Titre 7 - De la concurrence et du marché de l’électricité
Art. 92
Le Régulateur est investi des pouvoirs permanents de surveiller le secteur de l’approvisionnement en électricité et d’analyser l’opportunité de mise en place de nouveaux marchés sur certains services.
Le Régulateur, après avis du Ministre, détermine quand et à quelles conditions un service régulé peut ne pas être inclus dans la régulation tarifaire.
Le Régulateur détermine les conditions préalables et les dispositions transitoires requises pour qu’un service soit mis en concurrence, notamment le Code de conduite, les règles concernant l’accès à l’information, l’accès au système électrique et les contraintes de l’offre de services.
Art. 93
Le Régulateur est également tenu de prendre en compte, dans ses décisions, les mesures visant à prévenir ou à atténuer les abus sur le marché.
Est considéré comme abus, au titre de la présente loi, toute pratique anticoncurrentielle telle définie par le droit interne et le droit communautaire de la concurrence.
