Chapitre 10 - Des redevances et du financement du secteur de l’électricité
Art. 63De la redevance des titulaires de titres d’exercice
Tout titulaire d’un titre d’exercice, à l’exception des détenteurs d’une licence ou d’une concession en vue de l’exploitation d’une installation hors réseau, paie à l’État une redevance d’exploitation en contrepartie de l’attribution du titre d’exercice.
Le montant de cette redevance, dans les limites d’un plafond déterminé par arrêté interministériel des Ministres chargés des Finances et de l’Energie, est défini dans la Convention ou le cahier des charges signé entre les parties.
Art. 64De la redevance de l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie
Toute personne exploitant des installations électriques liées à l’exercice d’une activité réglementée, à l’exception des auto-producteurs opérant sous le régime de la déclaration, paie à l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie, dès la mise en vigueur du titre d’exercice, une redevance annuelle, dont les modalités de détermination du taux et de l’assiette sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de l’Energie, sur proposition de l’Organe de Régulation du Secteur de l’Électricité.
Le non-paiement de la redevance constitue un manquement à la convention ou aux conditions de jouissance du titre d’exercice dont bénéficie l’opérateur. A défaut de règlement après mise en demeure, il y a lieu de se référer aux voies et moyens de recouvrements y afférents.
Art. 65Du financement du secteur de l’électricité
Le financement de toute action nécessaire au maintien de l’équilibre économique et financier du secteur de l’électricité est assuré par une structure spécifiée par décret.
Pour le financement des missions de cette structure, une quote-part, déterminée par décret, des amendes pénales prévues par le présent Code et des redevances versées par les titulaires des titres d’exercice lui est affectée.
