Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
La présente loi détermine la répartition des compétences entre l’Etat et les Collectivités territoriales décentralisées en considération des intérêts nationaux et locaux.
Art. 2
Les Collectivités territoriales décentralisées concourent avec l’Etat à l’administration et à l’aménagement du territoire, au développement économique, socio-éducatif, sanitaire, culturel et scientifique ainsi qu’à la protection et à la mise en valeur de l’environnement et à l’amélioration du cadre de vie.
Art. 3
L’Etat exerce les missions de souveraineté. Il assure la coordination des actions de développement, garantit la cohésion, la solidarité nationale, la défense de l’intégrité territoriale et procède au contrôle de la légalité des actes des Collectivités territoriales décentralisées dans les conditions fixées par la loi.
Art. 4
Les transferts de compétences ne peuvent autoriser une quelconque Collectivité territoriale décentralisée à établir ou exercer une tutelle sous quelque forme que ce soit sur une autre.
Art. 5
Les transferts de compétences doivent être accompagnés de transferts de ressources.
Dans le cas où l’insuffisance des ressources des Collectivités territoriales décentralisées risque de compromettre l’exercice des compétences, l’Etat peut intervenir par l’octroi des dotations spéciales aux collectivités concernées.
