Chapitre 5 - En matière de l’agriculture et de l’élevage
Section 1 - Compétences de la Région
Art. 18
La Région reçoit les compétences suivantes :
- la définition et la localisation des couloirs de transhumance en concertation avec les départements et les communautés rurales ;
- la reconnaissance des groupements villageois pré-coopératifs à caractère sylvo-agro-pastoral en concertation avec les départements, les communes et les communautés rurales ;
- l’approbation des projets de développement rural ;
- l’encadrement des activités de développement rural.
Section 2 - Compétences du Département
Art. 19
Le Département reçoit les compétences suivantes :
- l’approbation des projets de développement rural ;
- l’encadrement des activités de développement.
Section 3 - Compétences de la Commune
Art. 20
La Commune reçoit les compétences suivantes :
- l’approbation des développement urbain ;
- l’encadrement des développement urbain.
Section 4 - Compétences de la Communauté rurale
Art. 21
La Communauté rurale reçoit les compétences suivantes :
- l’approbation des projets de développement rural ;
- la participation à l’élaboration du plan général d’utilisation des terres en fonction des impératifs culturaux ;
- la définition du régime des jachères collectives et de défrichement ;
- le respect des espèces végétales arborées dites espèces protégées sur les terres de culture ;
- la définition des servitudes de passage ;
- la définition de la nature et des modalités d’exécution des clôtures et des défens limitant les espaces cultivés et protégeant les récoltes individuelles ou collectives.
