Loi n° 2007-017 du 6 juillet 2007 portant Code de l’enfant

Tout enfant né vivant et viable a droit à l’établissement de sa filiation.

Est irrecevable toute action relative à la filiation d’un enfant qui n’est pas né viable.

Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l’objet de renonciation.

L’enfant est présumé avoir été conçu pendant la période qui s’étend du trois centième jour au cent quatre vingtième jour inclusivement avant la date de la naissance.

La preuve contraire est recevable.

La possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre l’enfant et la famille à laquelle il est dit appartenir.

Les faits principaux sont :

• a) l’enfant a toujours porté le nom de ceux dont on le dit issu ;
• b) ceux-ci l’ont traité comme leur enfant et il les a traités comme ses père et mère ;
• c) ils ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien et à son établissement ;
• d) il est reconnu comme tel, dans la société, par la famille ;
• e) l’autorité publique le considère comme tel.

Les parents ou l’enfant peuvent demander au juge du lieu où il a vécu que leur soit délivré un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état jusqu’à preuve du contraire.

L’enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari de sa mère.

Toutefois, celui-ci pourra désavouer l’enfant si :

• a) il prouve que pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jour jusqu’au cent quatre vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était dans l’impossibilité physique de cohabiter avec sa femme ;
• b) selon les données acquises de la science ou l’incompatibilité des caractéristiques physiques de l’enfant avec les siennes propres, il établit par tous les moyens qu’il ne peut être son père ;
• c) la femme lui a dissimulé sa grossesse ou la naissance de l’enfant dans des conditions de nature à faire douter gravement de sa paternité.

L’enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage ne pourra être désavoué par le mari dans les cas suivants :

• a) s’il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage ;
• b) s’il a assisté à l’établissement de l’acte de naissance et si cet acte est signé de lui ou contient sa déclaration qu’il ne sait signer.

Dans les cas où le mari est autorisé à désavouer, il devra le faire dans les deux mois suivant :

• a) la naissance, s’il se trouve sur les lieux à l’époque de celle-ci ;
• b) son retour, si à la même époque il était absent ;
• c) la découverte de la fraude, si on lui avait caché la naissance.

Si le mari ayant engagé une action en contestation décède, les héritiers pourront poursuivre l’action.

L’action en désaveu est dirigée contre la mère de l’enfant, ou si elle est décédée, interdite ou absente, contre un tuteur ad hoc désigné à la requête du mari ou de ses héritiers par le tribunal de première instance de la résidence ou du lieu de naissance de l’enfant.

Si l’enfant est né et réside hors du Togo, le tribunal de Lomé est compétent.

La requête en désignation du tuteur ad hoc doit être présentée dans le délai de deux mois et l’action intentée dans le mois suivant cette désignation, le tout à peine de forclusion.

La preuve de la filiation des enfants nés pendant le mariage est constituée par les actes de naissance inscrits sur les registres de l’état civil.

A défaut, la possession constante de l’état d’enfant né dans le mariage suffit.

En l’absence d’acte de naissance, de possession constante d’état, ou si l’enfant est inscrit, soit sous de faux noms, soit né de père et de mère inconnus, la preuve de la filiation se fait par examen médical ordonné par le juge.

La preuve de la filiation peut être admise lorsqu’il y a commencement de preuve par écrit, ou lorsque les présomptions ou indices résultant de faits constants sont assez graves pour déterminer l’admission.

Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques du père ou de la mère, des actes publics et mêmes privés émanant d’une partie engagée dans la contestation ou qui y aurait intérêt si elle était vivante.

La preuve contraire pourra se faire par tous les moyens propres à établir que le réclamant n’est pas l’enfant de la mère qu’il prétend avoir ou la maternité prouvée, qu’il n’est pas l’enfant du mari de la mère.

L’action en réclamation d’état est imprescriptible à l’égard de l’enfant.

L’action ne peut être .intentée par les héritiers de l’enfant qui n’a pas réclamé, que s’il est décédé mineur ou dans les cinq années suivant sa majorité.

Les héritiers peuvent poursuivre cette action lorsqu’elle a été commencée par l’enfant, à moins qu’il ne s’en fût désisté formellement ou qu’il n’eût laissé passer trois années sans poursuites à compter du dernier acte de la procédure.

La filiation de l’enfant né hors mariage résulte à l’égard de la mère du seul fait de la naissance. Toutefois, dans le cas où l’acte de naissance ne porterait pas l’indication du nom de la mère, elle est établie par une reconnaissance.

A l’égard du père, la preuve de la filiation résulte d’une reconnaissance.

Cette reconnaissance résulte de la déclaration de naissance dans laquelle le père a pris cette qualité.

La reconnaissance est faite par acte dressé par le président du tribunal de première instance ou un notaire lorsqu’elle ne l’a pas été dans l’acte de naissance.

Dans l’hypothèse de la présomption de paternité établie par l’article 38 du présent Code, l’enfant né des relations adultérines de la mère, ne peut être reconnu qu’autant qu’il a été antérieurement désavoué.

La reconnaissance par le père de l’enfant né de ses relations adultérines n’est valable, sauf en cas de jugement de séparation de corps ou de divorce, que si elle a été faite devant notaire ou le tribunal de première instance.

L’enfant né des relations incestueuses ne peut être reconnu à la fois par les deux parents lorsque ses auteurs sont parents en ligne directe ou frère et sœur.

Lorsque sa filiation est établie à l’égard de l’un, il est interdit de l’établir à l’égard de l’autre.

La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée dans les cas :

• a) d’enlèvement ou de viol, lorsque l’époque des faits se rapporte à celle de la conception ;
• b) de séduction accomplie à l’aide des manœuvres dolosives, abus d’autorité, promesse de mariage ou de fiançailles ;
• c) où il existe des lettres ou quelque autre écrit privé émanant du père prétendu, propres à établir la paternité d’une manière non équivoque ;
• d) où le père prétendu et la mère ont vécu pendant la période légale de conception en état de concubinage impliquant, à défaut de communauté de vie, des relations stables et continues ;
• e) où le père prétendu a pourvu ou participé à l’entretien, à l’éducation ou à l’établissement de l’enfant en qualité de père.

L’action en recherche de paternité ne sera pas recevable :

• a) s’il est établi que pendant la période légale de conception, la mère était d’une inconduite notoire ou a eu des relations avec un autre individu, à moins qu’il ne résulte d’un examen de sang ou de toute autre méthode médicale certaine ordonnée par le juge, que cet individu ne peut être le père ;
• b) si le père prétendu était pendant la même période, soit par suite d’éloignement, soit par l’effet de quelque accident, dans l’impossibilité physique d’être le père ;
• c) si le père prétendu établit par un examen de sang ou par toute autre méthode médicale certaine, qu’il ne peut être le père de l’enfant.

L’action est dirigée contre le prétendu père ou ses héritiers.

L’action appartient à l’enfant. Toutefois, à sa minorité, la mère, même mineure, a qualité pour l’intenter. Si la mère est décédée, incapable, interdite ou absente ou se trouve dans l’impossibilité de manifester sa volonté, l’action sera intentée par le tuteur.

Toutefois, dans les cas prévus aux paragraphes d) et e) de l’article 53 du présent Code, l’action peut être intentée jusqu’à l’expiration des cinq années qui suivront la cessation, soit du concubinage, soit de la participation du prétendu père à l’entretien, à l’éducation et à l’établissement de l’enfant.

Si l’action n’a pas été intentée pendant la minorité de l’enfant, celui-ci pourra l’intenter pendant les cinq années qui suivront sa majorité.

Dans le cas prévu par l’alinéa 1er de l’article 49 du présent Code, l’enfant qui réclame sa mère est tenu de prouver qu’il est identiquement le même que l’enfant dont elle a accouché.

Il est admis à faire cette preuve en établissant sa filiation, soit par sa possession constante d’état d’enfant né hors mariage à l’égard de la mère prétendue, soit par témoins ; les témoignages ne sont reçus que s’il existe des présomptions ou indices graves ou un commencement de preuve par écrit au sens de l’article 45 du présent Code.

L’action est dirigée contre la mère prétendue ou ses héritiers.

L’action ne peut être intentée par les héritiers de l’enfant qui n’a pas réclamé que si celui-ci est décédé mineur ou dans les cinq années après sa majorité.

Les héritiers peuvent poursuivre cette action lorsqu’elle a été engagée par l’enfant, à moins qu’il ne s’en soit désisté formellement ou qu’il ait laissé périmer l’instance.

L’enfant né hors mariage dont la filiation est légalement établie a les mêmes droits que l’enfant né pendant le mariage.

L’enfant né hors mariage est légitimé de plein droit par le mariage subséquent de ses père et mère.

Lorsqu’une filiation est établie par un acte ou un jugement, nulle filiation contraire ne pourra être postérieurement reconnue sans qu’un jugement établisse préalablement l’inexactitude de la première.

Le tribunal de première instance est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.

L’adoption crée, par l’effet de la loi, un lien de filiation indépendant de l’origine de l’enfant.

Elle ne peut avoir lieu que s’il y a de justes motifs et si elle présente des avantages pour l’adopté.

Paragraphe 1 - Les conditions relatives à l’adoptant

L’adoption peut être demandée conjointement par deux époux non séparés de corps dont l’un au moins est âgé de plus de trente ans.

Les adoptants doivent avoir dix-huit ans de plus que les enfants qu’ils se proposent d’adopter.

Si ces derniers sont les enfants de leur conjoint, la différence d’âge est de dix ans. Toutefois, cette différence d’âge peut être réduite par dispense du président du tribunal de première instance.

L’adoption peut être également demandée par toute personne de l’un ou de l’autre sexe âgée de plus de trente ans.

Si l’adoptant est marié et non séparé de corps, le consentement de son conjoint est nécessaire, à moins que celui-ci ne soit dans l’impossibilité de manifester sa volonté.

Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux.

Toutefois, en cas de décès de l’adoptant ou des époux adoptants, une nouvelle adoption peut être prononcée.

Paragraphe 2 - Les conditions relatives à l’adopté et ses parents d’origine

L’adoption n’est permise qu’en faveur des enfants accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins un an.

Lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant le justifie, il peut être dérogé à l’obligation de l’accueil probatoire d’une année.

Peuvent être adoptés :

• a) les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption ;
• b) les enfants déclarés abandonnés par le juge des enfants ou à défaut le président du tribunal de première instance conformément aux dispositions de l’article 73 du présent Code ;
• c) les enfants dont les parents ont été déchus de l’autorité parentale ;
• d) les enfants du conjoint ;
• e) les enfants victimes de catastrophes naturelles, de conflits armés, de troubles civils ou autres ;
• f) les enfants réfugiés privés de leur milieu familial de façon définitive.

Les père et mère consentent chacun à l’adoption de leur enfant.

Si l’un des père et mère est décédé, déchu de l’autorité parentale, inconnu ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l’autre suffit.

Si les père et mère sont tous deux décédés, déchus de l’autorité parentale, inconnus, dans l’impossibilité de manifester leur volonté ou s’ils ont perdu leurs droits d’autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille après avis de la personne qui a la charge de l’enfant. Il en est de même lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie.

L’enfant discernant a le droit de consentir personnellement à son adoption.

Lorsque l’adoption est rendue impossible par le refus abusif de consentement d’un des parents qui s’est notoirement désintéressé de l’enfant au risque d’en compromettre la moralité, la santé ou l’éducation alors que l’autre parent consent à l’adoption ou bien est décédé, inconnu ou se trouve dans l’impossibilité de manifester sa volonté, la personne qui se propose d’adopter l’enfant peut, en présentant la requête d’adoption, demander au président du tribunal de première instance de passer outre et autoriser celle-ci.

Il en est de même en cas de refus abusif de consentement du conseil de famille.

Le consentement à l’adoption est donné par acte authentique devant le président du tribunal du domicile ou de la résidence de la personne qui consent, ou devant un notaire togolais ou étranger ou devant les agents diplomatiques ou consulaires togolais.

Le consentement à l’adoption peut être rétracté pendant trois mois, et il est donné avis de cette possibilité par l’autorité qui le reçoit à celui qui l’exprime. Mention de cet avis est portée à l’acte.

La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autorité qui a reçu le consentement à l’adoption.

La remise de l’enfant à ses parents sur demande, même verbal, vaut également preuve de la rétractation.

Si, à l’expiration du délai de trois mois, le consentement n’a pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la remise de l’enfant, à condition que celui-ci n’ait pas été placé en vue de l’adoption ou que la requête aux fins d’adoption n’ait pas encore été déposée. Si la personne qui l’a recueilli refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le président du tribunal qui apprécie, compte tenu de l’intérêt de l’enfant, s’il y a lieu d’en ordonner la remise. La remise rend caduc le consentement donné à l’adoption.

Les enfants recueillis par un particulier ou une œuvre privée dont les parents se sont manifestement désintéressés depuis plus d’un an, peuvent être déclarés abandonnés par le juge des enfants ou à défaut par le président du tribunal de première instance, à moins qu’un parent n’ait demandé dans le même délai à en assurer la charge et que le juge des enfants ou à défaut le président du tribunal de première instance n’ait jugé cette demande conforme à l’intérêt de l’enfant.

La demande d’informations relatives au bien-être de l’enfant n’est pas une marque d’intérêt suffisante pour motiver de plein droit le rejet d’une demande en déclaration d’abandon.

La demande peut être présentée par la personne ou l’œuvre qui a recueilli l’enfant, par un service social ou par le ministère public.

Lorsque le juge des enfants ou à défaut le président du tribunal de première instance déclare l’enfant abandonné, il le confie par la même décision, à toute personne susceptible de s’intéresser à l’enfant ou à un service public spécialisé. La tierce opposition n’est recevable qu’en cas de dol, de fraude ou d’erreur sur l’identité de l’enfant.

Le tribunal compétent est celui du domicile ou de la résidence de l’enfant.

Le placement en vue de l’adoption est décidé par le président du tribunal de première instance de la résidence de l’enfant sur requête présentée par le père, la mère, le tuteur ou le conseil de famille, le cas échéant, par le ou les futurs adoptants, par un service social ou par le ministère public.

Le placement est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants de l’enfant pour lequel l’adoption a été valablement et définitivement consentie ou de l’enfant déclaré abandonné.

Lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l’adoption pendant un délai de trois mois à compter du jour où l’enfant a été recueilli.

Le placement ne peut avoir lieu lorsque les parents ont demandé la remise de l’enfant, tant qu’il n’a pas été statué sur le bien fondé de cette demande, à la requête de la partie diligente.

La requête en vue du placement est recevable sur présentation :

• a) de l’extrait de l’acte de naissance de l’enfant ;
• b) du ou des actes de consentement à l’adoption ou d’une décision judiciaire d’abandon ;
• c) d’une attestation délivrée par le greffier, indiquant qu’aucune demande de remise de l’enfant n’a été formulée ;
• d) de la justification que l’enfant a été recueilli depuis plus de trois mois lorsque sa filiation n’a pas été établie.

La requête est communiquée au procureur de la République pour ses réquisitions. Le président du tribunal de première instance prend une ordonnance de placement. Elle est immédiatement exécutoire nonobstant opposition ou appel.

Le placement en vue de l’adoption fait obstacle à toute remise de l’enfant à sa famille d’origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance lorsqu’il s’agit d’un enfant abandonné.

Une expédition de l’ordonnance est délivrée d’office au procureur de la République aussitôt qu’elle est rendue et avant même les formalités d’enregistrement et de timbre.

Le procureur de la République enjoint sans délai à l’officier de l’état civil compétent d’en faire mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

La requête aux fins d’adoption est présentée par la personne qui se propose d’adopter au tribunal de son domicile ou, si elle est domiciliée à l’étranger, du domicile de l’adopté. A défaut de tout autre tribunal, le tribunal de Lomé est compétent.

Il est obligatoirement joint à la requête, un extrait de l’acte de naissance de l’enfant et une expédition du ou des consentements requis sauf application des dispositions de l’article 71 du présent Code.

Ceux qui ont consenti à l’adoption sont avertis de la date de l’audience dans le délai d’ajournement, augmenté, s’il y a lieu, du délai de distance.

L’instruction de la demande et, le cas échéant, les débats ont lieu en chambre de conseil, le ministère public entendu.

Le tribunal après avoir, s’il y a lieu, fait procéder à une enquête par toute personne qualifiée et après avoir vérifié si toutes les conditions de la loi ont été remplies, prononce, sans énoncer de motif, qu’il y a lieu à l’adoption.

S’il est appelé à statuer sur les nom et prénoms de l’adopté, le tribunal décide dans la même forme. Le dispositif du jugement indique les nom et prénoms anciens et nouveaux de l’adopté et contient les mentions devant être transcrites sur les registres de l’Etat civil.

Le jugement n’est susceptible que d’appel par toutes les parties en cause et le ministère public.

L’appel doit être interjeté dans le mois qui suit le jugement.

La cour instruit la cause et statue dans les mêmes formes et conditions que le tribunal.

Le jugement ou l’arrêt qui admet l’adoption est prononcé en audience publique.

La tierce opposition à l’encontre du jugement ou de l’arrêt d’adoption n’est recevable qu’en cas de dol ou fraude, imputables aux adoptants.

Si l’adoptant vient à décéder, après la présentation de la requête aux fins d’adoption, l’instruction est continuée et l’adoption prononcée s’il y a lieu. Dans ce cas, elle produit ses effets au moment du décès de l’adoptant.

Les héritiers de l’adoptant peuvent, s’ils croient l’adoption inadmissible, remettre au procureur de la République, tous mémoires et observations à ce sujet.

Dans un délai d’un mois à compter du jour où la décision n’est susceptible de voies de recours, mention de l’adoption et des nouveaux nom et prénoms de l’adopté est portée en marge de l’acte de naissance de ce dernier à la requête du procureur de la République ou du juge compétent. Si l’adopté est né à l’étranger ou si le lieu de sa naissance n’est pas connu, la décision est transcrite sur les registres de la mairie de Lomé dans le même délai.

Lorsque le placement en vue de l’adoption cesse ou si le tribunal refuse de prononcer l’adoption, les effets du placement sont rétroactivement résolus.

Lorsque la décision de rejet n’est plus susceptible de voies de recours ou dès qu’il est informé de la fin du placement, le ministère public prescrit d’office la rectification de la mention marginale opérée sur l’acte de naissance de l’enfant.

L’adoption plénière produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption. Elle n’est opposable aux tiers qu’à partir de la mention ou de la transcription du jugement ou de l’arrêt en marge de l’acte de naissance de l’adopté.

L’adoption plénière confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine. L’adopté cesse d’appartenir à sa famille par le sang, sous réserve des prohibitions au mariage.

L’adopté a, dans la famille de l’adoptant, les mêmes droits et obligations qu’un enfant né pendant le mariage.

L’adoption plénière est irrévocable.

Sans préjudice des articles 89, 90 et 91 qui suivent, les dispositions relatives à l’adoption plénière sont applicables à l’adoption simple.

L’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l’enfant adopté.

L’existence d’enfants ou de descendants de l’adoptant ne fait pas obstacle à l’adoption simple.

Peuvent faire l’objet d’une adoption simple :

• a) les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption ;
• b) les enfants dont les père et mère sont décédés ;
• c) les enfants déclarés abandonnés par le juge des enfants ou à défaut par le président du tribunal de première instance, conformément aux dispositions de l’article 73 du présent Code ;
• d) les enfants trouvés ;
• e) les enfants dont les père et mère sont déchus de l’autorité parentale.

Le tribunal de première instance peut prononcer l’adoption s’il estime abusif le refus de consentement opposé par les père et mère ou l’un d’eux ou par le conseil de famille, lorsqu’ils se sont désintéressés de l’enfant au risque d’en compromettre la santé, l’épanouissement mental, physique ou moral.

L’adoption simple confère le nom de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier.

Le tribunal de première instance peut, toutefois, à la demande de l’adoptant, décider que l’adopté ne portera que le nom de l’adoptant. Cette demande peut également être formée postérieurement à l’adoption. Si l’adopté est un enfant discernant, son consentement personnel à cette substitution de patronyme est nécessaire.

L’adoption opère l’intégration de l’adopté dans la famille de l’adoptant tout en préservant ses droits, notamment les droits héréditaires et l’obligation alimentaire à l’égard de la famille d’origine dans les conditions définies aux articles ci-après.

L’adoptant est investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale y compris celui de consentir au mariage de l’adopté.

Si l’adoptant est marié, les dispositions du présent Code relatives à l’autorité parentale pendant le mariage s’appliquent.

L’adoptant doit des aliments à l’adopté et réciproquement.

L’adopté et ses descendants ont dans la famille de l’adoptant les mêmes droits successoraux qu’un enfant dont la filiation d’origine est établie à l’égard de l’adoptant, sauf stipulation expresse contraire formulée au moment de l’adoption.

Ils conservent dans tous les cas leurs droits héréditaires dans leur famille d’origine.

Si l’adopté meurt sans descendance, les biens donnés par l’adoptant ou recueillis dans sa succession retournent à l’adoptant ou à ses descendants s’ils existent encore en nature lors du décès de l’adopté, à charge de contribuer aux dettes et sous réserve des droits acquis par les tiers. Les biens que l’adopté avait reçus à titre gratuit de ses père et mère retournent pareillement à ces derniers ou à leurs descendants.

Le surplus des biens de l’adopté se divise par moitié entre la famille d’origine et la famille de l’adoptant sans préjudice des droits du conjoint survivant sur l’ensemble de la succession.

Lorsque l’adopté est un enfant abandonné, le partage du surplus de ses biens ne peut intervenir qu’avec son consentement donné par testament.

L’adoption simple peut être révoquée à la demande de l’adoptant ou de l’adopté, s’il est justifié de motifs graves.

La demande de révocation faite par l’adoptant n’est recevable que si l’adopté est mineur. Les père et mère par le sang ou à défaut un membre de la famille d’origine jusqu’au degré de cousin germain inclus ou le procureur de la République peuvent également demander la révocation.

Le jugement révoquant l’adoption doit être motivé. Son dispositif est mentionné en marge de l’acte de naissance ou de la transcription du jugement d’adoption.

La révocation fait cesser pour l’avenir tous les effets de l’adoption.

Un togolais peut adopter un enfant étranger. Un enfant togolais peut être adopté par un étranger.

L’adoption par un étranger est autorisée lorsqu’il y a impossibilité au plan national d’assurer décemment à l’enfant l’entretien, l’instruction, l’éducation et un cadre de vie familiale.

L’adoption à l’étranger d’un enfant togolais est autorisée après échanges d’informations entre les autorités togolaises compétentes et celles du pays de l’adoptant en vue de s’assurer que l’enfant jouira de garanties et normes de protection au moins équivalentes à celles existant au Togo et d’éviter que le placement de l’enfant à l’étranger donne lieu à un trafic ou à un profit matériel indu pour ceux qui en sont responsables.

L’adoption de l’enfant togolais à l’étranger est soumise à la condition d’un accord bilatéral entre le Togo et le pays de l’adoptant ou d’un accord multilatéral ayant pour objet la coopération pour la protection des enfants dans le cadre de l’adoption internationale.

Pendant la procédure de séparation de corps ou de divorce le juge ordonne, le cas échéant, toute mesure provisoire relative à la garde des enfants et à la pension alimentaire. Cette ordonnance est exécutoire par provision.

Le juge peut désigner un enquêteur social pour recueillir tout renseignement sur la situation sociale, matérielle et morale de la famille, les conditions de vie et d’éducation des enfants et les mesures à prendre pour l’attribution de leur garde.

Il peut prescrire tout examen médical ou psychologique.

Le juge saisi peut, à tout moment, rapporter ou modifier les mesures provisoires précédemment prescrites ou en ordonner de nouvelles.

Les enfants, au prononcé du divorce, sont confiés à la femme jusqu’à l’âge de sept ans, à moins que le tribunal, à la demande du mari ou à défaut, du conseil de famille ou du ministère public et au vu des conclusions d’une enquête sociale, n’ordonne pour l’intérêt supérieur des enfants, que tous ou quelques-uns d’entre eux soient confiés aux soins, soit du mari, soit d’une tierce personne.

Lorsque les enfants seront âgés de plus de sept ans, le tribunal ordonnera en fonction de leurs intérêts que tous ou quelques-uns d’entre eux soient confiés à la garde soit du père, soit de la mère, soit d’une tierce personne.

Quelle que soit la personne à laquelle les enfants sont confiés, les père et mère ont toujours l’obligation d’entretien, d’éducation de leurs enfants et sont tenus d’y contribuer à proportion de leurs revenus.

Le tribunal fixe les conditions dans lesquelles le parent privé de la garde peut exercer son droit de visite et d’hébergement de l’enfant.

Il peut également, à tout moment, modifier le montant de la pension alimentaire, la garde ou seulement le droit de visite et d’hébergement à la requête du père, de la mère ou du ministère public.

La gestion du patrimoine des enfants dont les parents sont séparés de corps ou divorcés ou sont en instance de séparation de corps ou de divorce est régie par les dispositions des articles 184 et suivants du présent Code concernant l’administration légale et la tutelle.