Loi n° 2007-017 du 6 juillet 2007 portant Code de l’enfant

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les successions.

Les héritiers, sans distinction de sexe, viennent tous à égalité à la succession des biens immeubles urbains quel qu’en soit l’usage.

Les biens immeubles d’une collectivité rurale appartiennent à chaque membre présent et à venir de cette collectivité et demeurent soumis aux principes de l’inaliénabilité et de l’indivision.

Chaque membre présent ou à venir, sans distinction de sexe, possède un droit égal de culture personnel et exclusif sur les biens immeubles de la collectivité rurale.

Toutefois, les biens personnels du défunt gérés par lui en tant que père de famille sont partageables entre ses descendants et les enfants de ceux-ci sans distinction de sexe et de façon égalitaire.

Pour succéder, il faut exister au moment de l’ouverture de la succession. La succession s’ouvre au dernier domicile du défunt pour l’ensemble des biens.

L’enfant simplement conçu à l’instant de l’ouverture de la succession a qualité d’héritier. Pour succéder, l’enfant simplement conçu doit être né vivant et viable.

Est indigne de succéder, l’enfant qui a été condamné en tant qu’auteur, co-auteur ou complice pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort ou porté des coups mortels au défunt.

Peut être déclaré indigne de succéder, l’enfant qui a été condamné envers le défunt pour sévices, délits ou injures graves et atteinte grave à l’honneur, à la considération ou aux intérêts patrimoniaux du défunt ou de sa famille. Le pardon accordé par le défunt fait cesser l’indignité. La preuve du pardon peut être faite par tout moyen.

L’action en déclaration d’indignité est ouverte à toute personne successible.

L’indignité est personnelle. Les descendants de l’indigne succèdent comme si leur auteur était prédécédé.

Les successions sont déférées dans l’ordre aux enfants, au conjoint survivant, aux ascendants, aux parents collatéraux et aux autres descendants du défunt.

L’enfant, même discernant, ne peut accepter la succession qui lui est dévolue que sous bénéfice d’inventaire par l’entremise de son représentant légal.

Le représentant légal administre les biens de la succession à charge d’en rendre compte aux Créanciers et légataires de sommes d’argent ainsi qu’à l’héritier bénéficiaire.

Il demeure soumis aux dispositions d’application générale du Code des personnes et de la famille relatives à l’acceptation sous le bénéfice d’inventaire de la succession.

L’acceptation pure et simple de la succession par l’enfant est subordonnée à une autorisation du juge des tutelles du à une délibération spéciale du conseil de famille autorisant le tuteur à cette fin si l’actif successoral dépasse manifestement le passif.

L’administrateur légal sous contrôle du juge des tutelles et le tuteur sont soumis aux dispositions d’application générale du Code des personnes et de la famille relatives à l’acceptation pure et simple de la succession.

Nul ne vient à la succession par représentation d’un héritier qui y a renoncé. Si le renonçant est seul héritier de son degré ou si tous ses cohéritiers y renoncent, les enfants viennent de leur chef et succèdent par tête.

L’enfant qui aurait diverti ou recelé les effets d’une succession est déchu de la faculté d’y renoncer. Il demeure héritier pur et simple, nonobstant sa renonciation, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les objets divertis ou recelés.

L’enfant héritier discernant qui a diverti ou recelé des effets d’une succession et omis sciemment et de mauvaise foi de les comprendre dans l’inventaire, ne peut prétendre à aucune part desdits effets.

Si parmi les successibles se trouve un enfant simplement conçu, le partage est suspendu jusqu’à sa naissance.

Si parmi les héritiers il existe des enfants absents ou non présents soumis au régime de l’administration légale ou de la tutelle, le partage ne peut avoir lieu qu’en nommant pour chacun d’eux un représentant particulier.

Le partage judiciaire concernant un enfant incapable de discernement peut être imposé par une délibération du conseil de famille.

Si plusieurs enfants ayant un même représentant ont des intérêts opposés dans le partage, il doit être nommé pour chacun d’eux un représentant particulier.

Si certains biens ne peuvent être commodément partagés ou distribués, les intéressés peuvent décider d’un commun accord de procéder à leur vente. A défaut d’accord, la vente peut également être ordonnée par le président du tribunal ou le juge commis.

Les conditions et les formes de la vente sont fixées d’un commun accord par les intéressés et, à défaut, par le président du tribunal ou le juge commis.

Si parmi les héritiers, il existe des enfants absents ou non présents, les intéressés ne peuvent décider de la vente et en fixer les formes que dans les limites et avec les habilitations prévues aux articles 218 à 233 du présent Code en ce qui concerne les biens dont la vente est envisagée.

Le partage fait au nom des enfants, conformément aux règles ci-dessus, est définitif. Il n’est que provisionnel si ces formes n’ont pas été observées.

L’enfant ne peut faire une donation entre vifs ou par un testament, sauf s’il est émancipé et sain d’esprit.

L’enfant, même simplement conçu, peut recevoir entre vifs.

L’enfant, même simplement conçu, peut recevoir par testament.

Toutefois, la donation ou le testament n’aura d’effet qu’autant que l’enfant sera né vivant et viable.

Les libéralités, soit par acte entre vifs, soit par testament, ne peuvent excéder la moitié des biens du disposant si à son décès il laisse des enfants. Elles ne peuvent excéder les deux tiers (2/3) des biens, si à défaut d’enfants, le disposant laisse des frères et sœurs ou descendants de ceux-ci, des ascendants ou le conjoint survivant.

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte.

Tout acte portant donation d’immeubles ou de droits immobiliers doit être passé devant notaire.

La donation doit être acceptée si elle est faite à :

• a) un enfant par celui de ses père ou mère qui est investi de l’autorité parentale et, à défaut des père et mère, par le tuteur, dans les conditions prévues par les dispositions régissant la tutelle ;
• b) un enfant capable de discernement par celui-ci, à moins que les père et mère, le conseil de famille ou le juge des tutelles ne s’y oppose dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

L’enfant sourd-muet qui sait écrire peut accepter la donation lui-même ou par un fondé de pouvoir.

S’il ne sait pas écrire, la donation doit être homologuée par le tribunal de première instance du domicile du donateur, lequel statuera en chambre du conseil, le ministère public entendu.

Le contrat de donation déguisée est celui qui est fait en simulant un contrat à titre onéreux.

La simulation n’est pas une cause de nullité, et le contrat est valable comme donation lorsque le déguisement a été prouvé.

A l’égard des tiers, la preuve du déguisement peut être rapportée par tout moyen ; entre les parties, la preuve doit être rapportée par écrit lorsque la valeur de l’objet du contrat excède la somme de 20.000 FCFA.

La donation déguisée est valable comme donation si les conditions de fond des donations ont été réunies et si les conditions de forme de l’acte ostensible ont été respectées.

Lorsque la preuve du déguisement est rapportée, la donation est soumise à toutes les règles de fond applicables aux donations.

La donation déguisée au profit de l’enfant est valable, soit qu’on la déguise sous la forme d’un contrat onéreux, soit qu’on la fasse sous le nom de personnes interposées.

La donation peut être révoquée p6ur cause de :

• a) inexécution des charges ou conditions sous lesquelles elle a été faite ;
• b) ingratitude du donataire ;
• c) survenance d’enfant.

Toutefois, les donations en vue du mariage ne sont pas révocables pour cause d’ingratitude.

Les charges doivent être précises et ne pas excéder le montant de la donation.

La révocation de la donation pour cause d’inexécution des charges n’a lieu que si la charge ou la condition a été la cause impulsive et déterminante de la donation.

Dans le cas de la révocation pour cause d’inexécution des conditions, les biens donnés rentrent dans les mains du donateur exempts de toutes charges et hypothèques du chef du donataire et le donateur a, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu’il aurait contre le donataire lui-même.

La révocation de la donation pour cause d’ingratitude ne peut avoir lieu que dans les cas suivants :

• a) le donataire a attenté à la vie du donateur ;
• b) il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délit ou injures graves ;
• c) il lui refuse des aliments lorsqu’il se trouve dans le besoin.

L’action en révocation pour cause d’ingratitude appartient au donateur. Il peut y renoncer expressément ou tacitement en pardonnant au donataire.

Elle doit être intentée dans l’année à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire ou à compter du jour où le délit a été connu par le donateur ou encore à compter du refus d’aliments.

Toutefois, les héritiers du donateur peuvent exercer l’action en révocation lorsque :

• a) le donateur est décédé après avoir commencé d’intenter l’action en révocation ;
• b) le donateur est décédé dans l’année du délit, même sans avoir intenté l’action en révocation.

La révocation pour cause d’ingratitude ne peut être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire.

La révocation pour cause d’ingratitude n’emporte point d’effet rétroactif contre les tiers.

Toutes donations entre vifs faites par des personnes qui n’avaient point d’enfant né pendant le mariage ou hors mariage et actuellement vivant dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent être et à quelque titre qu’elles aient été faites, et encore qu’elles soient mutuelles ou rémunératoires, même celles qui auraient été faites en vue du mariage par d’autres que les ascendants aux conjoints, ou par les conjoints l’un à l’autre, peuvent être révoquées à la suite de la survenance d’un enfant du donateur, même posthume, ou par la légitimation d’un enfant né hors mariage ou par mariage subséquent s’il est né depuis la donation.

Dans ce cas, les biens donnés rentrent dans les mains du donateur, exempts de toutes charges et hypothèques du chef du donataire et le donateur a, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu’il aurait contre le donataire lui-même.

Les effets de la donation faite à un enfant obéissent aux dispositions d’application générale du Code des personnes et de la famille relatives aux donations entre vifs et au testament.