Titre 8 - De l’électrification rurale
Art. 94
Le Gouvernement, en concertation avec les collectivités territoriales, assure la planification stratégique des investissements.
L’Agence assure la planification opérationnelle et l’élaboration des programmes d’investissement.
Les programmes d’investissement sont soumis à l’approbation du Régulateur avant leur mise en œuvre.
Art. 95
L’Agence soumet, une fois par semestre au Ministre chargé de l’Énergie et au Régulateur, le rapport sur la mise en œuvre des programmes d’investissement. Ce rapport doit contenir, notamment, les informations sur :
- a. l’expansion du réseau ;
- b. le développement des systèmes isolés et mini-réseau ;
- c. la production d’Énergie renouvelable.
Art. 96
Les projets d’électrification rurale sont élaborés par les opérateurs, avec l’assistance de l’Agence. Les modalités d’élaboration et d’approbation des projets d’électrification rurale sont précisées par l’Agence.
Art. 97
L’Agence utilise une partie des fonds de développement de l’Énergie électrique pour le financement des projets d’électrification rurale.
L’Agence doit, après approbation du Ministre chargé de l’Énergie :
- a) établir des critères objectifs et transparents pour l’allocation géographique des ressources aux activités d’électrification rurale. Ces critères doivent être déterminés en tenant compte :
- (i) de la nécessité d’un soutien financier aux activités ;
- (ii) des progrès réalisés dans le développement de l’électrification rurale grâce aux décaissements antérieurs de fonds ;
- iii) de la contribution locale dans les investissements ;
- b) développer une procédure ouverte, compétitive et transparente pour la sélection des projets ou des opérateurs.
Les modalités de financement et d’exécution des projets d’électrification rurale sont définies par les termes de la Licence.
