Loi n° 036/PR/2019 du 26 août 2019 relative au Secteur de l’Énergie Électrique au Tchad

Les activités de Production de l’Énergie électrique sont ouvertes à la concurrence, conformément aux dispositions de la présente Loi.

Les installations de Production de l’Énergie électrique sont réalisées et exploitées par toute personne physique ou morale de droit privé ou public. Elles sont soumises à l’obtention préalable d’une Licence de production.

La Licence de production accordée à un Producteur indépendant permet à son titulaire de procéder à la production et à la vente de l’Énergie électrique suivant les termes et conditions stipulés par ladite Licence.

Le Régulateur établit périodiquement un programme indicatif des besoins en moyens de production d’électricité, après consultation de l’opérateur de transport, de l’Opérateur du système et des distributeurs. Le programme indicatif est approuvé par le Ministre chargé de l’Énergie.

Ce programme est établi de manière glissante pour une période de dix ans et est actualisé tous les deux ans.

La Licence de production est octroyée par le Ministre chargé de l’Énergie, après avis du Régulateur à un titulaire unique.

Les installations d’autoconsommation de moins de 1 MW sont dispensées de la Licence de production. Elles sont soumises à une déclaration préalable au Régulateur.

Le Régulateur rend public les principales caractéristiques en termes de capacité d’énergie primaire, de technique de production et de localisation, toute demande de Licence de production pour une nouvelle installation.

En cas d’insuffisance du nombre de demandes de Licence de production, le Régulateur peut, sur proposition du Ministre chargé de l’Énergie, lancer un appel d’offres pour la construction de nouvelles installations de Production d’électricité.

Le producteur retenu à l’issue de la procédure d’appel d’offres est attributaire de plein droit de la Licence de production.

Les modalités et conditions de délivrance de Licence de production de l’Électricité sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

L’auto producteur peut être habilité à vendre ses excédents d’Énergie électrique à l’opérateur titulaire d’une Licence de transport ou de distribution ou à un consommateur éligible.

Les conditions et les modalités de la vente de l’excédent sont fixées par le Ministre chargé de l’Énergie, sur proposition du Régulateur.

Le réseau de transport d’électricité relève d’un monopole naturel. Sa gestion est assurée par un opérateur unique. Toutefois, cet opérateur peut conclure un contrat d’affermage avec toute personne physique ou morale pour la gestion de tout ou partie de son réseau.

L’opérateur du réseau de transport de l’électricité bénéficie d’une Licence de transport délivrée par le Ministre chargé de l’Énergie.

Le plan de développement du réseau de transport de l’électricité est établi par l’opérateur du réseau de transport, en collaboration avec les distributeurs et les producteurs. Ce plan est soumis à l’approbation du Régulateur. Il couvre une période glissante de dix ans et est actualisé tous les deux ans.

Les installations de distribution de l’électricité sont réalisées et exploitées par toute personne physique ou morale de droit privé ou public. Elles sont soumises à l’obtention préalable d’une Licence de distribution.

Les réseaux de distribution dont la puissance de pointe n’excède pas 500 kW ou qui ne desservent pas des clients dans un rayon de plus de mille mètres sont soumis à une déclaration préalable au Régulateur.

La Licence de distribution est octroyée par le Ministre chargé de l’Énergie, après avis du Régulateur à un titulaire unique.

L’exportation de l’électricité est réalisée par toute personne physique ou morale de droit privé ou public. Elle est soumise à l’obtention préalable d’une licence.

L’importation de l’électricité est réalisée par toute personne physique ou morale de droit privé ou public. Elle est soumise à l’obtention préalable d’une Licence.

Les licences d’exportation ou d’importation sont octroyées par le Ministre chargé de l’Énergie, après avis du Régulateur.

Les opérateurs du secteur de l’énergie bénéficient d’un droit d’accès au réseau de transport et de distribution dans les conditions fixées par la présente Loi.

Les conditions techniques d’accès des tiers aux réseaux sont arrêtées par les opérateurs du réseau de transport et des réseaux de distribution, après approbation du Régulateur.

Les tarifs d’accès des tiers au réseau sont arrêtés par le Ministre chargé de l’Énergie, après avis de Régulateur, sur proposition des opérateurs du réseau de transport et des réseaux de distribution.

Les conditions tarifaires et techniques d’accès des tiers aux réseaux doivent être justifiées et raisonnables.

L’opérateur du réseau de transport et les opérateurs des réseaux de distribution informent le Régulateur de toute convention de raccordement et d’accès aux réseaux de transport ou de distribution, dès la conclusion desdites conventions.

L’opérateur du réseau de transport ou tout opérateur du réseau de distribution élabore des conventions-types de raccordement et d’accès des tiers au réseau qu’il inclut dans la documentation technique de référence.

Ces conventions-types sont soumises à l’approbation du Régulateur.

L’opérateur d’un réseau peut refuser ou interrompre l’accès des tiers au réseau dont il a la charge en cas de :

• non-respect par un opérateur tiers des dispositions réglementaires ou contractuelles visant à limiter les perturbations générées par ses installations ;
• risque grave et immédiat pour la sécurité du personnel du gestionnaire du réseau ou des tiers ou pour la sûreté du réseau ;
• usage illicite ou frauduleux du réseau public de transport ou de distribution ;
• défaut de paiement des sommes stipulées par les conventions d’accès au réseau ;
• défaut de paiement des écarts entre l’électricité injectée et l’électricité soutirée.

L’opérateur motivera l’action prise auprès du Régulateur.

Les consommateurs éligibles ou les distributeurs ont un droit d’accès aux installations du réseau de transport et de distribution contre paiement d’un prix aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution.

Les modalités d’alimentation et d’accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution de l’électricité sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

La qualité de Consommateur éligible dépend uniquement du niveau de sa consommation annuelle.

Le niveau de consommation est fixé par le Régulateur.

Les Consommateurs éligibles peuvent traiter librement des prix et des quantités avec les producteurs et les distributeurs.

Le Régulateur approuve les contrats conclus entre les Consommateurs éligibles et les producteurs ou les distributeurs. À cet effet, le Régulateur élabore et publie des contrats-types.

Les tarifs d’utilisation des réseaux d’électricité sont fixés par le Ministre chargé de l’Énergie, après avis du Régulateur. Ces tarifs doivent être transparents et non discriminatoires.

Les opérateurs tiennent, dans leur comptabilité interne, des comptes séparés pour leurs activités de production, de transport et de distribution.

Les comptes annuels des opérateurs doivent reprendre, dans leurs annexes, un bilan et un compte de résultat pour chaque catégorie d’activité, ainsi que les règles d’imputation des postes d’actif et de passif et des produits et charges qui ont été appliquées pour établir les comptes séparés.

Les règles d’imputation ne peuvent être modifiées qu’à titre exceptionnel et les modifications doivent être indiquées et dûment motivées dans l’annexe aux comptes annuels.

Le Régulateur peut requérir des détenteurs de licence, la communication périodique de toute donnée d’ordre financier ou commercial.

Le Régulateur est tenu à une obligation de confidentialité des données de la comptabilité qui lui sont communiquées.