Loi n° 036/PR/2019 du 26 août 2019 relative au Secteur de l’Énergie Électrique au Tchad

Les acteurs du secteur de l’Énergie électrique sont :

• le Gouvernement ;
• l’Autorité de Régulation du Secteur de l’Énergie Électrique ;
• la Société Nationale d’Électricité ;
• l’Agence pour le Développement de l’Électrification Rurale et de la Maîtrise de l’énergie ;
• les Collectivités territoriales ;
• les Personnes physiques ou morales auxquelles le service public de l’électricité est délégué.

Le Gouvernement est responsable de la politique énergétique, de la planification stratégique et de la réglementation du Secteur de l’Énergie Électrique. A ce titre, il est en charge de l’octroi des licences ainsi que de la conclusion de tout contrat conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le Gouvernement, après avis du Régulateur, prend des textes règlementaires fixant les tarifs de l’électricité, conformément aux dispositions de la présente Loi.

L’avis du Régulateur doit être requis par le Gouvernement pour tout projet de textes législatifs et règlementaires relatifs au secteur.

Il est créé un Régulateur dénommé, Autorité de Régulation du Secteur de l’Énergie électrique, en abrégé « ARSE ».

Le Régulateur est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie de gestion. Ses décisions ont un caractère d’acte administratif. Elles sont susceptibles de recours juridictionnel.

Le Régulateur est placé sous la tutelle du Ministère en charge de l’Énergie.

Son siège est fixé à N’Djaména.

L’ARSE est chargée de la régulation des activités de production, de transport, de distribution, de conduite du système, d’importation, d’exportation et de vente de l’Énergie électrique.

Elle a pour principales missions de :

• a) créer, promouvoir et préserver une industrie efficace et établir des structures de marché, et assurer l’utilisation optimale des ressources pour la fourniture des services d’électricité ;
• b) maximiser l’accès aux services d’électricité, en favorisant et en facilitant les raccordements des consommateurs aux réseaux de distribution dans les zones rurales et urbaines ;
• c) veiller à l’approvisionnement des consommateurs en électricité en quantité et de qualité suffisantes ;
• d) veiller aux intérêts des consommateurs en matière de facturation de l’Énergie électrique qui doit être équitable et suffisante pour permettre à aux opérateurs de financer leurs activités, d’assurer une exploitation efficace et de percevoir des rémunérations raisonnables ;
• e) assurer la sûreté, la sécurité, la fiabilité et la qualité du service dans la production et la fourniture d’électricité aux Consommateurs ;
• f) veiller à l’instauration d’un cadre réglementaire équitable et équilibré pour les opérateurs, les Consommateurs, les investisseurs et les autres parties prenantes ;
• g) présenter un rapport annuel d’activités au Ministre chargé de l’Énergie.

Dans le cadre de ses missions, le Régulateur exerce les attributions suivantes :

• a) promouvoir la concurrence et la participation du secteur privé ;
• b) établir ou approuver les codes appropriés d’exploitation et de sûreté, de sécurité, de fiabilité et des normes de qualité ;
• c) définir les droits et obligations du Consommateur relatifs à la fourniture et à l’utilisation des services d’électricité ;
• d) approuver les modifications des règles de marché ;
• e) surveiller le fonctionnement du marché de l’électricité ;
• f) prendre toutes mesures jugées nécessaires ou utiles pour une meilleure réalisation des missions de la régulation.

Le Régulateur consulte, si nécessaire, des personnes ou groupes de personnes qui sont susceptibles d’être affectés par ses décisions.

Le Régulateur est seul compétent en matière de litiges et procédures concurrentielles relatives aux Licences ou de tout autre, contrat relatif au Secteur de l’Énergie Électrique.

Les litiges relatifs à la procédure d’appel d’offre initiée par le Régulateur conformément aux dispositions de l’article 29 de la présente Loi relèvent de la compétence exclusive du Régulateur.

Ces litiges ne peuvent être portés devant un organe compétent en matière de marchés publics ou de délégations de service public.

Les ressources du Régulateur proviennent :

• du fonds de l’énergie électrique ;
• des subventions de l’État ;
• des dons et legs ;
• d’autres ressources pouvant lui être affectées.

Le Régulateur rend compte de ses activités et de l’état du secteur et ses perspectives, dans le cadre d’un rapport annuel qu’il présente au Ministre chargé de l’Énergie.

L’organisation et le fonctionnement du Régulateur sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Énergie.

La Société Nationale d’Électricité assure la gestion du service public de l’électricité dans les conditions prévues par la présente Loi.

À ce titre, elle est chargée :

• d’assurer l’approvisionnement en Énergie électrique en quantité et en qualité suffisantes ;
• de la production, du transport, de la distribution, de la conduite, de la vente, de l’importation et de l’exportation de l’Énergie électrique ;
• d’améliorer l’accès à l’Énergie électrique ;
• de contribuer à la mise en œuvre du plan national d’électrification ;
• d’entreprendre toutes activités ou opérations connexes à ses missions et attributions et susceptibles de contribuer directement ou indirectement à l’approvisionnement en énergie Électrique et à l’amélioration de l’accès à l’énergie Électrique ;
• d’élaborer un rapport annuel adressé au Régulateur avec copie au Ministre de tutelle.

Il est créé, une Agence dénommée « Agence pour le Développement de l’Électrification Rurale et de la Maitrise d’énergie », en abrégé (ADERM).

L’Agence est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie de gestion.

L’Agence est placée sous la tutelle du Ministre chargé de l’Énergie.

Son siège est fixé à N’Djaména.

L’Agence a pour mission le développement de l’électrification rurale et la promotion de l’Efficacité énergétique et l’utilisation des Énergies renouvelables.

Au titre de l’électrification rurale, elle est chargée notamment de :

• promouvoir une couverture équitable du territoire national en Énergie électrique en développant l’électrification rurale ;
• contribuer à la mise en œuvre du plan national d’électrification pour ce qui concerne les zones rurales ;
• appuyer la mise en place de projets pilotes d’électrification rurale qui contribuent au développement de l’électrification du pays ;
• faciliter l’accès des populations rurales à l’électricité en servant de fonds de garantie et en intervenant sous forme de subvention dans les investissements ou sous forme d’appui aux études ;
• assurer le recouvrement des prêts alloués aux promoteurs ;
• rechercher des financements auprès des Partenaires Techniques et Financiers pour atteindre les objectifs fixés en matière de taux d’électrification rurale.

Au titre de la promotion des Énergies renouvelables, elle est chargée notamment de :

• participer à la conception du plan national et des plans sectoriels et régionaux de développement des Énergies renouvelables ;
• donner son avis et centraliser les informations sur toutes les actions nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement des Énergies renouvelables élaborée par le Gouvernement ;
• contribuer à l’élaboration d’un cadre législatif et réglementaire attractif pour le développement des Énergies renouvelables ;
• identifier, d’évaluer et d’exploiter le potentiel en ressources énergétiques renouvelables disponibles et économiquement exploitables dans les différentes Provinces du pays ;
• vulgariser l’utilisation des équipements pour la production d’électricité d’origine renouvelable ;
• réaliser des études prospectives et stratégiques pour le développement des Énergies renouvelables ;
• élaborer et d’exécuter des projets et programmes nationaux d’Énergies renouvelables et d’assurer leur cohérence ;
• réaliser des études techniques, économiques et financières des projets relatifs aux Énergies renouvelables et d’en assurer le suivi de la mise en œuvre ;
• élaborer et d’exécuter des programmes d’information, de sensibilisation, de communication, d’éducation et de formation démontrant l’intérêt technique, économique, social et environnemental des Énergies renouvelables ;
• participer à la promotion de l’émergence et du développement d’entreprises intervenant dans le domaine des Énergies renouvelables et d’encourager l’investissement dans ce secteur ;
• identifier et exploiter des mécanismes de financement innovant pour le développement des Énergies renouvelables, notamment la finance carbone ;
• développer la coopération bilatérale et multilatérale dans le domaine des Énergies renouvelables.

L’Agence met à la disposition des personnes physiques ou morales de droit public ou privé, ses capacités d’expertise et de conseil.

Elle aide au financement et à la mise en œuvre de projets dans les domaines de l’utilisation rationnelle de l’énergie et de l’Efficacité énergétique.

À ce titre, elle est chargée notamment de :

• préparer et suivre la mise en œuvre des programmes nationaux de maîtrise de l’énergie dans les différents secteurs d’activités ;
• informer et sensibiliser les utilisateurs de l’énergie à l’intérêt de la Maîtrise de l’énergie ;
• assister les établissements consommateurs d’énergie et les ménages pour choisir et mettre en œuvre les solutions les plus adéquates en vue de mieux maîtriser leur demande énergétique ;
• former et accréditer les experts-auditeurs et établissements des services énergétiques dans les différents secteurs d’activités ;
• gérer les actions d’audit énergétique obligatoire et périodique ainsi que l’audit obligatoire préalable pour les projets consommateurs d’énergie ;
• mettre en place les normes et standards techniques des équipements de Maîtrise de l’énergie et procéder à leur certification ;
• développer, mettre en place et suivre la réglementation thermique des bâtiments ;
• développer, mettre en place et suivre la réglementation relative à l’affichage des performances énergétiques des appareils électroménagers mis sur le marché tchadien ainsi que leurs performances minimales exigées ;
• proposer, mettre en œuvre et suivre les incitations publiques et les encouragements accordés aux actions de Maîtrise de l’énergie par l’Etat tchadien et ses partenaires nationaux et internationaux ;
• suivre la consommation énergétique dans les principaux secteurs d’activités, élaborer le bilan énergétique national ainsi que les indicateurs de Maîtrise de l’énergie et de gaz à effet de serre nécessaires au suivi et à l’évaluation des programmes de Maîtrise de l’énergie.

L’Agence est en outre chargée du contrôle des installations et équipements d’Énergies renouvelables et d’Efficacité énergétique ainsi que des contrôles de conformité des installations électriques des usagers avec la mise sous tension.

L’Agence élabore un rapport annuel à l’attention du Régulateur avec copie au Ministre de tutelle.

L’organisation et le fonctionnement de l’Agence sont précisés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Énergie.

Les ressources financières de l’Agence proviennent :

• d’une partie du fonds de l’énergie électrique ;
• de la subvention de l’État ;
• des revenus provenant de ses activités ;
• des subventions ou contributions des organisations internationales, organisations non gouvernementales, des collectivités locales ou de toute autre personne morale ou physique ;
• des emprunts et avances autorisés ;
• des dons et legs.

Les collectivités territoriales ont pour missions de :

• donner un avis sur les plans d’électrification dans la Province ;
• participer à l’élaboration du schéma directeur régional et national d’électrification ;
• élaborer et de mettre en œuvre des plans locaux de production, de distribution et de Maîtrise de l’énergie ;
• créer et de gérer des infrastructures énergétiques ;
• réaliser et de gérer l’éclairage public.

Dans des conditions définies par décret pris en Conseil des Ministres, l’État ou les collectivités territoriales délèguent le service public de l’électricité à des personnes physiques ou morales, à charge pour ces dernières d’assurer le service public conformément aux dispositions de la présente Loi et aux contrats de délégation de service public.