Loi n° 2007-017 du 6 juillet 2007 portant Code de l’enfant

Toute institution privée engagée dans la défense des droits de l’enfant peut solliciter de l’Etat les moyens nécessaires à l’exercice de ses activités.

Toute institution privée contribue à la promotion des droits de l’enfant dans un esprit de coopération avec les pouvoirs publics.

Tout organe de presse peut contribuer à la promotion des droits de l’enfant sur le territoire de la République togolaise.

Les institutions privées de protection des enfants auteurs d’infractions bénéficient des avantages qui sont de nature à leur permettre d’accomplir leur mission avec efficacité suivant des modalités qui seront déterminées par décret.

Les institutions privées de protection des enfants auteurs d’infractions doivent figurer sur la liste agréée des organismes privés devant être consultés sur l’état des droits des enfants au Togo.

Toute institution privée opérant au Togo et jugée compétente peut :

• a) assister aux réunions du comité des droits de l’enfant prévues à l’article 43 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant ;
• b) soumettre des informations pertinentes au comité ;
• c) donner son avis au comité en vue d’assurer une meilleure application possible de ladite convention.

Les institutions privées protégeant les droits de l’enfant peuvent participer aux activités du comité national de protection et de promotion de l’enfant.

Il est créé par le présent Code un comité national des droits de l’enfant (CNE).

Il est indépendant.

Le comité national des droits de l’enfant jouit de l’autonomie financière.

Le comité national des droits de l’enfant a pour mission :

• a) la promotion des droits de l’enfant sur le territoire de la République togolaise par tous les moyens notamment :
• des activités pédagogiques comportant l’information, la sensibilisation, l’éducation, la recherche ; la vulgarisation, la formation et le perfectionnement ;
• l’élaboration d’avant-projets de textes législatifs et réglementaires visant à garantir un meilleur respect des droits de l’enfant à soumettre au gouvernement ;
• des activités de coordination et de coopération à l’échelon national, bilatéral et multilatéral ;
• b) la protection des droits de l’enfant sur le territoire de la République togolaise ;
• c) la participation à l’élaboration des rapports nationaux sur la situation des droits de l’enfant ;
• d) le suivi de l’application des mesures de protection et de promotion des droits de l’enfant notamment des dispositions contenues dans le présent Code.

La composition, l’organisation et le fonctionnement du comité national des droits de l’enfant sont fixés par décret en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la protection de l’enfant.

Les ressources du comité national des droits de l’enfant proviennent des subventions de l’Etat, des, contributions des organismes bilatéraux et multilatéraux et des institutions privées.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.