Loi n° 06-033 du 11 décembre 2006 portant répartition des compétences entre l’Etat et les Collectivités territoriales décentralisées

La Région reçoit les compétences suivantes :

• l’élaboration en cohérence avec les politiques sectorielles, le suivi et l’évaluation du schéma régional d’aménagement du territoire en concertation avec les départements, communes et communautés rurales ;
• la participation à l’élaboration du schéma national de développement socio-économique ;
• la constitution des banques de données nécessaires à toute planification en concertation avec les départements, les communes et les communautés rurales ;
• la conception et l’exécution d’un programme régional de développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique.

Le Département reçoit les compétences suivantes :

• la participation à l’élaboration et à la mise en œuvre du schéma régional d’aménagement du territoire ;
• l’appui aux services sociaux de base en milieu rural ;
• la conception et l’exécution d’un programme départemental de développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique.

La Commune reçoit les compétences suivantes :

• l’élaboration et l’exécution des plans d’investissements communaux (PIC) ;
• l’élaboration et l’exécution des chartes intercommunales de développement ;
• la conception et l’exécution d’un programme communal de développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique.

La Communauté Rurale reçoit les compétences suivantes :

• l’élaboration et l’exécution d’un programme local de développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique ;
• l’appui aux services sociaux de base en milieu rural ;
• la participation à la conception et à l’exécution d’un programme départemental de développement économique ;
• l’élaboration et l’exécution des chartes intercommunautaires rurales de développement ;
• la participation à l’élaboration du schéma national d’aménagement du territoire et du schéma régional d’aménagement du territoire ;