et autres documents stratégiques en vigueur.
Les conditions d’élaboration et de mise à jour du plan intégré à moindre coût sont fixées par décret.
Les attributions et missions du Ministre chargé de l’Energie sont fixées par décret.
Art. 6De l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie
L’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie, créé par une loi, est une autorité administrative indépendante chargée de la régulation des activités relevant du champ d’application du présent Code.
Les missions, les modalités d’organisation et de fonctionnement ainsi que les ressources de l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie sont définies par la loi.
Art. 7Des structures d’appui à la mise en œuvre de la politique énergétique
La politique nationale en matière d’électrification rurale, de maîtrise de l’énergie, d’efficacité énergétique, des énergies renouvelables, de l’inspection et du contrôle des installations électriques intérieures est mise en œuvre par des structures.
La création, les attributions, les règles d’organisation, de fonctionnement et les modalités de financement de ces structures sont fixées par décret.
Section 2 - Des acteurs opérationnels et des consommateurs
Art. 8De la Société d’électricité nationale
La société d’électricité nationale est organisée en holding avec des filiales chargées des activités de production, de transport, de distribution et de vente d’énergie électrique.
Les modalités d’organisation ainsi que les statuts de la société d’électricité nationale et des différentes filiales sont définies par la loi.
Art. 9Des producteurs indépendants
Les producteurs indépendants d’électricité participent au marché national de l’électricité. Le recours à la production indépendante d’électricité pour les besoins du service public est assujetti aux appels d’offres ou à toute autre procédure de passation ou d’octroi de titres d’exercice lancés par les autorités compétentes par délégation de pouvoir du Ministère sous la supervision de l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie selon les modalités définies au Chapitre III du présent Code.
Les projets de production indépendante font, soit partie du plan de production issu du Plan intégré à moindre coût ou sont, soit inscrits dans les objectifs de ces plans pour les propositions spontanées.
Tout projet de production d’énergie intègre les objectifs et mesures propres à satisfaire, les exigences consacrées par le présent Code et le Code de l’Environnement en matière de préservation de l’environnement et de développement durable.
Art. 10
Des titulaires d’un titre d’exercice en matière d’électrification rurale
Le recours à des concessionnaires d’électrification rurale, à des concessionnaires d’électrification décentralisée ou à des fermiers est encadré par les appels d’offres lancés par la structure en charge de l’électrification rurale, sous la supervision de l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie.
Les titulaires d’un titre d’exercice en matière d’électrification décentralisée participent au marché de l’électricité en milieu rural.
Art. 11
De la qualification des entreprises intervenant dans le secteur de l’électricité
Les prestations de services, la fourniture d’équipements et de produits, la réalisation des travaux électriques, les prestataires de service, fournisseurs de produits et les entreprises de réalisation des travaux électriques relèvent d’une activité organisée selon des modalités définies par arrêté du Ministre chargé de l’Energie.
Les critères de qualification des entreprises et les modalités d’obtention des agréments afférents à cette activité sont déterminés par arrêté du Ministre chargé de l’Energie.
Les procédures de contractualisation mises en œuvre garantissent que les entreprises ont les compétences requises pour intervenir sur les installations électriques.
Les procédures de contractualisation incluent des mécanismes assurant une priorisation des achats auprès des entreprises nationales.
Art. 12Des consommateurs
Les consommateurs d’électricité sont les clients finaux du gestionnaire de Réseau de Distribution ou des détaillants indépendants revendeurs d’électricité.
Les associations de consommateurs, par leur mission de veille et d’alerte, participent au développement du secteur de l’électricité. Elles peuvent être consultées par l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie sur les questions relatives au secteur, à travers le Comité consultatif des consommateurs constitué conformément à la loi portant création de l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie.
Le consommateur d’électricité, pris individuellement, ou toute association de consommateurs est habilité à saisir l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie de toute réclamation ou litige.
