Titre 11 - Des dispositions pénales
Chapitre 1 - Des infractions et des sanctions
Art. 104
Quiconque exerce les activités définies dans la présente loi sans autorisation préalable est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et/ou d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA.
Art. 105
Quiconque, sans avoir obtenu le certificat de conformité, met en service une installation ou un moyen de production, de transport, d’importation, d’exportation ou de distribution de l’électricité, est passible d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA et d’une peine d’un emprisonnement de trois à six mois ou de l’une de ces deux peines seulement.
Art. 106
Est passible d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de un à cinq ans ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque exerce les activités visées par la présente Loi, en dépit de l’interdiction prononcée par l’autorité compétente.
Art. 107
Est passible d’une amende de 1.000.000 à 3.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de un à trois ans ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque fait obstacle au contrôle des agents dûment commis à cette mission.
Art. 108
L’importation ou l’exportation de l’électricité, sans être titulaire de l’autorisation à cet effet, est passible d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de un à cinq ans ou de l’une de ces deux peines.
Art. 109
Les juridictions saisies pour des infractions prévues par la présente loi peuvent, à la demande du Ministère en charge de l’Énergie, ordonner la confiscation au profit de l’État tchadien du matériel et des installations ayant servi à la commission de l’infraction.
Chapitre 2 - De la constatation des infractions et des personnes habilitées
Art. 110
Sans préjudice des prérogatives reconnues au Ministère Public et aux Officiers de Police Judiciaire à compétence générale, les agents assermentés nommés spécialement par le Ministre chargé de l’Énergie ou le Régulateur ont pour mission la recherche et la constatation des infractions commises en matière de l’électricité.
Ils prêtent serment devant les juridictions compétentes, à la requête de l’ARSE.
Ils bénéficient, à leur demande, du concours des agents de la force publique, dans l’exercice de leur mission.
Art. 111
Les infractions prévues au présent chapitre sont constatées par les procès-verbaux émanant d’Officiers de Police Judiciaire ou des agents tel que prévu à l’article 110 susvisé.
L’action peut être introduite par le Ministère Public devant le tribunal compétent.
