Titre 1 - Les droits et libertés de l’enfant
Sous-titre 1 - Le droit de l’enfant à la personnalité juridique
Chapitre 1 - Le droit au nom
Art. 10
Tout enfant a droit à un nom patronymique ou matronymique qui lui est attribué dans les conditions prévues par la loi.
Art. 11
L’enfant né dans le mariage porte le nom de son père. En cas de désaveu de paternité, il porte le nom de sa mère.
L’enfant né hors mariage porte le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie.
Lorsque celle-ci est établie simultanément à l’égard des deux parents ou en second lieu à l’égard du père, il prend le nom de ce dernier.
Art. 12
L’adoption confère le nom de l’adoptant à l’adopté. En cas d’adoption par deux époux, l’adopté prend le nom du mari.
Art. 13
L’enfant à l’égard duquel aucune filiation n’est régulièrement établie prend le nom qui lui est attribué par l’officier de l’état civil à qui sa naissance ou sa découverte a été déclarée.
L’officier de l’état civil choisit deux prénoms dont le premier fait office de nom de famille.
Ces nom et prénoms ne doivent porter atteinte ni à la dignité de l’enfant ni à celle d’autrui.
Art. 14
L’enfant discernant peut changer son ou ses prénoms figurant à son acte de naissance s’il le juge conforme à son intérêt. Cette faculté est aussi ouverte à ses parents ou à son tuteur.
La modification sera obtenue par jugement du tribunal de première instance à la requête de l’enfant discernant ou de son représentant légal. L’adjonction de son ou ses prénoms pourra être également décidée.
Le tribunal prononce l’homologation de la déclaration après avoir vérifié qu’elle n’est pas faite pour dissimuler une identité et ordonne la rectification des actes de l’état civil et, le cas échéant, du bulletin n° 1 du casier judiciaire.
Le tribunal compétent est celui du lieu de naissance de l’enfant.
Art. 15
L’enfant discernant sur autorisation de ses père et mère peut également demander le changement de son nom patronymique ou matronymique en cas d’intérêt légitime et sérieux. Ce changement ne peut être autorisé que par arrêté du Ministre chargé de la justice à qui une requête est adressée à cet effet.
La requête est publiée dans un journal d’annonce légale et/ou au journal officiel. Pendant le délai de trois mois à compter de cette publication, toute personne justifiant d’un intérêt légitime pourra faire opposition au changement du nom.
L’arrêté autorisant le changement de nom est publié au journal officiel. Il est inséré dans ce même journal d’annonce légale à la diligence du demandeur.
Le tribunal prononce l’homologation de la déclaration après avoir vérifié qu’elle n’est pas faite pour dissimuler une identité et ordonne la rectification des actes de l’état civil et, le cas échéant, du bulletin n° 1 du casier judiciaire.
Art. 16
Le nom de l’enfant fait l’objet de protection. Durant sa minorité, ses père et mère ou tuteur peuvent s’opposer sans préjudice de dommages et intérêts à ce qu’il soit usurpé ou utilisé par un tiers, à titre de nom, surnom ou pseudonyme.
Chapitre 2 - Le droit à une nationalité
Art. 17
L’enfant né de parents togolais est togolais.
L’enfant de mère ou de père togolais est togolais.
Art. 18
Tout enfant né au Togo de parents étrangers a le droit d’acquérir la nationalité togolaise par déclaration à la majorité, sous réserve de justifier de la possession d’état de togolais depuis l’âge de seize ans.
La déclaration est accompagnée d’une requête adressée au Ministre chargé de la justice.
Il est statué sur la demande d’acquisition de la nationalité par décret en conseil des Ministres.
Art. 19
Tout enfant trouvé sur le territoire togolais, avant l’âge de cinq ans et dont la filiation est inconnue, de même que tout enfant né au Togo, de parents dont le lieu de naissance est inconnu, a le droit d’acquérir la nationalité togolaise.
Art. 20
L’enfant dont le père est devenu togolais par naturalisation acquiert de plein droit la nationalité togolaise. Est exclu du bénéfice de cette disposition :
- a) l’enfant âgé de seize ans qui est marié suivant les conditions fixées aux articles 267 et suivants du présent Code ;
- b) l’enfant qui sert ou a servi dans les armées de son pays d’origine ;
- c) l’enfant frappé d’un arrêté d’expulsion ou d’un arrêté d’assignation à résidence non expressément rapporté dans les formes où il est intervenu ;
- d) l’enfant ayant fait l’objet d’une condamnation supérieure à six mois d’emprisonnement pour une infraction intentionnelle qualifiée crime ou délit.
Art. 21
Tout enfant étranger qui épouse un Togolais ou une Togolaise peut acquérir la nationalité togolaise.
La demande d’acquisition de la nationalité togolaise est adressée au Ministre chargé de la justice.
Le mariage, pour avoir effet attributif de la nationalité togolaise, doit être célébré dans l’une des formes prescrites, soit par la législation en vigueur au Togo, soit par la législation du pays où il a été célébré.
Art. 22
Tout enfant togolais âgé de seize ans qui épouse un étranger ou une étrangère suivant les conditions fixées aux articles 267 et suivants du présent Code, conserve la nationalité togolaise.
Il peut la décliner avant ou après la célébration du mariage.
Art. 23
La preuve de la nationalité togolaise de l’enfant résulte du certificat de nationalité togolaise délivré par le Ministre chargé de la justice ou des décrets de naturalisation ou de réintégration pris à l’égard des père et mère.
Constitue un début de preuve le lien de filiation, la naissance sur le territoire togolais ou la possession d’état de togolais.
Art. 24
L’enfant discernant peut renoncer à sa nationalité à la condition que ses père et mère ou son représentant légal l’y autorise.
Chapitre 3 - Le droit à un domicile
Art. 25
L’enfant né dans le mariage est domicilié chez ses père et mère.
Art. 26
L’enfant dont les père et mère sont séparés de corps ou divorcés est domicilié chez celui des parents qui exerce sur lui le droit de garde.
Art. 27
L’enfant né hors mariage est domicilié chez celui des père et mère à l’égard duquel sa filiation est établie.
En cas de reconnaissance simultanée des père et mère ou celle du père dernier lieu, l’enfant a pour domicile celui de son père ou de sa mère suivant l’intérêt supérieur de l’enfant.
En cas de désaccord, il est référé au juge.
Chapitre 4 - Les libertés de l’enfant
Art. 28
Tout enfant dispose d’un droit inaliénable à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
Les parents ou le tuteur conservent le droit de guider et d’orienter l’enfant d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités conformément aux lois et politiques nationales en vigueur.
Art. 29
L’enfant a le droit d’être entendu sur tous les points qui concernent son éducation, sa religion, son orientation et sa vie sociale.
Art. 30
L’enfant a le droit de communiquer et d’être informé sur tout ce qui concourt à son développement physique, mental, moral et spirituel dans les limites fixées par la loi.
Art. 31
Tout enfant a droit au respect de sa vie privée, de son honneur, de sa réputation et de son image ainsi qu’au secret de sa correspondance et de ses communications.
L’enfant a droit à la protection de la loi contre toute ingérence arbitraire ou illégale dans sa vie privée, sa famille ou son foyer.
Toutefois, les parents conservent le droit d’exercer un contrôle raisonnable sur la conduite de leur enfant.
Art. 32
L’Etat reconnaît et garantit à l’enfant discernant, dans les conditions fixées par la loi, l’exercice des libertés d’association, de réunion et de manifestation pacifique.
L’exercice de ces libertés est soumis aux seules restrictions qui, dans une société démocratique, sont nécessaires à la garantie de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou de l’ordre public ainsi qu’à la protection de la santé, de la moralité publique, des droits et libertés d’autrui.
