Loi n° 036/PR/2019 du 26 août 2019 relative au Secteur de l’Énergie Électrique au Tchad

La Maîtrise de l’énergie couvre tout projet, programme ou mesure concourant à réaliser des économies d’énergie au niveau national qu’il soit par l’amélioration de l’Efficacité énergétique des activités socio-économiques ou par recours aux Énergies renouvelables.

Les établissements publics et privés, dont la consommation totale d’énergie primaire dépasse un seuil fixé par décret pris en Conseil des Ministres, sont soumis à l’Audit énergétique obligatoire et périodique effectué, sous l’autorité de l’Agence, par un expert-auditeur accrédité.

Les conditions et modalités d’application de l’Audit énergétique, notamment son contenu, ses procédés de réalisation et de présentation des résultats et sa périodicité sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les nouveaux projets Consommateurs d’énergie ainsi que les projets d’extension des établissements consommateurs d’énergie ayant un impact énergétique important au niveau national doivent être soumis, préalablement à leur réalisation, à la consultation de l’Agence en vue d’améliorer leur Efficacité énergétique.

L’Agence doit donner son avis dans un délai maximum de quarante-cinq jours, à compter de la date de réception de toutes les pièces requises.

Passé ce délai, l’avis de l’Agence est réputé favorable.

Les conditions d’assujettissement à la procédure de consultation préalable sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Énergie.

Les établissements consommateurs d’énergie peuvent conclure des contrats avec les établissements de services énergétiques, dans le but de réaliser des économies de consommation d’énergie.

Ces établissements de service énergétiques doivent exercer leurs activités conformément à un cahier des charges standard approuvé par le Ministre chargé de l’Énergie, après avis de l’Agence.

Les administrations publiques, les établissements soumis à l’Audit énergétique obligatoire et périodique et les organismes de services énergétiques sont tenus de faciliter à l’Agence l’accès et la collecte des données énergétiques nécessaires à l’alimentation du système d’information énergétique.

Les administrations publiques et les établissements soumis à l’Audit énergétique obligatoire et périodique sont, en outre, tenus de transmettre annuellement leur consommation d’énergie à l’Agence.

Les données à fournir par les administrations publiques, les établissements soumis à l’Audit énergétique obligatoire et périodique ainsi que les modalités de leur transmission seront définies par l’Agence.

Les administrations publiques et les établissements soumis à l’Audit énergétique obligatoire et périodique sont tenus de désigner un responsable chargé de :

• suivre et analyser la consommation d’énergie dans l’établissement ;
• promouvoir la Maîtrise de l’énergie dans l’établissement, à travers la sensibilisation des employés et l’intégration de l’Efficacité énergétique, dans son système de management ;
• assurer le suivi de l’Audit énergétique et la mise en œuvre des actions qu’il préconise.

Il est le point focal de l’Agence pour la transmission annuelle des données énergétiques.

Tout fabricant, importateur, vendeur ou locataire d’appareils électroménagers commercialisés au Tchad est tenu d’afficher sur ces appareils les informations relatives au niveau réel de leur consommation d’énergie.

Les agents de l’Agence se réservent le droit de mener des opérations de vérification des informations affichées sur un échantillon des appareils électroménagers mis en vente sur le marché national.

Les conditions et les modalités d’application des dispositions du présent article ainsi que les indications relatives à la consommation d’énergie et les modalités de leur affichage et leur contrôle seront fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Énergie, sur proposition de l’Agence, après consultation des parties prenantes.

La mise en vente sur le marché local d’appareils électroménagers dont la consommation d’énergie est jugée en aval énergivore par l’Agence est interdite.

Les conditions et les modalités d’application des dispositions du présent article ainsi que le seuil de performances minimales exigées seront fixés par arrêté du Ministre chargé de l’Énergie, après avis de l’Agence.

Les nouveaux bâtiments sont soumis à des spécifications thermiques visant l’économie de leur consommation d’énergie. Ces spécifications seront fixées par les Ministres chargés de l’Énergie, de l’Habitat et de l’Urbanisme et de l’Environnement, après avis de l’Agence.

Les nouveaux bâtiments appartenant à l’État ou aux collectivités locales ainsi que l’extension des bâtiments existants doivent obligatoirement intégrer les dispositions minimales d’Efficacité énergétique au niveau de l’enveloppe, de l’éclairage et de la climatisation.

Ces dispositions seront fixées par arrêté interministériel des Ministres chargés de l’Énergie, de l’Habitat et de l’Urbanisme et de l’Environnement, après avis de l’Agence.

Lors des installations des réseaux d’éclairage public, les municipalités sont tenues de se conformer aux spécifications techniques relatives à l’économie d’énergie qui seront fixées conjointement par les Ministres chargés de l’Énergie, de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement, après avis de l’Agence.

L’Agence bénéficie des avantages fiscaux suivants :

• l’exonération de toute forme de taxe due au titre des travaux réalisés et des prestations de services effectuées par ou pour elle ;
• l’exonération de toute forme de taxe au titre des équipements, appareils et matériels importés dans le cadre des dons et projets s’inscrivant dans le domaine de la coopération internationale ;
• les équipements utilisés dans le domaine de l’Efficacité énergétique et des Énergies renouvelables au Tchad bénéficient des mesures fiscales et douanières incitatives.

Les établissements qui se proposent de réaliser des projets ayant pour but la Maîtrise de l’énergie peuvent, suite à des Audits énergétiques, conclure des contrats-programmes avec l’Agence, fixant tous les aspects techniques, économiques et financiers des investissements à réaliser.

Dans ce cadre, les établissements bénéficient du conseil et de l’appui de l’Agence dans la conception technique, la recherche de financement, la formation du personnel ainsi que dans le suivi de la mise en œuvre des actions prévues.

Les Services de l’État, en particulier l’Agence, sont tenus de promouvoir et de faciliter pour les ménages, les entreprises et les investisseurs privés la production d’électricité à partir des Énergies renouvelables.

Tout Producteur d’électricité à partir d’énergies renouvelables pour sa consommation propre, connecté au réseau électrique national, bénéficie du droit de vente de ses excédents à son distributeur d’énergie qui s’engage à les acheter dans le cadre d’un contrat-type approuvé par le Régulateur, sur proposition du distributeur.

Les conditions de vente de l’excédent sont fixées par le Ministre chargé de l’Énergie, après avis du Régulateur.