Chapitre 14 - En matière de la police et de l’état civil
Section 1 - Compétences de la Région
Art. 53
La Région reçoit la compétence suivante : la publication et l’exécution des lois et règlements.
Section 2 - Compétences du Département
Art. 54
Le Département reçoit les compétences suivantes :
- la participation au maintien de l’ordre et de la sécurité des biens et des personnes ;
- la publication et l’exécution des lois et règlements.
Section 3 - Compétences de la Commune
Art. 55
La Commune reçoit les compétences suivantes :
- la participation au maintien de l’ordre et de la sécurité des biens et des personnes la police administrative ;
- l’élaboration et l’application de la réglementation particulière ;
- la délivrance des actes d’état civil et la célébration des cérémonies officielles ;
- la publication et l’exécution des lois et règlements.
Section 4 - Compétences de la Communauté rurale
Art. 56
La Communauté Rurale reçoit les compétences suivantes :
- la participation au maintien de l’ordre et de la sécurité des biens et des personnes ;
- la police administrative ;
- l’élaboration et l’application de la réglementation particulière ;
- la délivrance des actes d’état civil et la célébration des cérémonies officielles ;
- la publication et l’exécution des lois et règlements.
