Titre 13 - Des dispositions transitoires et finales
Chapitre 1 - Des dispositions transitoires
Art. 115
Les Exploitants de l’Électricité et les autres propriétaires d’installations électriques en activité sont tenus de se mettre en conformité avec la présente Loi dans un délai n’excédant pas un an.
Art. 116
Les Licences de production des installations existantes, régulièrement établies à la date de publication de la présente Loi, sont réputées acquises. Les installations concernées doivent être déclarées par leurs propriétaires auprès du Ministre chargé de l’Énergie.
Art. 117
Les propriétaires des réseaux de distribution existant à la date de promulgation de la présente Loi, sont les titulaires des Licences de distribution. Ils procèdent à leur déclaration auprès du Ministre chargé de l’Énergie.
Art. 118
L’Agence de Développement des Énergies Renouvelables assure les missions de l’Agence en charge du développement de l’électrification rurale et de la Maîtrise de l’énergie, en attendant son opérationnalisation.
Chapitre 2 - Des dispositions finales
Art. 119
Les modalités d’application de la présente Loi sont déterminées par voie réglementaire.
Art. 120
La présente Loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la Loi 014/PR/99 du 15 juin 1999 relative à la Production, au Transport et à la Distribution de l’Énergie Électrique, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.
