Chapitre 7 - En matière de l’urbanisme et de l’habitat
Section 1 - Compétences de la Région
Art. 26
La Région reçoit les compétences suivantes :
- l’avis sur les plans urbains de référence (PUR) et les schémas directeurs d’aménagements et d’urbanisme (SDAU) ;
- l’établissement des priorités de la région en matière d’urbanisme et de l’habitat en concertation avec les départements, communes et communautés rurales ;
- l’acquisition et l’aliénation de biens immobiliers et fonciers.
Section 2 - Compétences du Département
Art. 27
Le Département reçoit les compétences suivantes :
- la participation à l’élaboration des plans urbains de références (PUR) et les schémas directeurs d’aménagements et d’urbanisme (SDAU) ;
- l’assistance aux communes et aux communautés rurales en matière d’urbanisme et d’habitat ;
- la délivrance des permis de construire (hors commune) ;
- l’attribution des parcelles (hors commune) ;
- la délivrance des autorisations d’occupation du domaine (hors commune) ;
- l’acquisition et l’aliénation des biens immobiliers et fonciers.
Section 3 - Compétences de la Commune
Art. 28
La Commune reçoit les compétences suivantes :
- l’élaboration des plans urbains de référence (PUR) et les schémas directeurs d’aménagements et d’urbanisme (SDAU) et des plans d’urbanisme de détail ;
- la délivrance des permis de construire ;
- l’attribution des parcelles ;
- la délivrance des autorisations d’occupation du domaine public ;
- l’application de la réglementation en vigueur pour les installations produisant des nuisances ;
- l’acquisition et l’aliénation de biens immobiliers et fonciers ;
- l’acquisition et la dénomination des rues.
Section 4 - Compétences de la Communauté rurale
Art. 29
La Communauté rurale reçoit la compétence suivante : la participation à la conception et à l’exécution du programme régional de développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique.
