Loi n° 2007-017 du 6 juillet 2007 portant Code de l’enfant

Tout enfant a le droit de jouir du meilleur état de santé possible y compris l’accès aux soins de santé primaires et aux services médicaux pour bénéficier de soins préventifs et curatifs.

Le droit de jouir d’un meilleur état de santé de l’enfant comprend également :

• a) le droit de la femme enceinte d’avoir accès aux soins prénatals et d’être assistée lors de l’accouchement ;
• b) le droit de la femme enceinte d’une grossesse à haut risque ou d’urgence obstétrique d’avoir accès aux services d’orientation ou de programme de maternité à moindre risque ;
• c) le droit de toute femme enceinte d’être informée à égalité avec son époux sur la santé de la reproduction ;
• d) le droit de la mère allaitante d’invoquer le bénéfice du programme de contrôle et de promotion de la croissance qui associe la pesée régulière des enfants de zéro à cinq ans à l’éducation sanitaire et nutritionnelle des mères ;
• e) le droit de tout enfant âgé de douze ans, surtout la fille, d’invoquer le bénéfice de la vaccination antitétanique obligatoire ;
• f) le droit de tout enfant d’avoir des informations sur la santé de la reproduction.

Tout enfant handicapé mental ou physique ou tout enfant infecté ou affecté par le VIH/SIDA a le droit de bénéficier de soins spéciaux correspondant à ses besoins et dans les conditions qui garantissent sa dignité et favorisent son autonomie et sa participation active à la vie en communauté.

Nul enfant ne peut être soumis à des pratiques traditionnelles ou modernes préjudiciables à son bien-être.

La sécurité sociale des enfants est organisée par les lois nationales de prévoyance sociale notamment, le Code de sécurité sociale et la loi relative aux régimes des pensions civiles et militaires.

Tout enfant a droit à une alimentation équilibrée suffisante, à une eau potable et à l’allaitement maternel privilégié.

Pendant le mariage, l’obligation alimentaire pèse sur les père et mère.

Si les père et mère ne parviennent pas à s’accorder sur ce qu’exige l’intérêt supérieur de l’enfant en matière d’aliments, la pratique qu’ils avaient précédemment pu observer dans les occasions semblables leur tiendra lieu de règle.

A défaut d’une telle pratique ou en cas de contestation sur son existence ou son bien-fondé, l’époux le plus diligent pourra saisir le tribunal qui statuera par une décision non susceptible de voies de recours, après tentative de conciliation.

L’enfant né hors mariage, reconnu par l’un des père et mère, a le droit de réclamer des aliments à celui qui l’a reconnu.

L’enfant né des relations adultérines de sa mère peut réclamer des aliments à son père par le sang à la condition qu’il ait été préalablement désavoué par le père présumé.

L’enfant né des relations adultérines de son père ne peut lui réclamer des aliments qu’autant que celui-ci l’a reconnu.

Tout enfant a droit à un logement sain.

L’enfant ne peut, sans permission des père et mère ou tuteur, quitter la résidence familiale et ne peut en être retiré que dans les cas où son intérêt supérieur l’exige.

Tout enfant a droit à des habits appropriés et en fonction du niveau de vie de ses parents.

Tout enfant a droit à une éducation saine et digne.

Les parents et, le cas échéant, les tuteurs légaux ou les membres de la famille élargie, ont par priorité, le droit de :

• a) choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants ;
• b) choisit un établissement scolaire, autre que ceux établis par les autorités publiques sous réserve qu’il réponde aux normes minimales prescrites par l’Etat ;
• c) assurer l’éducation morale de leurs enfants conformément à leurs convictions dans l’intérêt supérieur de ceux-ci ;
• d) guider, conseiller et orienter l’enfant d’une manière qui corresponde au développement de ses facultés.

Les parents et, le cas échéant, les tuteurs légaux ou les membres de la famille élargie ont le droit de soumettre l’enfant à la discipline familiale dans le strict respect de sa dignité et de ses droit en tant qu’être humain.

L’école est obligatoire pour les enfants des deux sexes jusqu’à l’âge de quinze ans.

L’Etat assure progressivement la gratuité de l’enseignement public.

L’Etat assure la qualité de l’enseignement.

L’apprentissage est un mode de formation professionnelle. Il ne peut débuter avant la fin de l’âge de la scolarité obligatoire.

Cette formation générale, théorique et pratique est assurée dans une entreprise et/ou un centre de formation.

Elle permet à l’enfant d’acquérir les aptitudes et tours de main nécessaires à l’exercice d’un métier.

Pour les enfants qui auraient abandonné le système scolaire ou pour ceux qui n’auraient pu être scolarisés, l’apprentissage peut débuter dès l’âge de quatorze ans ; il est associé pour ces derniers à une alphabétisation fonctionnelle destinée à leur permettre d’aborder dans de meilleures conditions leur formation.

Les conditions générales de l’apprentissage et celles du contrat d’apprentissage sont définies par décret en conseil des Ministres.

L’enfant handicapé a le droit d’invoquer le bénéfice des programmes spéciaux de scolarisation, d’éducation et de formation professionnelle.

Les bourses d’étude peuvent être accordées aux enfants handicapés.

Les établissements de formation et les centres d’apprentissage qui participent à la formation de l’enfant handicapé bénéficient d’une subvention de l’Etat.

Un décret en conseil des Ministres fixe les modalités d’octroi de la bourse et de la subvention.

L’enfant a droit au repos et aux loisirs, au jeu et à la participation à des activités culturelles et artistiques dans des conditions accessibles à tous.

Est interdit tout programme susceptible de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral de l’enfant notamment les émissions à caractère pornographique et celles incitant à la violence.

Les programmes de chaque établissement d’enseignement préscolaire, primaire, secondaire ainsi que ceux des centres de formation doivent intégrer notamment les matières ci-après :

• a) l’éducation civique, physique et sportive ;
• b) la formation artistique et esthétique ;
• c) l’enseignement ménager.

Les établissements d’enseignement précités prennent en compte à cette fin les avis et suggestions des élèves et des associations de parents d’élèves.

Les parents encouragent et aident les enfants à développer leurs talents et dons artistiques, sportifs et autres, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Les enfants des deux sexes ne peuvent être employés dans aucune entreprise, ni réaliser aucun type de travail même pour leur compte avant l’âge de quinze ans, sauf dérogation prévue par arrêté du Ministre chargé du travail pris après avis du Conseil National du Travail compte tenu des circonstances locales et des tâches qui peuvent leur être demandées.

Les enfants de plus de quinze ans peuvent effectuer des travaux légers dont la liste est fixée par arrêté du Ministre chargé du travail après avis du Conseil national du travail. Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles lesdits travaux peuvent être exécutés.

Il est interdit d’employer des enfants dans les pires formes de travail des enfants.

Les pires formes de travail des enfants comprennent :

• a) toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dette et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans les conflits armés ;
• b) l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques ;
• c) l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants, tels que les définissent les conventions internationales pertinentes ;
• d) les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant.

Un arrêté du Ministre chargé du travail, après avis du Conseil National du Travail, détermine les pires formes de travail des enfants et fixe la nature des travaux et les catégories d’entreprises interdites aux enfants et l’âge limite auquel s’applique l’interdiction.

Toutes les questions relatives au travail des enfants et à sa réglementation qui ne figurent pas dans le présent Code sont régies par les dispositions du Code du travail et les textes réglementaires y afférents.

Le mariage des enfants est interdit. L’âge de la nuptialité est fixé à dix-huit ans révolus.

Cependant, le président du tribunal de première instance peut accorder des dispenses aux enfants des deux sexes âgés de seize ans révolus pour motifs sérieux.

Il est interdit aux parents et tuteur de promettre des enfants en mariage.

Chacun des futurs époux, même s’il est un enfant âgé de seize ans, doit consentir personnellement au mariage.

Dans le cas contraire, le mariage est nul et tout acte sexuel imposé est un viol.

Le consentement n’est point valable s’il a été extorqué par violence ou s’il a été donné par suite d’une erreur sur l’identité physique, civile ou sur une qualité essentielle telle que l’autre époux n’aurait pas contracté s’il avait connu l’erreur.

L’enfant même âgé de seize ans ne peut contracter mariage sans l’autorisation de ses père et mère ou, à défaut, de la personne qui, selon la loi, a autorité sur lui.

En cas de désaccord entre les père et mère, cette divergence emporte autorisation.

Si l’un des père et mère est mort ou est dans l’impossibilité de manifester sa volonté, l’autorisation de l’autre suffit.

Il ne sera pas nécessaire de produire l’acte de décès du père ou de la mère lorsque le conjoint ou les père et mère du défunt attestent le décès sous serment.

Si la résidence actuelle du père ou de la mère est inconnue, il pourra être procédé à la célébration du mariage si l’enfante celui des père et mère qui donne son autorisation en font la déclaration sous serment.

En cas de refus des père et mère ou de la personne qui a autorité sur l’enfant, tout autre parent peut saisir le tribunal de première instance du lieu de la célébration du mariage s’il estime que le refus d’autorisation est fondé sur des motifs contrains à l’intérêt supérieur de l’enfant.

La responsabilité pénale des parents, de la personne ayant autorité sur l’enfant ou des autorités requises pour recevoir le consentement et procéder à l’enregistrement du mariage est engagée en cas de non-respect de l’âge légal prévu à l’article 267 du présent Code.

De même, toute personne ayant exercé sur l’enfant une contrainte de quelque nature que ce soit en vue de l’amener à consentir au mariage sera punie de un à trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 100.000 à 1.00000 FCFA.

Les conditions de fond et de forme ainsi que les conditions au mariage des enfants âgés de seize ans dûment régies par les dispositions du Code des personnes et de la famille.