Loi n° 036/PR/2019 du 26 août 2019 relative au Secteur de l’Énergie Électrique au Tchad

Le Régulateur devra développer, en relation avec les détenteurs de Licences, les normes et procédures suivantes :

• a) les normes de service à la clientèle ;
• b) les normes et procédures de traitement des plaintes des Consommateurs ;
• c) les procédures pour traitement de dossiers et aide, le cas échéant, aux Consommateurs ayant des difficultés à payer leurs factures ;
• d) les procédures de demande de service d’électricité ;
• e) les procédures de suspension de la fourniture d’électricité aux clients qui ne paient pas leurs factures ou pour ceux qui violent les termes et conditions d’un tarif ou d’un contrat applicable ;
• f) les informations à fournir au Consommateur et leurs modes de diffusion.

Les normes et les procédures élaborées par le Régulateur doivent être consensuelles et doivent être publiées par les détenteurs de Licence, selon les formes exigées par le Régulateur.

Le Régulateur établit des normes d’indemnisation pour les clients qui ne bénéficient pas d’une alimentation électrique régulière.

Le Régulateur devra développer, en relation avec les opérateurs et d’autres parties prenantes, les normes de performances et Codes suivants :

• a) les normes de performance globale en matière de fourniture de services, de fourniture d’électricité, en relation avec la promotion de l’utilisation efficace de l’électricité par les Consommateurs ;
• b) les Codes et manuels techniques nécessaires à la sécurité, à la fiabilité et à l’efficacité du système ;
• c) les autres normes, codes et manuels que le Régulateur peut exiger.

Les normes, les codes et manuels approuvés par le Régulateur lient les détenteurs des Licences et sont publiés par les opérateurs, selon les formes exigées par le Régulateur.

Des normes différentes peuvent être déterminées pour différents opérateurs, en vertu du présent article.