Loi n° 2007-017 du 6 juillet 2007 portant Code de l’enfant

Les parents ont l’obligation de loger, nourrir, soigner, entretenir, élever, éduquer et donner une instruction à leurs enfants.

Les parents ont le devoir de donner à l’enfant, d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités, l’orientation et les conseils appropriés en vue de l’exercice de ses droits et obligations.

Les parents doivent élever l’enfant dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d’égalité entre les sexes et d’amitié entre tous les peuples, les groupes ethniques et religieux.

Ils doivent également inculquer à l’enfant le respect de ses père et mère, de son identité et de ses valeurs culturelles.

Les parents doivent contribuer, compte tenu de leurs aptitudes et de leurs capacités financières, à assurer le développement de l’enfant.

A cet effet, ils exercent l’autorité parentale qui est un ensemble de droits et obligations que la loi accorde ou impose aux père et mère relativement à la personne et aux biens de leurs enfants, en vue de l’accomplissement de leur devoir de garde, de surveillance et d’éducation.

Les père et mère ont le devoir de s’opposer à toute séparation d’avec leurs enfants, à moins que l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige.

Les père et mère ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l’enfant avec les membres de la proche parenté. A défaut d’accord entre les parties, les modalités de ces relations sont réglées par le juge des tutelles.

Les père et mère répondent solidairement des dommages causés à autrui par leurs enfants habitant la maison familiale.

Les père et mère ne sont pas responsables des dommages que les enfants pourront causer à autrui postérieurement à leur mariage contracté avant dix-huit ans.

L’autorité parentale est un ensemble de droits et d’obligations que la loi accorde ou impose aux père et mère relativement à la personne et aux biens de leurs enfants non émancipés en vue de l’accomplissement de leurs devoirs de garde, de surveillance et d’éducation.

Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun leur autorité.

Si les père et mère ne parviennent pas à s’accorder sur ce qu’exige l’intérêt supérieur de l’enfant, la pratique qu’ils avaient précédemment pu suivre dans des occasions semblables leur tiendra lieu de règle. A défaut d’une telle pratique ou en cas de contestation sur son existence ou son bien fondé, l’époux le plus diligent pourra saisir le juge des enfants qui statuera par une décision non susceptible de voie de recours, après avoir tenté de concilier les parties.

A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des époux est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant.

Perd l’exercice de l’autorité parentale ou en est provisoirement privé, celui des père et mère qui se trouve dans l’un des cas suivants :

• a) hors d’état de manifester sa volonté en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause ;
• b) condamné pour abandon de famille, tant qu’il n’a pas recommencé à assumer ses obligations pendant une durée de six mois au moins ;
• c) un jugement de déchéance ou de retrait a été prononcé contre lui pour ceux de ses droits qui lui ont été retirés.

L’exercice de l’autorité parentale est dévolu en entier à l’autre parent survivant, si l’un des père et mère décède ou se trouve dans des cas prévus à l’article précédent.

Si les père et mère sont séparés de corps ou divorcés, l’autorité parentale est exercée par celui d’entre eux à qui le juge aux affaires matrimoniales a confié la garde de l’enfant, sauf le droit de visite et de surveillance de l’autre.

Lorsque la garde a été confiée à un tiers, les autres attributs de l’autorité parentale continuent d’être exercés par les père et mère. En cas de désaccord des parents, le gardien provisoire peut, si l’intérêt de l’enfant l’exige, saisir le juge des tutelles.

La séparation de corps ou le divorce ne fait pas obstacle à la dévolution prévue à l’article 162 du présent Code, lors même que celui des père et mère qui demeure en état d’exercer l’autorité parentale aurait été privé de la garde par l’effet du jugement prononcé contre lui.

Néanmoins, le juge qui avait statué en dernier lieu sur la garde pourra toujours être saisi par la famille ou par le ministère public afin de désigner un tiers comme gardien de l’enfant avec ou sans ouverture d’une tutelle, ainsi qu’il est dit à l’article 163 du présent Code.

Il y aura lieu à ouverture d’une tutelle, s’il ne reste plus ni père ni mère en état d’exercer l’autorité parentale.

L’autorité parentale est exercée sur l’enfant né hors mariage par celui des père et mère qui l’a volontairement reconnu, s’il n’a été reconnu que par l’un d’eux.

Si l’un et l’autre l’ont reconnu, l’autorité parentale est exercée par les père et mère.

Le juge pourra néanmoins, à la demande de l’un ou l’autre ou du ministère public, décider que l’autorité parentale sera exercée soit par la mère, soit par le père.

Les mêmes règles sont applicables à défaut de reconnaissance volontaire quand la filiation est établie par jugement, soit à l’égard des deux parents, soit à l’égard d’un seul d’entre eux.

Toutefois, en statuant sur l’une ou l’autre filiation, le tribunal de première instance peut toujours décider de confier la garde provisoire à un tiers qui, si l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige, pourra saisir le juge des tutelles.

Aucune renonciation, aucune cession portant sur l’autorité parentale ne peut avoir d’effet, si ce n’est en vertu d’un jugement conformément aux dispositions prévues aux articles 169 et 170 ci-après.

Les père et mère, ensemble ou séparément, ou le tuteur autorisé par le conseil de famille, peuvent, quand ils ont remis l’enfant à un particulier digne de confiance, à un établissement agréé à cette fin, renoncer en tout ou partie à l’exercice de leur autorité.

Dans ce cas, délégation totale ou partielle de l’autorité résultera du jugement qui sera rendu par le juge des tutelles sur requête des délégants et du délégataire.

La même délégation peut être décidée à la seule requête du délégataire lorsque les parents se sont manifestement désintéressés de l’enfant.

La délégation de l’autorité parentale peut aussi avoir lieu quand l’enfant a été recueilli sans l’intervention des père et mère ou du tuteur. Dans ce cas, le particulier ou l’établissement, après avoir recueilli l’enfant, fait la déclaration à l’autorité administrative du lieu de résidence.

Cette déclaration est faite dans la huitaine. L’autorité administrative, dans le mois qui suit, dorme avis aux père et mère ou au tuteur. La notification qui leur est ainsi faite ouvre un nouveau délai d’un mois à l’expiration duquel, faute par eux de réclamer l’enfant, ils sont présumés renoncer à exercer sur lui leur autorité.

Le particulier ou l’établissement qui a recueilli l’enfant peut alors présenter une requête au juge des tutelles aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l’autorité parentale. Quel que soit le requérant, le juge peut décider, dans l’intérêt de l’enfant, les parents appelés ou entendus, que l’autorité parentale sera déléguée à un service spécialisé de l’enfance.

La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s’il est justifié par des circonstances nouvelles.

Dans le cas où la remise de l’enfant est accordée aux père et mère, le juge des tutelles met à leur charge, en cas de négligence et s’ils ne sont indigents, le remboursement de tout ou partie des frais d’entretien.

Lorsque la demande de remise est rejetée, elle ne peut être renouvelée que dans un délai d’un an au plus tôt, après que la décision de rejet sera devenue définitive.

Le droit de consentir à l’adoption de l’enfant n’est jamais délégué.

Peuvent être déchus de l’autorité parentale par une disposition expresse du jugement pénal, les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, co-auteurs ou complices d’un crime ou d’un délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme co-auteurs ou complices d’un crime ou d’un délit commis par leur enfant.

Cette déchéance est applicable aux ascendants autres que les père et mère, pour la part d’autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.

Peuvent être déchus de l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par des exemple pernicieux d’ivrognerie habituelle, d’inconduite notoire, soit par un défaut de soins ou un manque d’éducation, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant.

L’action en déchéance est portée devant le juge des tutelles du domicile ou de la résidence des père et mère, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille, soit par le tuteur de l’enfant.

La déchéance prononcée en vertu de l’article 173 ou de l’article 174 du présent Code porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels se rattachant à l’autorité parentale ; à défaut d’autres déterminations, elle s’étend à tous les enfants déjà nés au moment du jugement.

Le jugement peut, au lieu de la déchéance totale, prononcer un retrait partiel de droit, limité aux attributs qu’il spécifie. Il peut aussi décider que la déchéance ou le retrait n’aura d’effets qu’à l’égard de certains des enfants déjà nés.

En prononçant la déchéance ou le retrait du droit de garde, la juridiction saisie devra, si l’autre parent est décédé ou s’il a perdu l’exercice de l’autorité parentale, soit désigner un tiers qui assumera la garde des enfants à charge pour lui de requérir l’organisation de la tutelle, soit confier l’enfant à un service spécialisé.

Elle pourra prendre les mêmes mesures lorsque l’autorité parentale est dévolue à l’un des parents par l’effet de la déchéance prononcée contre l’autre.

Les père et mère qui ont fait l’objet d’une déchéance ou d’un retrait de droits pour l’une des causes prévues aux articles 173 et 174 du présent Code peuvent, par requête, obtenir du tribunal, en justifiant de circonstances nouvelles, et notamment de leur réhabilitation judiciaire, que leur soit restitué tout ou partie des droits dont ils avaient été privés.

La demande en remise est formée un an au plus tôt après que le jugement prononçant la déchéance ou le retrait sera devenu définitif ; en cas de rejet, elle ne peut être renouvelée qu’après une nouvelle période d’un an. Aucune demande ne sera recevable, lorsque avant le dépôt de la requête, l’enfant aura été placé en vue de l’adoption.

Les père et mère ont l’administration et la jouissance des biens de leur enfant.

La jouissance légale appartient à celui des père et mère qui a la charge de l’administration.

La jouissance légale ne s’étend pas aux biens que l’enfant peut acquérir par son travail, ni ceux qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère n’en jouiront pas, ni aux biens recueillis dans une succession dont le, père ou la mère a été exclu comme indigne.

Le droit de jouissance cesse :

• a) dès que l’enfant a dix-huit ans révolus ou même plus tôt, s’il contracte mariage ;
• b) par les causes qui mettent fin à l’autorité parentale ou, e plus spécialement, par celles qui mettent fin à l’administration légale ;
• c) par les causes qui emportent l’extinction de tout usufruit.

Les charges de cette jouissance sont :

• a) celles auxquelles sont tenus en général les usufruitiers ;
• b) la nourriture, l’entretien, la santé et l’éducation de l’enfant selon sa fortune ;
• c) les dettes grevant la succession recueillie par l’enfant, en tant qu’elles auraient dû être acquittées sur les revenus.

Cette jouissance n’aura pas lieu au profit de l’époux survivant qui aurait omis de faire inventaire authentique, ou sous seing privé, des biens échus à l’enfant.

Lorsque l’autorité parentale est exercée par les deux parents, les père et mère sont administrateurs légaux. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale.

L’administration légale est pure et simple quand l’enfant est né pendant le mariage, ses parents sont vivants, non séparés de corps, non divorcés, et ne se trouvent dans l’un des cas prévus à l’article 161 du présent Code.

L’administration est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque :

• a) l’un ou l’autre des deux parents est décédé ou se trouve dans l’un des cas prévus à l’article 161 du présent Code ;
• b) les père et mère sont séparés de corps ou divorcés ;
• c) l’enfant est né hors mariage, qu’il ait été reconnu par un seul de ses parents ou par les deux.

L’administrateur légal représentera l’enfant dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les enfants à agir eux-mêmes.

Lorsque ses intérêts sont en opposition avec ceux de l’enfant, l’administrateur légal doit faire nommer un administrateur ad hoc par le juge des tutelles.

Ne sont pas soumis à l’administration légale, les biens qui auraient été donnés ou légués à l’enfant sous la condition qu’ils seraient administrés par un tiers. Ce tiers administrateur aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou le testament ; à défaut, il disposera de ceux d’un administrateur légal sous contrôle judiciaire.

L’administrateur légal peut accomplir seul les actes pour lesquels un tuteur n’aurait besoin d’aucune autorisation.

Dans l’administration légale pure et simple, l’administrateur accomplit, avec le consentement de son conjoint, les actes qu’un tuteur ne pourrait faire qu’avec l’autorisation du conseil de famille. Il doit, cependant, sous peine d’une amende de 20.000 FCFA, en donner avis sans formalité au juge des tutelles quinze jours au moins à l’avance.

A défaut du consentement du conjoint, l’acte doit être autorisé par le juge des tutelles.

Même avec le consentement de son conjoint, l’administrateur légal ne peut ni vendre de gré à gré, ni apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant à l’enfant, ni contracter d’emprunt en son nom, ni renoncer pour lui à un droit, ni consentir à un partage amiable sans l’autorisation du juge des tutelles.

Si l’acte auquel il a consenti cause un préjudice à l’enfant, le conjoint de l’administrateur légal en sera responsable solidairement avec lui.

Dans l’administration légale sous contrôle judiciaire, l’administrateur doit se pourvoir d’une autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes qu’un tuteur ne pourrait faire qu’avec l’autorisation du conseil de famille.

La tutelle s’ouvre lorsque les père et mère sont décédés ou se trouvent dans l’un des cas prévus à l’article 161 du présent Code.

Elle s’ouvre aussi à l’égard de l’enfant né hors mariage s’il n’a ni père ni mère qui l’aient volontairement reconnu.

Dans le cas de l’administration légale sous contrôle judiciaire, le juge des tutelles peut, à tout moment, soit d’office, soit à la requête des parents ou alliés ou du ministère public, décider d’ouvrir la tutelle après avoir appelé ou entendu, sauf urgence, l’administrateur légal. Celui-ci ne peut faire, à partir de la demande et jusqu’au jugement définitif, sauf le cas d’urgence, aucun acte qui requerrait l’autorisation du conseil de famille, si la tutelle était ouverte.

Le juge des tutelles peut aussi décider, mais seulement pour causes graves, d’ouvrir la tutelle dans le cas de l’administration légale pure et simple.

Dans l’un ou l’autre cas, si la tutelle est ouverte, le juge des tutelles convoque le conseil de famille qui pourra soit nommer tuteur, l’administrateur légal, soit désigner un autre tuteur.

Si l’enfant né hors mariage vient à être reconnu par l’un de ses parents après l’ouverture de la tutelle, le juge des enfants pourra, à la requête de ce parent, décider de substituer à la tutelle l’administration légale dans les termes de l’article 186 du présent Code.

Les fonctions de juge des tutelles sont exercées par le juge des enfants, à défaut, par le juge compétent du domicile de l’enfant.

Si ce domicile est transporté dans un autre lieu, le tuteur doit aussitôt aviser le juge des tutelles antérieurement saisi. Celui-ci transmet le dossier de la tutelle au juge des tutelles du nouveau domicile. Mention de cette transmission sera conservée au greffe du tribunal d’origine.

Le juge des tutelles exerce la surveillance générale sur les administrations légales et les tutelles de son ressort.

Il peut, à tout moment, convoquer les administrateurs légaux, tuteurs et autres organes tutélaires, leur réclamer des éclaircissements, leur adresser des observations et prononcer contre eux des injonctions. Il peut condamner à une amende civile de 5.000 à 20.000 FCFA ceux qui, sans excuse légitime, n’auront pas déféré à ses injonctions.

Les audiences du juge des tutelles ne sont pas publiques. Il ne peut être délivré expédition de ses décisions qu’aux parties, aux personnes investies d’une charge tutélaire ou d’administration légale et au ministère public.

Les décisions du juge des tutelles sont toujours motivées et doivent, à sa diligence, être notifiées en personne à l’audience ou, en cas de défaut, dans un délai de dix jours au tuteur, à l’administrateur légal ou à toute personne concernée par la décision.

A défaut de notification dans le délai imparti, la décision devient caduque.

Un recours peut être formé par les personnes visées aux alinéas 1er et 2 ci-dessus, dans les quinze jours de la notification par déclaration au greffe du tribunal pour enfant. La décision entreprise et la déclaration sont transmises au président de la cour d’appel qui, sauf si les parties demandent à comparaître, statue en chambre du conseil, le ministère public entendu, dans le délai de dix jours sur pièce et renvoie le dossier au juge des tutelles.

Le droit de choisir un tuteur, parent ou non, n’appartient qu’au dernier mourant des père et mère, s’il a conservé au jour de sa mort l’exercice de l’administration légale ou de la tutelle.

Cette nomination ne peut être faite que Jans la forme d’un testament, d’une déclaration devant notaire ou d’une déclaration écrite adressée au juge des tutelles.

En cas de déclaration faite devant notaire, celui-ci est tenu de transmettre cette déclaration au juge des tutelles de son ressort. Le tuteur ainsi désigné n’est pas tenu d’accepter la tutelle.

Lorsqu’il n’y a pas de tuteur testamentaire ou lorsque celui qui avait été désigné n’accepte pas ou vient à cesser ses fonctions, un tuteur est donné à l’enfant par le conseil de famille.

Ce conseil est convoqué par le juge des tutelles soit d’office, soit sur requête des parents alliés des père et mère, soit de toute personne intéressée, y compris l’enfant concerné, soit à la demande du ministère public.

Le tuteur est désigné pour la durée de la tutelle. Le conseil de famille peut néanmoins pourvoir à son remplacement en cours de tutelle si des circonstances graves le requièrent, sans préjudice des cas d’excuse, d’incapacité ou de destitution.

Le conseil de famille est composé de quatre à six membres, y compris le subrogé tuteur mais non compris le tuteur.

Le juge les désigne pour la durée de la tutelle et pourvoit d’office à leur remplacement si des changements surviennent dans leur situation.

Il les choisit parmi les parents ou alliés des père et mère de l’enfant, en évitant de laisser une des deux lignes sans représentation et en tenant compte de l’intérêt porté par ces parents ou alliés à la personne de l’enfant. Le juge peut aussi choisir toute personne qui s’intéresse à l’enfant.

Le juge des tutelles prononce l’exclusion ou la destitution lorsque la mesure concerne un membre du conseil de famille. L’exclusion ou la destitution du tuteur fait l’objet d’une décision du conseil de famille.

Le conseil de famille est convoqué par le juge des tutelles. Il doit l’être si la convocation est requise soit par deux de ses membres, soit par le tuteur ou subrogé tuteur, soit par l’enfant âgé de quatorze ans révolus.

La convocation doit être faite quinze jours au moins avant la réunion. Le mari peut représenter la femme ou réciproquement.

Les membres du conseil de famille sont tenus d’assister personnellement aux réunions.

Chacun peut, toutefois, se faire représenter par un parent ou allié des père et mère de l’enfant, si ce parent ou allié n’est pas déjà en son propre nom, membre du conseil de famille.

Les membres du conseil de famille qui, sans excuse légitime, ne sont ni présents ni valablement représentés encourent l’amende prévue à l’article 196 du présent Code.

Le conseil de famille ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si ce nombre n’est pas atteint, le juge peut, soit ajourner la séance, soit en cas d’urgence, prendre lui-même la décision.

Le conseil de famille est présidé par le juge des tutelles qui a voix délibérative et prépondérante, en cas de partage.

Le tuteur doit assister à la séance ; il y est entendu mais ne vote pas ; il en est de même du subrogé tuteur lorsqu’il remplace le tuteur.

L’enfant discernant peut, si le juge estime que c’est dans son intérêt, assister à la réunion et être entendu à titre consultatif. Il y est obligatoirement convoqué quand le conseil a été réuni à sa demande.

En aucun cas, l’assentiment à un acte ne décharge le tuteur et les autres organes de la tutelle de leur responsabilité.

Les délibérations du conseil de famille peuvent être annulées pour dol, fraude ou omission d’une formalité substantielle.

L’action est exercée dans un délai de deux ans à compter de la délibération, par le tuteur, le subrogé tuteur, les membres du conseil de famille, le ministère public ainsi que par l’enfant lui-même devenu majeur, dans les deux ans de sa majorité. La prescription ne court, s’il y a eu dol ou fraude, que du jour où le fait constitutif a été découvert.

Les actes accomplis en vertu d’une délibération annulée sont eux-mêmes annulables de la même manière. Le délai court, toutefois, de la date de l’acte et non de celle de la délibération.

Les séances du conseil de famille ne sont pas publiques. Les tiers ne peuvent obtenir expédition des délibérations qu’avec l’autorisation du juge des tutelles.

Les délibérations sont exécutoires par elles-mêmes, sauf recours formé par les personnes visées à l’article 205 ci-dessus et jugé selon la procédure et dans les délais prévus à l’article 197 du présent Code. Ce recours et ces délais ont un effet suspensif.

Lorsque la consistance du patrimoine à administrer ou la dispersion des biens rendent utile la désignation de plusieurs tuteurs, le conseil de famille peut désigner un tuteur et un administrateur des biens.

La tutelle peut également être divisée par le conseil de famille entre un tuteur en la personne et un administrateur des biens lorsque l’autorité parentale est confiée à un tuteur et qu’il y a intérêt à le décharger de la gestion du patrimoine de l’enfant.

Les co-tuteurs ne répondent que de leur gestion personnelle, à moins que le conseil de famille préalablement à leur désignation ait exigé qu’ils soient solidairement responsables.

Dans toute tutelle, il y a un subrogé tuteur nommé par le conseil de famille parmi ses membres, de préférence dans une autre ligne que le tuteur lui-même.

Le subrogé tuteur doit immédiatement informer le juge des tutelles des fautes qu’il constate dans la gestion du tuteur. Tout manquement à cette obligation engage sa responsabilité personnelle.

Le subrogé tuteur représente le tuteur lorsque les intérêts de celui-ci sont en opposition avec ceux de l’enfant.

Il ne remplace pas le tuteur si celui-ci vient à mourir, à être frappé d’une incapacité ou à abandonner la tutelle. Dans ce cas, le subrogé tuteur doit alors provoquer la nomination d’un nouveau tuteur dans le délai d’un mois.

Le tuteur ne peut demander la destitution du subrogé tuteur.

La charge du subrogé tuteur cesse à la même époque que celle du tuteur.

Lorsque le tuteur a commencé à exercer ses fonctions avant la nomination du subrogé tuteur, il pourra, s’il y a eu fraude de sa part, être destitué de la tutelle sans préjudice des indemnités dues à l’enfant.

Les fonctions tutélaires organisées par l’Etat en vue de la protection de l’enfant sont gratuites.

L’exercice de l’une ou l’autre de ces fonctions, en particulier celles de tuteur, ne peut donner lieu à aucune rémunération pour quelque motif que ce soit.

Les différentes charges de la tutelle peuvent être exercées par les personnes de l’un ou l’autre sexe.

Les fonctions tutélaires constituent une charge personnelle et ne se transmettent pas aux héritiers. Le conjoint du tuteur ne peut y participer. S’il s’immisce dans la gestion du patrimoine pupillaire, il est responsable solidairement avec le tuteur de la gestion.

Les héritiers du tuteur sont responsables de la gestion de leur auteur et, s’ils sont majeurs, doivent la continuer jusqu’à la nomination d’un nouveau tuteur. Leurs pouvoirs seront, toutefois, limités aux mesures de conservation du patrimoine de l’enfant.

La tutelle, protection due à l’enfant, est une charge publique.

Ne peuvent exercer l’une des fonctions tutélaires :

• a) les enfants, à l’exception des père et mère ;
• b) les majeurs incapables ;
• c) les condamnés à une peine criminelle ;
• d) les personnes frappées d’une interdiction d’exercer une charge tutélaire en vertu des dispositions du Code pénal  ;
• e) les personnes déchues de l’autorité parentale.

Doivent se récuser les personnes qui sont parties ou proches parents d’une partie à un procès engagé contre l’enfant ou mettant en cause une part importante de son patrimoine.

Peuvent être exclus ou destitués des différentes charges de la tutelle, les personnes d’une inconduite notoire ou celles dont le manque de probité, la négligence ou l’inaptitude aurait pu être constatée ou celles qui se trouvent dans la situation décrite à l’alinéa précédent et qui ne se seront pas récusées.

Peuvent être dispensés de la tutelle, ceux qui ne pourront exercer cette charge dans les conditions satisfaisantes pour l’enfant, en raison de leur âge, de leur maladie, de leur éloignement, de leurs occupations exceptionnellement absorbantes ou d’une tutelle antérieure déjà lourde.

Peuvent être déchargés de la tutelle ceux qui, en cours de leurs fonctions, ne peuvent plus s’en acquitter pour l’une des causes prévues à l’article 213 ci-dessus.

Celui qui n’est ni parent, ni allié du père ou de la mère de l’enfant ne peut être forcé d’accepter la tutelle.

Les causes de dispense de la tutelle peuvent être étendues au subrogé tuteur et même aux membres du conseil de famille compte tenu de la nature de leurs fonctions et de la gravité des faits invoqués.

Le juge des tutelles statue sur les causes de dispense ou de décharge des membres du conseil de famille.

Le conseil de famille est compétent pour les causes de dispense ou de décharge qui concernent le tuteur et le subrogé tuteur.

Lorsqu’aucun tuteur ne peut être désigné, le juge des tutelles défère la tutelle à l’Etat. Il désigne toute personne susceptible de remplir les fonctions de tuteur pour l’enfant.

Le conseil de famille règle les conditions générales de l’entretien, de la santé et de l’éducation de l’enfant, en ayant égard à la volonté que les père et mère avaient pu exprimer à ce sujet.

Le tuteur prendra soin de la personne de l’enfant et le représentera dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les enfants à agir eux-mêmes.

Il administre les biens de l’enfant en bon père de famille et répond des dommages intérêts qui pourraient résulter d’une mauvaise gestion.

Il ne peut ni acheter les biens de l’enfant, ni les prendre en loyer ou à ferme, à moins que le conseil de famille n’ait autorisé le subrogé tuteur à lui en passer bail, ni accepter la cession d’aucun droit ou créance contre son pupille.

Il accomplit seul tous les actes d’administration.

Cependant, les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur, à l’encontre de l’enfant devenu majeur, aucun droit au renouvellement ou au maintien dans les lieux, nonobstant toute disposition contraire. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux baux consentis avant l’ouverture de la tutelle et renouvelés par le tuteur.

Le tuteur peut introduire toute action en justice relative aux intérêts patrimoniaux de l’enfant, y défendre ou se désister de l’instance.

Les actes suivants sont autorisés par le juge des tutelles lorsqu’ils portent sur un bien d’une valeur inférieure à 500.000 FCFA ou par le conseil de famille au-dessus de cette somme :

• a) la renonciation à une succession ou l’acceptation pure et simple de celle-ci ;
• b) l’acceptation d’une donation ou d’un legs particulier grevé d’une charge ;
• c) le partage de biens appartenant indivisément à l’enfant, une décision du juge des tutelles ou une délibération particulière du conseil de famille pouvant imposer le partage judiciaire ;
• d) l’exercice en demande ou en défense des actions relatives à des droits extrapatrimoniaux, l’autorisation du conseil de famille étant toujours requise en pareil cas ;
• e) l’acquiescement à une demande introduite contre l’enfant pour les autres actions ;
• f) la transaction au nom de l’enfant.

Le tuteur ne peut faire des actes de disposition au nom de l’enfant sans y être autorisé conformément à l’article 220 ci-dessus. Il ne peut, notamment sans cette autorisation, emprunter pour le pupille, ni aliéner ou grever des droits réels, les immeubles, les fonds de commerce, les valeurs mobilières et autres droits incorporels, encore moins les meubles de grande valeur ou représentant une part importante du patrimoine pupillaire.

L’apport en société d’un immeuble ou d’un fonds de commerce a lieu à l’amiable.

La vente des valeurs mobilières et des meubles se fait aux conditions, prix et stipulation déterminés dans l’acte d’autorisation.

La vente d’un immeuble ou d’un fonds de commerce peut, suivant la décision prise dans l’acte d’autorisation, se faire de gré à gré aux prix et stipulation déterminés dans cet acte ou sur adjudication amiable avec mise à prix fixée, le cas échéant, à dire d’expert commis d’office par le juge des tutelles ou à la demande d’un membre du conseil de famille. Si le conseil l’estime indispensable pour la protection des intérêts de l’enfant, l’acte d’autorisation doit prévoir que la vente des immeubles se fasse publiquement aux enchères en présence du subrogé tuteur.

Dans les dix jours de sa nomination, si elle a été faite en sa présence ou du jour où elle lui a été notifiée par le greffier en chef du lieu d’ouverture de la succession, le tuteur fait procéder par un officier public à l’inventaire des biens de l’enfant. A défaut d’inventaire dans le délai prescrit, le subrogé tuteur y procède lui-même sur décision du juge des tutelles et dans le délai prescrit par lui.

L’inventaire est déposé par le tuteur et le subrogé tuteur au greffe du tribunal de première instance. Copie leur en est délivrée aussitôt et sans frais par les soins du greffier. L’inventaire fait état de tous les biens meubles et immeubles de l’enfant et des sommes qui lui sont dues.

Si l’enfant doit quelque chose au tuteur, celui-ci devra, à peine de déchéance, le déclarer dans l’inventaire. Le fonctionnaire public chargé de faire inventaire devra l’avertir qu’à défaut de cette déclaration, il ne pourra plus en réclamer le paiement. Mention de cet avertissement sera portée au bas de l’inventaire.

Tout manquement par le tuteur ou le subrogé tuteur à l’une ou l’autre de leurs obligations engage leur responsabilité solidaire pour toutes les condamnations qui peuvent être prononcées au profit des tiers. Le défaut d’inventaire dans les délais prescrits autorise le pupille à faire la preuve de la consistance et de la valeur de ses biens par tous les moyens, même par commune renommée.

Dans le mois de l’ouverture de la tutelle, les titres et valeurs mobilières de l’enfant sont déposés par le tuteur à un compte ouvert pour l’enfant et portant mention de cette qualité chez un banquier ou chez un dépositaire agréé par l’Etat. Les titres au porteur seront obligatoirement transformés en titres nominatifs.

Sont déposés dans les mêmes conditions, les titres et valeurs mobilières qui adviennent à l’enfant en cours de tutelle, de quelque manière que ce soit, dans le même délai d’un mois à compter du jour de l’entrée en possession.

Le tuteur ne peut donner quittance des capitaux qu’il reçoit pour le compte du pupille qu’avec le contreseing du subrogé tuteur. Ces capitaux sont déposés par le tuteur sur un compte ouvert au nom de l’enfant et portant mention de cette qualité chez un banquier ou chez un dépositaire agréé par l’Etat. Ce dépôt doit être fait dans le délai d’un mois. Passé ce délai, le tuteur est de plein droit débiteur des intérêts.

Au vu de l’inventaire, le juge des tutelles fixe, selon l’importance du patrimoine de l’enfant, la somme qui pourra être déposée annuellement pour l’entretien et l’éducation du pupille. Il indiquera au tuteur qu’il devra dresser un compte spécial des dépenses d’administration dont il pourra se faire rembourser sur justification.

Si la somme prévue par le juge dépasse 500.000 FCFA, elle est fixée par le conseil de famille. Celui-ci peut autoriser le tuteur à engager les services d’un administrateur ou à passer des contrats pour la gestion des valeurs mobilières du pupille, sous la responsabilité du tuteur.

Le conseil de famille fixe la somme à laquelle commence pour le tuteur l’obligation de faire emploi des capitaux liquides de l’enfant ainsi que, l’excédent de ses revenus en déterminant soit d’avance, soit pour chaque opération, la nature des biens acquis en emploi. Cet emploi devra être fait dans le délai fixé par le conseil de famille. Passé ce délai, le tuteur est de plein droit comptable des intérêts. En aucun cas, les tiers ne sont garants de l’emploi.

Tout tuteur est comptable de sa gestion.

Il est tenu de remettre chaque année au juge des tutelles et à l’enfant discernant, un compte provisoire de gestion contresigné par le subrogé tuteur. Le juge des tutelles présente toutes observations utiles sur la gestion du précédent exercice et prend toutes dispositions nécessaires pour la bonne continuation de la tutelle.

La tutelle prend fin à la majorité ou au décès de l’enfant.

Dans les trois mois suivant la fin de la tutelle, il est établi par le tuteur un compte définitif dont il avancera les frais. Ce compte définitif sera rendu à l’enfant devenu majeur ou à ses héritiers, mais ne pourra être approuvé qu’en présence du juge des tutelles et ce, un mois après remise dudit compte et des pièces justificatives.

Si le tuteur vient à cesser ses fonctions avant la fin de la tutelle, il devra rendre un compte récapitulatif au juge des tutelles en présence du subrogé tuteur.

Dans les comptes, il est fait cas des frais que le tuteur a avancés personnellement et des dépenses qu’il a assumées sur ses propres deniers pour la gestion tutélaire, si ces dépenses et frais sont justifiés.

La somme à laquelle s’élèvera le reliquat dû par le tuteur portera intérêt de plein droit à compter du jour où la tutelle aura pris fin. Les intérêts de ce qui sera dû au tuteur par l’enfant ne courent qu’à compter du jour de la sommation de payer suivant l’approbation du compte.

Est nulle toute convention passée entre le pupille devenu majeur et son tuteur en vue de soustraire celui-ci, en tout ou partie, à la reddition de compte de tutelle.

L’approbation du compte de tutelle ne préjudicie point aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au pupille contre le tuteur et les autres organes de la tutelle.

L’Etat est seul responsable à l’égard du pupille du dommage résultant d’une faute quelconque qui aurait été commise dans le fonctionnement de la tutelle par le juge des tutelles ou son greffier.

Toute action de l’enfant contre le tuteur, les organes tutélaires ou l’Etat relativement aux faits de la tutelle se prescrit par cinq ans à compter de la date où l’enfant a atteint la majorité, lors même qu’il y aurait émancipation.