Titre 10 - De l’inspection et de la régulation
Chapitre 1 - De l’inspection
Art. 100
Le Régulateur peut nommer des inspecteurs assermentés conformément aux dispositions de la présente Loi.
Les inspecteurs sont chargés de contrôler les détenteurs des Licences pour s’assurer de la sécurité de l’exploitation.
Art. 101
Un inspecteur peut, à tout moment indiqué, accéder aux installations :
- a) du titulaire de Licence ;
- b) de toute autre personne s’il soupçonne un manquement quelconque.
Tous les livres, registres, comptes et documents conservés par le titulaire de Licence peuvent être inspectés à tout moment raisonnable par un inspecteur.
Un inspecteur peut contrôler, à tout moment indiqué, tout ouvrage ou équipement exploité par le titulaire de la Licence.
Un inspecteur ou un agent de police peut saisir tout équipement ou document dont il a des motifs d’un manquement et peut le conserver aussi longtemps qu’il est nécessaire, aux fins de tout examen, enquête, ou procès.
Chapitre 2 - De la régulation
Art. 102
Le Régulateur peut, par règlement, prescrire toutes les questions prévues par la présente Loi ou qui sont nécessaires pour donner effet à la présente Loi.
Art. 103
Les règlements pris conformément aux dispositions de l’article 103 susvisé peuvent régir tout ou partie des aspects tels que :
- a) les procédures de tenue des réunions et d’auditions, les procédures d’arbitrage et de médiation, la conduite des enquêtes et, généralement, la conduite des actions du Régulateur ;
- b) les droits et obligations des détenteurs des Licences ;
- c) les procédures, les informations et les documents requis pour la demande de Licence ;
- d) les procédures de modification ou d’annulation des Licences ;
- e) les normes de performances exigées des détenteurs de Licence ;
- f) la nature, les formats et la périodicité de collecte des informations à fournir par les titulaires de Licence au Régulateur ;
- g) les modalités de mise en œuvre des obligations et des devoirs des titulaires de Licence ;
- h) les frais, redevances et autres charges pouvant être exigibles aux titulaires de Licence, clients éligibles ou Consommateurs ;
- i) la réglementation sur les actifs des titulaires de Licences ;
- j) les procédures de traitement des plaintes, la gestion des situations des clients ayant des difficultés à payer les factures, les procédures de coupure et de rétablissement de l’électricité ;
- k) les modalités d’investissements en milieu rural ;
- I) les transactions des titulaires de Licence ;
- m) les procédures de surveillance et d’application des règles du marché de l’électricité ;
- n) les modalités et conditions régissant l’accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution ;
- o) les amendes et les pénalités devant être payées par les titulaires de licence ou les consommateurs en cas de violation de la réglementation ;
- p) tout autre règlement pouvant être requis.
