Loi n° 036/PR/2019 du 26 août 2019 relative au Secteur de l’Énergie Électrique au Tchad

Les activités du secteur décrites dans les chapitres 2, 3, 4, 5 et 6 ne sont autorisées qu’aux personnes ayant obtenu une licence à cet effet.

Le Ministre chargé de l’Énergie peut attribuer une Licence provisoire d’une durée n’excédant pas neuf mois pour toute activité du secteur, s’il est avéré que l’activité présente un intérêt pour la communauté.

Le Régulateur est compétent pour le règlement des différends entre des personnes engagées ou qui envisagent de s’engager dans des activités dont l’exercice requiert l’obtention d’une Licence.

En particulier, le Régulateur est seul compétent en matière de conciliation dans les litiges et procédures concurrentielles relatives aux Licences.

La compétence de tout autre organe en matière de marchés publics et délégations de services publics contraire aux dispositions susvisées est exclue.

Le Ministre chargé de l’Énergie peut, après avis du Régulateur, ordonner à toute personne qui contrevient à l’alinéa 1 du présent article de mettre fin à ses activités.

Le Régulateur peut, en cas de violation des termes et conditions de Licence, proposer au Ministre chargé de l’Énergie, l’annulation de ladite Licence.

Le détenteur de Licence doit se conformer aux dispositions de sa licence, des règlements, des Codes et de toute autre exigence que lui impose le Ministre, après avis du Régulateur le cas échéant.

Le détenteur de Licence doit suivre les instructions du Régulateur et les notifications écrites, nonobstant toutes voies de recours.

La Licence de production permet à son titulaire de construire, posséder, exploiter et maintenir une centrale de production à des fins de fourniture d’électricité.

Le détenteur de Licence de production peut vendre de l’électricité ou des services auxiliaires aux catégories de personnes précisées dans la Licence.

La Licence de transport permet au détenteur d’effectuer la construction, l’exploitation et la maintenance du réseau de transport à l’intérieur du Tchad et le reliant aux pays voisins.

La Licence de conduite du système permet à son détenteur d’exploiter le système et de mener, entre autres, les activités suivantes :

• a) la programmation de la production, les achats d’énergie et leur dispatching ;
• b) l’ordonnancement des travaux sur le réseau de transport et la coordination des arrêts des groupes de production ;
• c) la gestion de la congestion dans le transport de l’énergie ;
• d) la coordination du transport ;
• d’énergie au niveau international ;
• e) l’achat et la planification des services auxiliaires et la planification de la capacité du système à long terme ;
• f) l’administration de l’ensemble du marché de l’électricité, dans le respect des règles applicables ;
• g) toute autre activité nécessaire au fonctionnement fiable et efficace du réseau électrique.

Tous les contrats d’acquisition de services auxiliaires sont attribués de manière ouverte, transparente et concurrentielle, conformément à une procédure établie par le Ministre chargé de l’Énergie, après avis du Régulateur.

La Licence de distribution permet à son titulaire d’effectuer la construction, l’exploitation et la maintenance des installations de distribution et de mener entre autres les activités suivantes :

• a) le raccordement des Consommateurs aux fins de recevoir une fourniture d’électricité ;
• b) l’installation, la maintenance et la lecture des compteurs, la facturation et les recouvrements ;
• c) tout autre service de distribution prescrit pour l’application du présent article.

La Licence de vente permet l’achat et la vente d’électricité. Le Ministre chargé de l’Énergie peut, après avis du Régulateur, fixer les modalités et les conditions d’obtention de la Licence, en tenant compte de la nature des activités que le détenteur de Licence a l’intention de s’engager.

Le Ministre peut également délivrer une licence temporaire d’achat en gros et de revente d’énergie, donnant au détenteur de Licence le pouvoir d’acheter de l’Énergie électrique et des services auxiliaires aux Producteurs indépendants d’électricité aux fins de revente à un ou plusieurs autres détenteurs de Licences ou à un Consommateur éligible.

Toute demande de Licence formulée en application de la présente Loi est déposée auprès du Ministre chargé de l’Énergie dans la forme prescrite et accompagnée des informations et documents exigés par le Régulateur.

Le Ministre chargé de l’Énergie s’assure de la recevabilité de la demande de licence et délivre un récépissé de dépôt au demandeur dans un délai n’excédant pas quinze jours.

Le Ministre chargé de l’Énergie transmet la demande de licence au Régulateur pour instruction, dans un délai n’excédant pas quinze jours, à partir de la date de délivrance du récépissé de dépôt.

Le Régulateur rend public, par tout moyen approprié, le fait qu’il est envisagé d’accorder une Licence. Il indique le délai, qui ne pourra être inférieur à trente jours à compter de la date de publication, durant lequel toute personne souhaitant être entendue sur le projet pourra saisir le Régulateur.

Le délai entre la réception par le Régulateur d’une demande et la date à laquelle le Régulateur transmet sa décision au Ministre chargé de l’Énergie ne doit pas dépasser deux mois.

Nonobstant les dispositions des articles 65 à 67 du présent chapitre, le Régulateur peut, après avis du Ministre chargé de l’Énergie, établir une procédure simplifiée pour les personnes physiques ou morales dont la taille et la portée de l’activité sont limitées, afin d’accélérer le traitement des demandes de Licences.

La Licence fixe notamment les conditions d’efficacité relative à la mise en place des installations, les mesures de protection environnementale et de sécurité des biens et des personnes, les tarifs applicables, les obligations techniques, sociales et de service public.

La Licence est délivrée dans les termes et conditions déterminés par le Ministre chargé de l’Énergie après avis du Régulateur.

Le titulaire d’une Licence est tenu de fournir au Régulateur des informations sur une base périodique, selon les formes et dans les détails déterminés par le Régulateur.

Le détenteur de licence doit, sauf dérogation expresse, préparer et soumettre, chaque année au Régulateur les informations comptables et financières.

Le Ministre chargé de l’Énergie doit inclure dans chaque licence, les détails relatifs aux droits et obligations du détenteur de licence, ainsi que la procédure à suivre à l’échéance de la Licence.

La licence est délivrée pour une période n’excédant pas vingt ans.

Le Ministre chargé de l’Énergie peut, après avis du Régulateur, prolonger, s’il juge nécessaire, la validité de la Licence pour une période supplémentaire n’excédant pas cinq ans.

Toute Licence doit contenir une disposition qui oblige le détenteur à se conformer aux règles du marché si celles-ci lui sont applicables.

Quel que soit sa forme, le détenteur de licence ne peut céder, transférer ou transmettre sa Licence, en tout ou en partie, sans une autorisation préalable du Ministre chargé de l’Énergie.

Le titulaire d’une Licence peut demander le renouvellement de la licence avant sa date d’expiration.

La demande de renouvellement d’une Licence doit être adressée au Ministre chargé de l’Énergie dans les formes et délais prescrits.

Préalablement au renouvellement d’une Licence, le Régulateur, après réception de la demande de renouvellement, publie les modifications proposées et indique les délais d’opposition.

Le Ministre chargé de l’Énergie peut, après avis du Régulateur, à tout moment, modifier une licence :

• a) si le titulaire demande la modification ;
• b) si la modification est conforme à une condition de la licence ;
• c) sur réception d’une plainte des consommateurs ou d’un autre titulaire de licence ;
• d) de sa propre initiative.

Préalablement à la modification d’une licence, le Régulateur, après réception de la demande de modification, publie les modifications proposées et indique les délais d’opposition.

La Licence peut être annulée dans les cas ci-après :

• a) réception d’une plainte de tout Consommateur, d’un Consommateur éligible, d’une association de consommateurs, d’une association de consommateurs éligibles ou d’un autre titulaire de Licence ;
• b) le Régulateur peut enquêter sur la conduite ou le fonctionnement de tout titulaire de Licence dans l’exécution de ses obligations, le respect du règlement, des Codes de conduite ou des conditions et termes de la Licence.

À la suite d’une enquête, et après avoir donné au détenteur de licence la possibilité d’exposer ses arguments en faveur du maintien de sa Licence, le Ministre chargé de l’Énergie peut, après avis du Régulateur, annuler une licence lorsque :

• a) la Licence a été délivrée au moyen d’une fraude, d’une fausse déclaration ou de la non-divulgation d’un fait important par le titulaire de la Licence ;
• b) le titulaire a contrevenu à une disposition de la loi applicable à la licence ;
• c) le détenteur de licence ne respecte pas les termes et conditions de la Licence, dont la violation est expressément sanctionnée par la nullité ;
• d) la situation financière du détenteur de licence est telle qu’il n’est pas en mesure de s’acquitter pleinement et efficacement des devoirs et obligations imposés par la Licence.

Avant l’annulation d’une Licence, le Ministre chargé de l’Énergie avise par écrit le titulaire de son intention d’annuler ladite licence et indique les motifs de cette annulation.

Après réception de l’avis d’annulation, le titulaire dispose d’un délai de soixante jours pour démontrer l’évolution des circonstances de nature à justifier le maintien de la licence.

Si, à l’expiration de l’enquête, et nonobstant les justifications du titulaire, le Ministre chargé de l’Énergie, après avis du Régulateur, est convaincu, qu’il est dans l’intérêt public d’annuler la licence, il peut, par avis écrit au détenteur de Licence, procéder à cette annulation.

Nonobstant les alinéas (a) à (d) de l’article 78, le Ministre chargé de l’Énergie peut, après avis du Régulateur, sursoir à l’annulation de la Licence.

Dans ce cas, il peut édicter des termes et conditions supplémentaires qu’il estime nécessaires. Ces termes et conditions font partie de la Licence.

Dans le cas où le Ministre chargé de l’Énergie décide, après avis du Régulateur, d’annuler une Licence, il notifie au détenteur de licence un avis dans lequel il fixe la date à laquelle l’annulation doit prendre effet.

Le Ministre chargé de l’Énergie prend, après avis du Régulateur, les mesures nécessaires pour assurer la continuité de la fourniture du service d’électricité.

Les activités suivantes sont soumises à la régulation tarifaire :

• a) la production et la vente pour lesquelles des licences sont requises en vertu de la présente Loi ;
• b) le transport, la distribution et la conduite du réseau pour lesquels des prix sont exigés en vertu de la présente Loi ;
• c) les tarifs des activités visées à l’alinéa (1) du présent article sont régulés selon une ou plusieurs méthodologies tarifaires adoptées par le Régulateur. Ces méthodologies tarifaires doivent :
• d) permettre au détenteur de licence de fonctionner efficacement, de recouvrer la totalité des coûts de ses activités, y compris une rémunération raisonnable du capital investi ;
• e) intégrer des mesures incitatives pour l’amélioration continue de l’efficacité technique et économique du service ;
• f) intégrer des mesures incitatives pour l’amélioration continue de la qualité des services ;
• g) donner aux Consommateurs des signaux économiquement efficaces relatifs aux coûts que leur consommation engendrent sur les activités du détenteur de Licence ;
• h) éviter toute discrimination injustifiée entre les Consommateurs et les catégories de Consommateurs ;
• i) éliminer progressivement ou réduire sensiblement les subventions croisées.

Le Régulateur tient compte de toute subvention accordée dans le secteur de l’électricité pour l’établissement des tarifs.

Le Régulateur doit établir des tarifs qui reflètent les termes et conditions d’un contrat conclu entre les titulaires de Licence ou entre un titulaire de Licence et un ou plusieurs clients éligibles.

En établissant les tarifs, le Régulateur peut différencier les Consommateurs sur la base des différences de quantité totale d’électricité consommée, des périodes de consommation, des facteurs de charge, des facteurs de puissance, des niveaux de tension, de la localisation dans le territoire national et d’autres critères pouvant affecter le coût de fourniture du service.

Avant d’approuver une révision des conditions tarifaires, le Régulateur rend public, par tout moyen approprié, le fait qu’il est envisagé une révision des conditions tarifaires, en indiquant le délai dans lequel les objections peuvent être faites au Régulateur.

Lors de la préparation de la révision des conditions tarifaires, le Régulateur doit :

• a) prendre en considération les demandeurs de Licence, tout Consommateur, les Consommateurs éligibles, les associations de consommateurs, l’association des Consommateurs éligibles, les titulaires de Licence et toutes personnes qu’il juge nécessaires ; et
• b) obtenir des informations ou des conseils de toute personne qui, de l’avis du Régulateur, possède des connaissances spécialisées pertinentes pour la préparation de révision.

Les conditions tarifaires sont fixées par le Ministre chargé de l’Énergie, sur proposition du Régulateur.

Le détenteur de Licence doit conserver une copie des conditions tarifaires qui lui est applicable et mettre une copie à la disposition de toute personne, pendant les heures normales de travail.

Lorsque la puissance publique introduit une nouvelle contrainte ou est à l’origine d’un préjudice financier généré par une décision souveraine contraire aux règles et exigences d’équilibre financier des acteurs du système électrique fixée dans les termes et conditions de Licence, l’État s’engage à en assurer la compensation financière juste et équitable, sur la base des montants déterminés par le Régulateur.