Chapitre 12 - En matière des pompes funèbres et cimetières
Section 1 - Compétences du Département
Art. 46
Le Département reçoit compétences suivantes :
- le pouvoir réglementaire (hors communes) ;
- la gestion des cimetières (hors communes) ;
- le contrôle du respect des textes en vigueur.
Section 2 - Compétences de la Commune
Art. 47
La Commune reçoit les compétences suivantes :
- le pouvoir réglementaire ;
- la gestion des cimetières ;
- le contrôle du respect des textes en vigueur.
Section 3 - Compétences de la Communauté rurale
Art. 48
La Communauté rurale reçoit les compétences suivantes : le pouvoir réglementaire ; la gestion des cimetières ; le contrôle du respect des textes en vigueur.
