Titre 1 - Des dispositions générales
Chapitre 1 - De l’objet et du champ d’application
Art. 1
La présente Loi a pour objet de définir les principes généraux d’organisation, de fonctionnement et de développement du Secteur de l’Énergie Électrique.
Elle s’applique aux activités de production, de transport, de distribution, de conduite, d’importation, d’exportation et de vente de l’Énergie électrique sur toute l’étendue du territoire national.
Elle vise notamment à :
- assurer le développement rationnel de l’offre de l’Énergie électrique dans le cadre de la politique sectorielle en vigueur ;
- développer l’Énergie électrique et favoriser l’accès à cette énergie ;
- garantir l’indépendance énergétique et la sécurité de l’approvisionnement en Énergie électrique ;
- promouvoir la maitrise de l’énergie basée sur les Énergies renouvelables et l’Efficacité énergétique ;
- assurer une fourniture d’électricité appropriée en quantité et en qualité aux besoins des consommateurs ;
- promouvoir les droits des consommateurs ;
- promouvoir la concurrence dans le Secteur de l’Énergie Électrique et la participation du secteur privé ;
- assurer l’équilibre économique et financier du secteur de l’électricité ;
- assurer la viabilité financière des entreprises du Secteur de l’Énergie Électrique.
Art. 2
La présente Loi fixe également les conditions et modalités d’exercice des activités de production à partir de toutes sources d’énergies, y compris les énergies nouvelles et renouvelables, de transport, de distribution, de conduite, d’importation, d’exportation et de vente de l’Énergie électrique, réalisées par toute personne physique ou morale sur le territoire national.
Sont exclues du champ d’application de la présente Loi, les centrales produisant de l’Énergie électrique d’origine nucléaire qui font l’objet d’une législation spécifique ainsi que les installations relevant de la sécurité de l’État et de la Défense Nationale.
Chapitre 2 - Du service public de l’électricité
Art. 3
Sont considérés comme service public de l’électricité la production, le transport, la distribution, la conduite, l’importation, l’exportation et la vente de l’Énergie électrique.
Le service public de l’électricité a pour objet de garantir l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire national dans le respect de l’intérêt général.
Le service public de l’électricité assure le droit à l’électricité pour tous, concourt à la lutte contre les exclusions, participe au développement équilibré du territoire et assure la fourniture des services énergétiques dans le respect de l’environnement.
Art. 4
Le service public de l’électricité est assuré par l’État, les collectivités territoriales ou, pour leur compte, par des tiers, en vertu de contrats signés avec l’État ou toute autre autorité compétente.
La production, le transport, la distribution, la conduite, l’importation, l’exportation, et la vente de l’Énergie électrique sont autorisés aux seules personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public ayant obtenu une licence délivrée dans les conditions prévues par la présente Loi.
Chapitre 3 - Des définitions
Art. 5
Au sens de la présente Loi :
« Audit énergétique » : désigne le diagnostic et le contrôle des performances énergétiques des installations consommatrices d’énergie au sein d’un établissement donné, en vue de proposer des mesures correctives d’économie.
« Auto producteur » : désigne toute personne physique ou morale qui produit de l’électricité principalement pour son usage propre.
« Code de conduite » : désigne toutes règles établies par le Régulateur régissant le comportement, les relations et les pratiques entre les détenteurs de Licence.
« Consommateur » : désigne toute personne physique ou morale qui achète de l’électricité pour son propre usage.
« Consommateur éligible » : désigne le consommateur qui a le droit de conclure des contrats de fourniture d’électricité avec un producteur, un distributeur ou un agent commercial de son choix et, à ces fins, il a un droit d’accès sur le réseau de transport et/ou de distribution.
« Déclaration » : désigne une formalité administrative accomplie auprès de l’autorité compétente en vue de la réalisation de certaines activités prévues par la présente Loi.
« Délégation de service public » : désigne le contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service.
« Détenteur de licence ou titulaire de licence » : désigne toute personne titulaire d’une licence délivrée en vertu du Titre V de la présente Loi.
« Dispatching » : désigne l’ensemble des moyens et opérations permettant d’assurer la conduite coordonnée et économique de la production, du transport et de la distribution de l’énergie.
« Distribution de l’électricité » : désigne la livraison d’électricité sur un réseau de distribution.
« Efficacité énergétique » : désigne toute action permettant de réduire la consommation énergétique pour la production d’un bien ou d’un service tout en conservant sa qualité.
« Énergie électrique » : désigne toute énergie transférée ou stockée grâce à l’électricité.
« Énergies renouvelables » : désigne toute action permettant de transformer les ressources naturelles locales renouvelables pour la production de l’énergie. Elles intègrent l’énergie éolienne, l’énergie solaire, la géothermie, l’hydraulique et la biomasse solide et liquide.
« Licence » : désigne l’acte juridique délivré par le Ministre chargé de l’Énergie en vertu du Titre V de la présente Loi.
« Licence de Conduite système » : désigne une licence délivrée en vertu de l’article 64 de la présente Loi.
« Licence de distribution » : désigne une licence délivrée en vertu de l’article 65 de la présente Loi.
« Licence de production » : désigne une licence délivrée en vertu de l’article 62 de la présente Loi.
« Licence de transport » : désigne une licence délivrée en vertu de l’article 63 de la présente Loi.
« Licence de vente » : désigne une licence délivrée en vertu de l’article 66 de la présente Loi.
« Maîtrise de l’énergie » : désigne l’ensemble des mesures pris et des actions mis en œuvre en vue de l’utilisation rationnelle de l’énergie et du développement des Énergies renouvelables.
« Opérateur du système » : désigne la personne morale chargée de la coordination du système de production et de transport de l’électricité (dispatching).
« Performance énergétique » : désigne la quantité d’énergie consommée par un équipement ou une installation dans le cadre des conditions standards d’utilisation.
« Production d’électricité » : désigne la génération d’électricité dans une centrale de production d’électricité et d’autres produits tels que la puissance réactive.
« Producteur indépendant » : désigne toute personne physique ou morale de droit public ou privé ayant comme objet social la production et la vente de l’électricité pour alimenter un réseau de transport ou de distribution.
« Régulateur » : désigne l’Autorité de Régulation du Secteur de l’Énergie Électrique.
« Réseau de distribution d’électricité » : désigne l’ensemble des lignes électriques Moyenne et Basse tensions (moins de 60 kV) comprenant des transformateurs, postes ainsi que d’annexes et auxiliaires aux fins de distribution de l’électricité.
« Réseau de transport de l’électricité » : désigne l’ensemble des ouvrages constitué des lignes électriques à haute tension (supérieure ou égale à 60 kV), des postes de transformation ainsi que leurs équipements annexes tels que les équipements de télé-conduite et de télécommunication, les équipements de protection, les équipements de contrôle, de commande et de mesure servant à la transmission d’électricité à destination des consommateurs, des producteurs et des distributeurs ainsi qu’à l’interconnexion entre centrales électriques et entre réseaux électriques.
« Services auxiliaires » : désigne les services de réglage qui sont nécessaires pour permettre le transport de la puissance et de l’énergie, de la production à la consommation, tout en maintenant une exploitation sécurisée et fiable des systèmes de transport de l’Énergie électrique.
« Subventions croisées » : désigne la subvention d’une catégorie de clients à une autre catégorie.
« Tarif » : désigne un tarif fixé par le Ministre chargé de l’Énergie sur proposition du Régulateur, en vertu des articles 84 et 85 de la présente Loi qui spécifient les prix, les termes et les conditions du service d’électricité.
« Transport d’électricité » : désigne le transport de puissance électrique et d’énergie sur un réseau de transport.
