Loi n° 06-033 du 11 décembre 2006 portant répartition des compétences entre l’Etat et les Collectivités territoriales décentralisées

Les compétences qui n’ont pas fait l’objet de transfert par la présente loi relèvent du domaine de l’Etat, Elles pourront être transférées ultérieurement par la loi.

Les dispositions des titres VI et VII des statuts des Collectivités territoriales décentralisées relatives respectivement aux rapports entre l’Etat et les Collectivités territoriales décentralisées et au régime des responsabilités sont applicables.

Des décrets pris en Conseil des Ministres fixeront les modalités d’application de la présente loi.

La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.