Chapitre 6 - En matière de l’environnement et des ressources naturelles
Section 1 - Compétences de la Région
Art. 22
La Région reçoit les compétences suivantes :
- la création, la gestion, la protection et l’entretien des forêts, des parcs et autres aires protégées ainsi que des sites naturels d’intérêt régional ;
- la participation à la mise en défens et autres mesures locales de protection de la nature ;
- la participation à la protection de la faune et de la flore ;
- la participation à la protection et à la gestion des ressources en eaux souterraine et superficielle ;
- l’élaboration des plans des luttes contre les feux de brousse et leur contrôle, en concertation avec les départements, les communes et les communautés rurales ;
- la répartition des quotas régionaux d’exploitation forestière entre les départements ;
- l’élaboration, le suivi et l’évaluation du schéma régional d’action pour l’environnement.
Section 2 - Compétences du Département
Art. 23
Le Département reçoit les compétences suivantes :
- la création, la gestion, la protection et l’entretien des forêts, des parcs et autres aires protégées ainsi que des sites naturels d’intérêt départemental ;
- la participation à la protection de la faune et de la flore ;
- la participation à la protection et à la gestion des ressources en eaux souterraine et de surface ;
- la répartition des quotas départementaux d’exploitation forestière entre les communes et les communautés rurales ;
- l’élaboration des plans de lutte contre les feux de brousse et leur contrôle, en concertation avec les départements, les communes et les communautés rurales ;
- la délivrance d’autorisation d’amodiation de chasse après avis du conseil rural et approbation du représentant de l’Etat ;
- la mobilisation des brigades de volontaires pour la lutte contre les feux de brousse, les calamités naturelles et le braconnage ;
- la délivrance d’autorisation de défrichement après avis du conseil rural ;
- l’élaboration, le suivi et l’évaluation du plan départemental d’action pour l’environnement en concertation avec les Communes et les Communautés Rurales.
Section 3 - Compétences de la Commune
Art. 24
La Commune reçoit les compétences suivantes :
- la création, la gestion, la protection et l’entretien des forêts, des parcs et autres aires protégées ainsi que des sites naturels d’intérêt communal ;
- la participation à la protection de la faune et de la flore ;
- la participation à la protection et à la gestion des ressources en eaux souterraine et de surface ;
- l’élaboration et l’exécution du plan communal d’action pour l’environnement ;
- la délivrance d’autorisation préalable de toute coupe à l’intérieur du périmètre communal ;
- la lutte contre la divagation des animaux domestiques ;
- la compétence consultative sur l’installation des industries ;
- la gestion des déchets, la lutte contre l’insalubrité, pollutions et les nuisances.
Section 4 - Compétences de la Communauté rurale
Art. 25
La Communauté rurale reçoit les compétences suivantes :
- la création, la gestion, la protection et l’entretien des forêts, parcs et autres aires protégées ainsi que des sites naturels d’intérêt communautaire la Participation à la protection de la faune et de la flore ;
- la participation à la protection et à la gestion des ressources en eaux souterraines et de surface ;
- l’élaboration et l’exécution du plan communautaire rural d’action pour l’environnement ;
- la mobilisation et la gestion des brigades de volontaires pour la lutte contre les feux de brousse, la coupe abusive de bois, la pêche et la chasse des espèces protégées ainsi que le braconnage ;
- la participation à la gestion des déchets, la lutte contre l’insalubrité, les pollutions et les nuisances ;
- la protection et le contrôle de la végétation arborée pour une exploitation durable.
