Titre 9 - Du Fonds de l’Énergie Électrique
Art. 98
Il est créé, sous l’autorité du Régulateur, un Fonds de l’Énergie Électrique, en abrégé « FDE ».
Le FDE est destiné prioritairement au financement :
- de l’électrification rurale ;
- du fonctionnement du Régulateur ;
- du fonctionnement de l’Agence pour le Développement de l’Électrification Rurale et de la Maîtrise de l’énergie ;
- des compensations financières causées par les décisions de l’État ;
- de la péréquation des tarifs.
Art. 99
Les ressources du FDE sont constituées par :
- i. les redevances perçues auprès des détenteurs de licences du Secteur de l’Énergie Électrique. Les modalités de prélèvement des redevances, en fonction des opérateurs et de l’activité en cause, sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres ;
- ii. le prélèvement d’un montant sur chaque kWh vendu aux Consommateurs dans des conditions fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Énergie et du Ministre chargé des Finances ;
- iii. les Fonds pour l’Environnement Mondial, les Fonds d’adaptation, les Fonds Vert pour le Climat et les différents Fonds pour l’Environnement ; les mécanismes d’alimentation sont fixés par arrêté interministériel du Ministre chargé de l’Énergie et du Ministre chargé de l’Environnement ;
- iv. les services rendus sur le contrôle des installations et équipements d’Énergies renouvelables et d’Efficacité énergétique ;
- v. les services rendus sur les contrôles de conformité des installations électriques domestiques et tertiaires et installations électriques industrielles ;
- vi. les subventions de l’État ;
- vii. les amendes et pénalités pécuniaires ;
- viii. les contributions des partenaires au développement ;
- ix. les dons et legs de toutes natures ;
- x. d’autres sources autorisées par le Ministère en charge des Finances.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement du Fonds de l’Énergie Électrique sont fixées par Décret pris en Conseil des Ministres.
