Chapitre 11 - En matière de la protection civile, assistance et secours
Section 1 - Compétences de la Région
Art. 42
La Région reçoit la compétence suivante : la coordination et la mise en œuvre des opérations de secours élaborées au niveau national.
Section 2 - Compétences du Département
Art. 43
Le Département reçoit la compétence suivante : la participation à la mise en œuvre des opérations de secours élaborées au niveau national.
Section 3 - Compétences de la Commune
Art. 44
La Commune reçoit les compétences suivantes :
- l’élaboration de la réglementation en matière d’assistance et de secours ;
- l’assistance aux personnes démunies.
Section 4 - Compétences de la Communauté rurale
Art. 45
La Communauté rurale reçoit la compétence suivante : l’assistance aux personnes démunies.
