Chapitre 13 - En matière de l’électricité, eau et assainissement
Section 1 - Compétences de la Région
Art. 49
La Région reçoit les compétences suivantes :
- la réalisation et l’entretien des bassins de rétention d’eau ; .
- la participation à l’élaboration des schémas directeurs d’eau et d’électricité en collaboration avec les départements, communes et communautés rurales.
Section 2 - Compétences du Département
Art. 50
Le Département reçoit les compétences suivantes :
- la réglementation des réseaux d’eau et d’électricité interurbains ;
- la réalisation et l’entretien des bornes fontaines, forages et puits hors communes ;
- la définition du régime et des modalités d’accès et d’utilisation des points d’eau de toute nature.
Section 3 - Compétences de la Commune
Art. 51
La Commune reçoit les compétences suivantes :
- la réalisation et l’entretien des bornes fontaines, forages et puits ;
- la réalisation de réseaux d’eau et d’électricité ;
- la définition du régime et des modalités d’accès et d’utilisation des points d’eau de toute nature.
Section 4 - Compétences de la Communauté rurale
Art. 52
La Communauté rurale reçoit les compétences suivantes :
- la réalisation et l’entretien des bornes fontaines forages et puits ;
- la définition du régime et des modalités d’accès et d’utilisation des points d’eau de toute nature.
