Chapitre 11 - Des sanctions administratives
Art. 66Des types de sanction administrative
Sans préjudice des sanctions pénales prévues par le présent Code, les sanctions administratives suivantes peuvent être prononcées à l’encontre des contrevenants titulaires de titre d’exercice :
- la suspension ou la résiliation de la convention par décision du Ministre chargé de l’Energie ;
- la suspension ou le retrait de la licence par l’autorité compétente, le cas échéant.
Dans tous les cas, un avis conforme de l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie, après convocation du titulaire du titre d’exercice, est obligatoire.
Art. 67Des cas pouvant entrainer la sanction administrative
Les procédures et sanctions prévues à l’article 66 du présent Code sont également applicables aux violations ci-après :
- inobservation des dispositions du présent Code, de ses textes d’application et des exigences techniques liées aux activités réglementées, en dépit de la notification et de l’octroi d’un délai pour y remédier ;
- refus de donner accès aux agents de contrôle aux ouvrages, installations et documents relatifs à son activité ou dissimulation ou falsification de ces documents ;
- refus de payer les redevances ou toute autre somme liée à l’exercice d’une activité réglementée par le présent Code et sujette au paiement d’un tarif ou d’une taxe ;
- transfert de la convention ou de la licence sans respect des procédures légales ;
- atteinte grave à la sécurité publique ou à l’environnement ;
- extension du projet ou modification de la source d’énergie sans autorisation.
Le titulaire du titre d’exercice peut contester la décision susvisée devant les juridictions compétentes.
