Titre 12 - Des sanctions administratives
Art. 112
Sans préjudice des sanctions pénales pouvant être appliquées conformément à la législation en vigueur, et sous réserve d’une mise en demeure préalable, le Régulateur peut infliger au contrevenant l’une des sanctions pécuniaires suivantes :
- défaut de déclaration : 100.000 à 5.000.000 FCFA ;
- défaut d’autorisation : 500.000 à 15.000.000 FCFA ;
- défaut d’homologation des installations électriques intérieures :
- usagers : 100.000 à 5.000.000 FCFA ;
- fournisseurs de matériels : 500.000 à 2.000.000 FCFA ;
- fabricants de matériels : 2.500.000 à 5.000.000 FCFA ;
- entrave à l’exécution des travaux autorisés ou concédés et à l’entretien des ouvrages ou à usage par l’exploitant des servitudes : 100.000 à 5.000.000 FCFA ;
- obstruction de contrôle des agents assermentés :
- opérateur soumis au régime de déclaration : 100.000 à 3.000.000 FCFA ;
- opérateur soumis au régime de l’autorisation : 250.000 à 5.000.000 FCFA ;
- opérateur soumis au régime de délégation : 5.000.000 à 10.000.000 FCFA ;
- Propriétaire d’une installation électrique intérieure Haute tension : 500.000 à 5.000.000 FCFA ;
- Propriétaire d’une installation électrique intérieure Moyenne tension : 1.000.000 à 10.000.000 FCFA ;
- Importateur, fabricant ou vendeur de matériels électriques : 500.000 à 5.000.000 FCFA.
Art. 113
En cas de manquement grave aux règlements définis à l’article 104, le Régulateur peut imposer des amendes ou pénalités n’excédant pas 20.000.000 FCFA par manquements.
Art. 114
En référence, aux dispositions de l’article 94, si le Régulateur constate un abus sur le marché, il peut :
- a) émettre des ordres de cessation de service ;
- b) infliger une amende n’excédant pas cinquante millions.
