Chapitre 10 - En matière des transports
Section 1 - Compétences de la Région
Art. 38
La Région reçoit les compétences suivantes :
- l’élaboration et le suivi du schéma régional des transports en concertation avec les départements, communes et communautés rurales ;
- la participation à l’élaboration du schéma national des transports.
Section 2 - Compétences du Département
Art. 39
Le Département reçoit les compétences suivantes :
- l’exécution du schéma régional des transports la réglementation des transports interurbains ;
- la participation à la construction et à l’entretien des pistes rurales.
Section 3 - Compétences de la Commune
Art. 40
La Commune reçoit les compétences suivantes :
- l’élaboration et l’exécution du plan communal des transports ;
- la construction des voiries urbaines ;
- la construction et l’entretien des gares routières ;
- la réglementation des transports urbains.
Section 4 - Compétences de la Communauté rurale
Art. 41
La Communauté rurale reçoit les compétences suivantes :
- la participation à la construction et à l’entretien des pistes rurales ;
- la réglementation des transports ruraux.
