Chapitre 3 - En matière de la santé et de l’action sociale
Section 1 - Compétences de la Région
Art. 10
La Région reçoit les compétences suivantes :
a) Santé
- la participation à la gestion et à l’entretien des hôpitaux régionaux ;
- le recrutement et la gestion du personnel d’appui ;
- l’application de la réglementation en matière d’hygiène publique ;
- la participation à l’élaboration de la carte régionale de la santé.
b) Action sociale
- la participation à l’entretien et à la gestion des structures de promotion et de réinsertion sociale ;
- la prise en charge de l’ensemble des prestations légales d’aide sociale ;
- le recrutement et la gestion du personnel d’appui.
Section 2 - Compétences du Département
Art. 11
Le Département reçoit les compétences suivantes :
a) Santé
- la participation à la gestion et à l’entretien des hôpitaux départementaux ;
- le recrutement et la gestion du personnel d’appui ;
- l’application de la réglementation en matière d’hygiène et assainissement ;
- la participation à l’élaboration de la carte départementale de la santé ;
- la participation aux actions nationales et à la mise en œuvre d’initiatives locales de protection maternelle et infantile.
b) Action sociale
- la participation à l’entretien et à la gestion des structures de promotion et de réinsertion sociale ;
- l’organisation et la gestion des secours au profit des personnes démunies.
Section 3 - Compétences de la Commune
Art. 12La commune reçoit les compétences suivantes
a) Santé
- la construction, l’équipement, la gestion et l’entretien des dispensaires ;
- le recrutement et la gestion du personnel d’appui ;
- l’application de la réglementation en matière d’hygiène et assainissement ;
- la participation aux actions nationales et à la mise en œuvre d’initiatives locales de protection maternelle et infantile ;
- la participation à l’élaboration de la carte de santé.
b) Action sociale
- la participation à l’entretien et à la gestion des structures de promotion et de réinsertion sociale ;
- l’organisation et la gestion des secours au profil des personnes démunies ;
- l’identification, le suivi et l’évaluation des microprojets productifs au profit des populations démunies.
Section 4 - Compétences de la Communauté rurale
Art. 13
La Communauté rurale reçoit les compétences suivantes :
a) Santé
- la construction et la gestion des pharmacies communautaires ;
- le recrutement et la gestion du personnel d’appui ;
- l’application de la réglementation en matière d’hygiène et d’assainissement ;
- le contrôle de la propreté et de l’entretien des villages ;
- la participation aux actions sanitaires nationales et à la mise en œuvre d’initiatives locales de protection maternelle et infantile.
b) Action sociale
- la participation à l’entretien et à la gestion des structures de promotion et de réinsertion sociale ;
- l’organisation et la gestion de secours au profit des personnes démunies ;
- l’identification, le suivi et l’évaluation des microprojets productifs au profit des populations démunies.
