Chapitre 9 - En matière du commerce, de l’industrie, de l’artisanat et du tourisme
Section 1 - Compétences de la Région
Art. 34
La Région reçoit les compétences suivantes :
- la participation à l’élaboration des politiques sectorielles en concertation avec les départements, les communes et les communautés rurales ;
- l’élaboration, le suivi et l’évaluation du schéma régional en concertation avec les départements, les communes et les communautés rurales ;
- la création et l’organisation des établissements publics à caractère industriel, commercial et touristique ;
- la promotion des activités commerciales, industrielles, artisanales et touristiques.
Section 2 - Compétences du Département
Art. 35
Le Département reçoit les compétences suivantes :
- l’exécution du schéma régional hors commune ;
- la création et l’organisation des établissements publics à caractère industriel, commercial, artisanal et touristique ;
- la promotion des activités commerciales, industrielles, artisanales et touristiques.
Section 3 - Compétences de la Commune
Art. 36
La Commune reçoit les compétences suivantes :
- l’exécution du schéma régional ;
- la création et l’organisation des établissements publics à caractère industriel, commercial et touristique ;
- la création de tout équipement urbain marchand ;
- la promotion des activités commerciales, industrielles, artisanales et touristiques.
Section 4 - Compétences de la Communauté rurale
Art. 37
La Communauté rurale reçoit les compétences suivantes :
- l’exécution du schéma régional ;
- la création et l’organisation des établissements publics à caractère industriel, commercial, artisanal et touristique ;
- la création de tout équipement marchand communautaire ;
- la promotion des activités commerciales, industrielles, artisanales et touristiques.
