Loi n° 2007-017 du 6 juillet 2007 portant Code de l’enfant

L’Etat protège l’enfant contre toute forme de violence y compris les sévices sexuels, les atteintes ou brutalités physiques ou mentales, l’abandon ou la négligence, les mauvais traitements perpétrés par ses parents ou par toute autre personne ayant autorité sur lui ou sa garde.

Dans l’application des dispositions du présent chapitre, le juge tient compte des nécessités liées à la préservation du tissu familial, des droits de l’enfant à une famille et aux aliments, pour faire jouer en faveur des deux parents :

• a) le sursis ;
• b) le pardon judiciaire ;
• c) les circonstances atténuantes ;
• d) les mesures de sûreté.

Lorsque les personnes visées à l’article 353 du présent Code ont exercé des violences ou voies de fait sur la personne d’un enfant de moins de quinze ans, elles sont punies de six mois à cinq ans d’emprisonnement si ces violences ou voies de fait ont entraîné une incapacité de travail personnel médicalement constatée, comprise entre dix jours et trois mois.

Les punitions n’ayant pas entraîné une incapacité de travail personnel médicalement constatée supérieure à dix jours sont passibles d’une amende de 10.000 à 30.000 FCFA.

Si les violences légères visées à l’alinéa précédent ont un caractère répété, les peines encourues seront portées au double et sept jours de travail pénal ou l’une de ces deux peines seulement.

Les maltraitances physiques et psychologiques, les châtiments corporels, la privation volontaire de soins ou d’aliments sont punie des peines prévues à l’alinéa 2 de l’article 356 ci-dessus.

Si les violences ou voies de fait sans intention homicide ont cependant entraîné la mort, la peine est de cinq à dix ans de réclusion criminelle.

La peine pourra être portée à vingt ans de réclusion si les coups mortels ont été donnés de concert par plusieurs parents sur un enfant âgé de moins de quinze ans.

Est qualifié d’infanticide le meurtre d’un enfant âgé de moins de quinze ans.

Le père ou la mère, auteur principal ou complice d’infanticide sur la personne de son enfant, est puni de cinq à vingt ans de réclusion criminelle sans que cette disposition puisse bénéficier au co-auteur ou complice.

Toutes les formes de mutilations génitales féminines (MGF) sont interdites.

Toute ablation partielle ou totale des organes génitaux externes des fillettes âgées de moins de dix-huit ans ou toute autre opération concernant ces organes sont punies conformément à la loi relative aux mutilations génitales féminines.

Toutefois, l’exemption prévue à l’alinéa 2 de l’article 6 de ladite loi est inopérante dans ce cas.

Quiconque, par des méthodes traditionnelles ou modernes, aura pratiqué ou favorisé les mutilations génitales féminines ou y aura participé se rend coupable, de violences volontaires sur la personne de l’excisée.

Toute personne qui se sera rendue coupable de violences volontaires au sens de l’article précédent sera punie de deux ans à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines.

La peine sera portée au double en cas de récidive.

Si les mutilations ont entraîné la mort de la victime, les coupables seront punis de cinq à dix ans de réclusion.

Sera puni d’un mois à un an d’emprisonnement ou d’une amende de 20.000 à 500.000 FCFA celui qui, ayant connaissance d’une excision déjà tentée ou pratiquée alors qu’on pouvait penser que les coupables ou l’un d’eux pratiqueraient de nouvelles mutilations génitales féminines qu’une dénonciation pourrait prévenir, n’aura pas aussitôt averti les autorités publiques.

Les responsables des structures sanitaires tant publiques que privées sont tenues de faire assurer aux victimes de mutilations génitales féminines accueillies dans leurs centres ou établissements les soins les plus appropriés.

Les autorités publiques compétentes sont informées sans délai afin de leur permettre de suivre l’évolution de l’état de la victime et de diligenter les poursuites prévues par la loi.

Constitue l’inceste sur un enfant le fait d’avoir des rapports sexuels avec ses ascendants ou descendants sans limitation de degré ou avec un frère ou une sœur germain, consanguin ou utérin.

L’inceste commis sur un enfant est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA.

Lorsque la victime est un enfant de moins de quinze ans, le maximum de la peine sera prononcé.

Sera puni de deux mois à deux ans d’emprisonnement tout parent qui, sans motif grave, reste plus de deux mois sans acquitter le montant de la pension alimentaire à laquelle il est tenu en exécution d’une décision judiciaire ou d’un acte authentique.

Le juge de la résidence du créancier alimentaire est seul compétent pour connaître des poursuites en abandon de famille. Le créancier peut, toutefois, porter sa plainte devant le juge du domicile du débiteur.

Sera puni d’un mois à un an d’emprisonnement ou d’une amende de 10.000 à 100.000 FCFA, tout parent qui, par son inconduite notoire, sa paresse, sa grossièreté, son ivrognerie ou sa négligence, aura compromis gravement la santé, la moralité ou l’éducation de ses enfants ou de ceux vivant à son foyer.

Le juge pourra, en outre, ordonner une mesure de soins ou de désintoxication du parent coupable d’ivrognerie.

Sera puni d’un mois à un an d’emprisonnement ou d’une amende de 10.000 à 100.000 FCFA tout parent qui, sans motif grave, abandonne le foyer familial ou néglige de contribuer aux charges du ménage et de la famille selon ses facultés malgré une mise en demeure notifiée, soit par voie d’huissier, soit par lettre avec accusé de réception à sa dernière résidence connue.

Tout parent qui aura abandonné un enfant incapable de se protéger lui-même, un enfant handicapé ou un enfant gravement malade sera puni de un à trois ans d’emprisonnement.

S’il est résulté de cet abandon une maladie ou une incapacité de travail personnel de plus de six semaines, la peine pourra être portée à cinq ans d’emprisonnement.

Si la mort de l’enfant résulte de l’abandon, le coupable sera puni de cinq à dix ans de réclusion.

Sera puni de dix jours à six mois d’emprisonnement et de 40.000 à 400.000 FCFA d’amende, tout parent qui, dans un esprit de lucre, souscrit verbalement ou par écrit l’engagement de confier à autrui son enfant né ou à naître.

Lorsqu’il aura été statué sur la garde d’un enfant par décision de justice exécutoire, le père, la mère ou toute autre personne ayant autorité sur lui ou ayant sa garde qui, au mépris de cette décision, refusera de présenter l’enfant, l’enlèvera ou le détournera, le fera enlever ou détourner des mains de ceux qui en ont reçu la garde, sera puni d’un mois à deux ans d’emprisonnement.

Les personnes visées à l’alinéa ci-dessus pourront bénéficier des dispositions de l’article 383 du présent Code.

Si l’enfant est représenté avant que le jugement soit rendu, le juge prononcera seulement une amende de 20.000 à 100.000 FCFA, sans préjudice du bénéfice des dispositions du Code pénal concernant le pardon judiciaire.

Les éléments constitutifs de l’identité de l’enfant doivent être protégés.

Les père et mère ou toute autre personne qui étant légalement tenue, auront négligé de déclarer à l’état civil une naissance ou le décès d’un enfant, seront punis d’une amende de 20.000 à 30.000 FCFA.

Quiconque fait sciemment à l’officier d’état civil des déclarations inexactes de nature à altérer l’état personnel et familial d’un enfant, sera puni de un à cinq ans d’emprisonnement.

Sera puni de un à cinq ans d’emprisonnement, l’officier ou le préposé d’état civil qui, sciemment, aura enregistré des déclarations inexactes ou aura volontairement altéré, falsifié ou détruit un registre, un acte ou un document d’état civil.

Sera puni d’une amende de 20.000 à 30.000 FCFA le médecin accoucheur ou la sage-femme qui, y étant légalement tenu, aura négligé d’inscrire la naissance de l’enfant sur le registre de déclaration des naissances.

Sera puni des mêmes peines tout parent ou toute personne ayant assisté à l’accouchement qui aura négligé de déclarer dans les trente jours la naissance de l’enfant à l’état civil.

Lorsque les personnes visées à l’alinéa 2 ci-dessus auront fait sciemment à l’officier d’état civil des déclarations inexactes de nature à altérer l’état personnel et familial de l’enfant, la peine sera de un à cinq ans d’emprisonnement.

Sera puni de un à cinq ans d’emprisonnement quiconque aura enlevé, caché, substitué un enfant dans le but de le priver de son état personnel et familial.

Les châtiments corporels et toute autre forme de violence ou de maltraitance sont interdits dans les établissements scolaires, de formation professionnelle et dans les institutions.

On entend par institution tout orphelinat, centre de réadaptation pour enfants handicapés, centre d’accueil et de réinsertion sociale, établissement hospitalier, centre de rééducation ou tout autre lieu accueillant des enfants de manière temporaire ou permanente.

Les violences exercées sur les enfants par les personnels de ces établissements et institutions sont punies conformément aux dispositions des articles 355, 356, 357, 358, 395, 396 et 398 de la présente loi.

Quiconque, contre le gré des personnes exerçant l’autorité parentale, sauf sur ordre légitime de l’autorité publique, aura entraîné, détourné, enlevé ou déplacé un enfant du lieu où ceux qui ont autorité sur lui l’avaient placé, sera puni de un à cinq ans d’emprisonnement.

La peine sera de cinq à dix ans de réclusion criminelle si l’enfant était âgé de moins de quinze ans. Il en sera de même si l’enfant a été victime de sévices ou de violences lui ayant occasionné une incapacité de travail personnel médicalement constatée excédant dix jours.

Lorsque la séquestration ou l’enlèvement a été opéré dans le but d’obtenir une rançon, les coupables seront punis de dix à vingt ans de réclusion.

Si la séquestration ou l’enlèvement a entraîné la mort de l’enfant, les auteurs seront passibles de la réclusion perpétuelle.

Lorsque la séquestration a été opérée dans le but de faciliter un prélèvement d’organe, le coupable sera puni de la réclusion perpétuelle.

Les auteurs ou complices d’enlèvement ou de déplacement d’enfant bénéficieront des réductions de peine s’ils ont, sans condition, remis l’enfant sain et sauf à sa famille ou à un officier public.

Lorsque le fait d’excuse est établi conformément aux dispositions de l’article 382 ci-dessus, les réductions de peine sont les suivantes :

• a) s’il s’agit d’un crime puni de réclusion perpétuelle, la peine ne pourra dépasser cinq ans d’emprisonnement ;
• b) s’il s’agit de tout autre crime, la peine ne pourra dépasser deux ans d’emprisonnement ;
• c) s’il s’agit d’un délit, la peine ne pourra dépasser six mois d’emprisonnement.

Lorsque les auteurs de la séquestration se seront livrés à des sévices sur l’enfant, les peines prévues à l’article 355 de la présente loi seront portées au double.

Quiconque aura abandonné un enfant incapable de se protéger lui-même, un enfant handicapé ou un enfant gravement malade sera soumis aux peines prévues à l’article 378 du présent Code.

Quiconque, contre le gré des personnes exerçant l’autorité parentale, sauf sur ordre légitime de l’autorité publique, aura enlevé ou déplacé à l’extérieur du territoire national un enfant du lieu où ceux ayant autorité sur lui l’avaient placé, sera puni de un à cinq ans d’emprisonnement.

Constitue une exploitation sexuelle le fait de soumettre un enfant à des actes de prostitution, de pornographie mettant en scène des enfants, de pédophilie et de tourisme sexuel.

Constituent des infractions pénales la prostitution des enfants, la pornographie mettant en scène des enfants, la pédophilie, le tourisme sexuel et le harcèlement sexuel.

Constitue la prostitution enfantine le fait d’utiliser un enfant aux fins d’activités sexuelles contre rémunération ou toute autre forme d’avantage.

La prostitution des enfants est punie de un à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA.

La peine pourra être portée jusqu’à dix ans de réclusion, si l’enfant livré à la prostitution est âgé de moins de quinze ans.

Est considéré comme proxénète et puni des peines prévues à l’article 389 ci-dessus celui ou celle qui :

• a) sciemment vit avec une personne se livrant habituellement à la prostitution ;
• b) étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution, ne peut justifier des ressources correspondant à son traîne de vie ;
• c) met des locaux à la disposition des personnes se livrant à la prostitution ;
• d) étant gérant ou employé d’établissement hôtelier, tolère habituellement dans son établissement la présence de personnes se livrant à la prostitution.

Tout proxénète sera déchu de tout ou partie de ses droits civils, civiques ou professionnels.

Le tribunal pourra ordonner la fermeture de l’établissement où l’infraction a été commise, en application des dispositions du Code pénal relatives à la fermeture d’établissement.

Les lits et autres meubles ayant servi à la débauche pourront être saisis et confisqués.

Le client de l’enfant livré à la prostitution est puni dans les mêmes conditions que le proxénète conformément aux dispositions du Code pénal relatives à l’exploitation de la débauche.

Les enfants livrés à la prostitution seront soumis à des examens de santé et à des mesures de traitement s’ils sont atteints d’infections sexuellement transmissibles.

Les frais d’examen et de traitement seront à la charge des proxénètes ayant exploité l’activité de ces enfants.

Constitue la pornographie mettant en scène des enfants, toute représentation, par quelque moyen que ce soit, d’un enfant s’adonnant à des activités sexuelles explicites, réelles ou simulées, ou toute représentation des organes sexuels d’un enfant, à des fins principalement sexuelles.

La pornographie mettant en scène des enfants est punie de cinq à dix ans d’emprisonnement.

Constitue la pédophilie, tout acte de pénétration sexuelle ou d’attouchement sexuel de quelque nature que ce soit, commis sur la personne d’un enfant de moins de quinze ans, bu encore toute exposition ou exploitation à des fins commerciales et touristiques de photographies, d’images et de sons obtenus par un procédé technique quelconque, de films ou dessins à caractère pornographique mettant en scène un ou plusieurs enfants âgés de moins de quinze ans.

Le crime de pédophilie est puni d’une peine de réclusion criminelle de cinq à dix ans lorsqu’il s’agit d’attouchement et de dix à vingt ans de réclusion lorsqu’il s’agit de pénétration. L’infraction n’est pas constituée si la différence d’âge entre l’auteur et la victime ne dépasse pas cinq ans.

Le tourisme sexuel impliquant des enfants est l’exploitation sexuelle de ceux-ci par des étrangers qui séjournent temporairement dans le pays.

Le tourisme sexuel impliquant des enfants est puni de un à cinq ans d’emprisonnement et de cinq à dix ans de réclusion criminelle s’il y a eu usage de la violence.

Le harcèlement sexuel consiste à user d’ordre, de menaces, de contraintes, de paroles, de gestes, d’écrits ou tout autre moyen dans le but d’obtenir d’autrui contre son gré des faveurs de nature sexuelle.

Constitue un harcèlement sexuel sur un enfant le fait d’user de façon répétitive de paroles, de gestes, d’écrits et de tout autre moyen dans le but d’obtenir d’un enfant des relations de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers.

Le harcèlement sexuel exercé sur la personne d’un enfant sera puni d’un emprisonnement de un à cinq ans.

Le maximum de la peine sera prononcé si le harcèlement a été commis :

• a) sur un enfant de moins de quinze ans ;
• b) par une personne ayant abusé de l’autorité que lui confère ses fonctions, sa position sociale ou professionnelle ou sa qualité à l’égard de l’enfant.

Constitue un abus sexuel sur un enfant le fait, par toute personne en situation d’autorité ou de confiance ou par toute personne à l’égard de qui l’enfant est en situation de dépendance, de soumettre celui-ci à des contacts sexuels.

L’abus sexuel commis sur un enfant est puni de un à cinq ans d’emprisonnement.

Constitue un attentat à la pudeur tout attouchement opéré contre son gré, sur le corps d’autrui dans le but d’exciter les sens.

L’attentat à la pudeur commis sur un enfant est puni de un à cinq ans d’emprisonnement.

Si l’attentat à la pudeur a été commis avec violence ou menace sur la personne d’un enfant, la peine sera de cinq à dix ans de réclusion criminelle.

Le viol consiste à imposer par fraude ou violence des relations sexuelles à autrui contre son gré.

Le viol commis sur un enfant sera passible d’une peine de cinq à dix ans de réclusion criminelle.

Lorsque le viol est commis sur un enfant de moins de quinze ans la peine est portée au double.

Constitue la corruption de la jeunesse et punie d’une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans :

• a) le fait par un majeur d’organiser des réunions comportant des exhibitions à caractère sexuel ;
• b) l’incitation occasionnelle de l’enfant à la débauche.

Le maximum de la peine est encouru lorsque ces faits sont commis à l’égard d’un enfant par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par une personne qui autorité sur lui.

Quiconque par paroles, écrits ou autre moyen de communication diffuse ou fait diffuser publiquement par un enfant des incitations à des pratiques contraires aux bonnes mœurs, sera puni de six mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 20.000 à 200.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les mêmes peines s’appliquent à quiconque distribue ou fait distribuer par un enfant sur la voie publique ou par voie postale, ou de porte à porte tous livres, brochures, catalogues, prospectus, images, films, enregistrements sonores ou audiovisuels contraires à la décence, même avec le consentement préalable de l’enfant.

Les objets, images, films, livres, brochures, catalogues, prospectus, enregistrements sonores ou audiovisuels visés à l’alinéa ci-dessus seront dans tous les cas saisis et confisqués en vue de leur destruction.

Les coupables pourront être déchus pour une durée de cinq ans maximum du droit d’éditer, vendre ou reproduire des imprimés, des images, des enregistrements ou films.

Quiconque fait diffuser dans un club de projection à l’intention des enfants des représentations audiovisuelles à caractère pornographique utilisant quelque support que ce soit, sera puni des peines prévues à l’alinéa 1er de l’article 399 du présent Code.

Quiconque se livre publiquement devant un enfant à l’exhibition de ses parties sexuelles sera puni de six mois à deux ans d’emprisonnement.

Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l’étranger contre un enfant par un Togolais ou par une personne résidant habituellement sur le territoire togolais, la loi togolaise s’applique.

Les condamnations prononcées à l’étranger pour les infractions prévues à la présente section sont prises en compte pour établir la récidive.

La drogue est une substance naturelle ou obtenue par synthèse qui, lorsqu’elle est absorbée par un être vivant, modifie une ou plusieurs de ses facultés.

Le terme drogue vise à la fois les drogues licites et les drogues illicites.

Sera puni conformément aux dispositions de la loi portant contrôle des drogues, quiconque aura :

• a) fait participer un enfant à la culture, à la production, à la fabrication ou au trafic illicite de drogue ;
• b) facilité à tout enfant l’usage illicite de drogue à haut risque, ou de plantes ou substances classées comme stupéfiants ou psychotropes ;
• c) par un moyen quelconque, incité directement ou indirectement un enfant à l’usage illicite de drogues à risque ou de substances présentées comme ayant les effets de ces drogues.

L’enfant qui, de manière illicite aura détenu, acheté ou cultivé des plantes classées comme stupéfiants ou substances psychotropes dont la faible quantité permet de considérer qu’elles étaient destinées à sa consommation personnelle, pourra bénéficier de dispense de peine s’il s’engage solennellement à ne plus recommencer ou accepte de subir une cure de désintoxication ou d’être placé sous surveillance médicale.

Les tribunaux devront ordonner la confiscation des substances ou plantes saisies, des ustensiles et des matériels ayant servi à la commission de l’infraction. Leur destruction pourra être éventuellement ordonnée.

Les tribunaux devront ordonner la fermeture, pendant une période de deux à cinq ans, de l’établissement dans lequel l’infraction a été constatée.

Le procureur de la République ou le juge des enfants pourra, à tout stade de la procédure, enjoindre aux enfants ayant fait usage illicite de stupéfiants de subir une cure de désintoxication et de post-cure, ou d’ordonner leur placement dans une structure de réinsertion sociale.

L’état et la capacité des personnes, la liberté des individus ainsi que les produits et éléments du corps humain sont hors de commerce.

La traite d’enfant désigne le recrutement, l’enlèvement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil, à l’intérieur comme à l’extérieur du territoire national, d’un enfant aux fins de son exploitation.

L’exploitation s’entend notamment :

• a) de l’activité sexuelle au profit d’autrui ;
• b) du travail forcé ;
• c) de l’esclavage ou pratiques analogues à l’esclavage
• d) du prélèvement d’organes.

Sont punis d’une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines, les auteurs et complices de traite d’enfants, quels que soient les lieux de départ et de destination de ces enfants.

Est puni d’une peine de six mois à un an d’emprisonnement tout parent ou tuteur qui, sciemment, aura facilité la traite de son enfant ou d’un enfant dont il a la charge. En cas de récidive, la peine est portée au double.

Est punie d’une peine de cinq à dix ans de réclusion criminelle et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA, toute personne coupable de traite d’enfant commis dans les circonstances suivantes :

• a) la victime est âgée de moins de quinze ans au moment de la commission des faits ;
• b) l’acte a été commis en faisant usage de la violence ;
• c) l’auteur fait usage de stupéfiant pour altérer la volonté de la victime ;
• d) l’auteur était porteur d’une arme apparente ou cachée ;
• e) la victime a été séquestrée ou exposée dans un endroit public ou privé ;
• f) les actes de traite ont causé à l’enfant une incapacité physique, morale ou mentale ou toute autre séquelle médicalement constatée ;
• g) la traite est l’œuvre d’un groupe organisé ;
• h) l’enfant a été soumis aux pires formes de travail telles que définies à l’article 264 du présent Code.

Le juge peut prononcer la confiscation de tous les objets et matériels utilisés dans le processus de traite.

Les peines prévues à l’article 414 ci-dessus sont portées au double si les actes de traite ont entraîné la disparition ou la mort de la victime.

Il en est de même lorsqu’il est résulté de la traite pour l’enfant une incapacité physique, morale ou mentale totale et définitive médicalement constatée.

Est puni d’une peine de un à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque sollicite, agrée des dons, promesses ou avantages de toute nature en vue de faciliter la traite d’enfant.

La peine est portée au double si l’auteur est un agent de l’administration ayant agi dans l’exercice de ses fonctions.

Toute personne de nationalité étrangère qui se rend coupable de traite d’enfant, de tentative ou de complicité de traite d’enfant, est interdite de séjour sur le territoire national pour une durée d’au moins cinq ans après avoir purgé sa peine.

Toute personne condamnée en vertu des dispositions de la présente section est tenue de tous les débours occasionnés par les prestations de prise en charge de la victime et couverts par la Commission nationale de lutte contre le trafic d’enfants.

La sortie du territoire national d’un enfant non accompagné d’un de ses parents ou de son tuteur est subordonnée à la présentation d’une autorisation spéciale dont les modalités sont fixées par décret en conseil des Ministres.

Les mesures prises doivent garantir l’intérêt supérieur et le respect de la dignité de l’enfant.

Quiconque livre un enfant à la vente sera puni d’une peine de cinq à dix ans de réclusion et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA.

La peine prévue à l’article 421 du présent Code sera portée au double si la vente entraîne la disparition ou la mort de l’enfant, sans préjudice des dispositions du Code pénal.

Sera puni de une à vingt journées de travail pénal quiconque livre un enfant à la mendicité.

Les enfants affectés par un conflit armé ont droit au respect de leur personne, de leur honneur, de leurs droits familiaux, de leurs convictions et pratiques religieuses, de leurs habitudes ou de leurs coutumes.

Ils seront prioritairement protégés contre tout acte de violence physique, sexuelle ou morale, notamment :

• a) le meurtre ;
• b) la torture physique ou mentale ;
• c) les mutilations ;
• d) les peines corporelles ;
• e) les traitements humiliants et dégradants ;
• f) la prostitution forcée et toute forme d’attentat à la pudeur ;
• g) la prise d’otage ;
• h) les peines collectives ;
• i) le viol ;
• j) la menace de commettre les actes précités.

Les enfants affectés par un conflit armé ont droit en priorité à des actions de secours humanitaire impartial prévues par le droit international humanitaire telles que :

• a) les vivres ;
• b) les médicaments ;
• c) le soutien psychosocial ;
• d) les vêtements ;
• e) le matériel de couchage, le logement d’urgence et autres approvisionnements essentiels à leur survie.

Aucun enfant ne peut prendre part aux hostilités ni être enrôlé sous les drapeaux ou incorporé dans une milice.

Aucun enfant ne peut participer à un quelconque effort de guerre.

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent tant aux enfants victimes des situations de conflits armés internationaux qu’aux enfants victimes des situations de conflits armés internes, de tensions internes ou de troubles civils.

Elles sont également applicables aux enfants qui, avant le début des hostilités, sont considérés comme réfugiés au sens du droit international pertinent ou de la législation du pays d’accueil ou de résidence.

Tout enfant a des devoirs envers ses parents, sa famille, la société, l’Etat et toute autre communauté reconnue légalement ainsi qu’envers la communauté internationale.

L’enfant, selon son âge et ses capacités et sous réserve des restrictions contenues dans le présent Code, a le devoir :

• a) de respecter ses parents, ses supérieurs et les personnes âgées en toute circonstance et, en cas de besoin, les assister ;
• b) de respecter les autres enfants ;
• c) de respecter son identité, sa langue, ses valeurs culturelles et nationales ;
• d) de respecter son milieu naturel et d’œuvrer à sa protection ;
• e) de respecter la constitution et les autres lois de la République ;
• f) d’œuvrer au respect des droits de l’homme et des droits de l’enfant ;
• g) de respecter les droits, la réputation et l’honneur d’autrui ;
• h) d’œuvrer pour la cohésion de sa famille et pour le bien de la communauté nationale et internationale en mettant ses capacités physiques et intellectuelles à leur disposition ;
• i) d’œuvrer à la sauvegarde de l’ordre public, de la santé et de la moralité publiques ;
• j) d’œuvrer à la préservation et au renforcement de la solidarité de la société et de la nation ;
• k) de contribuer au mieux de ses capacités, en toutes circonstances et à tous les niveaux, à la promotion, et à la réalisation de l’unité nationale et de l’unité africaine.

L’Etat a l’obligation de protéger l’enfant contre toute forme de discrimination et de prendre des mesures appropriées pour favoriser et encourager le respect de ses droits.

L’Etat devra assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires au cas où ses parents ou tuteur en seraient incapables.

L’Etat a le devoir de veiller à ce que l’enfant bénéficie d’installations et de services de garderie.

L’Etat a le devoir de protéger et de soutenir la famille, cellule de base naturelle de la société. A cet effet, il prend les mesures appropriées pour assurer l’égalité des droits et des responsabilités des époux à l’égard des enfants durant le mariage et après sa dissolution.

L’Etat assiste les parents ou autres personnes responsables d’enfants. Il institue des programmes d’assistance matérielle et de soutien en ce qui concerne notamment la nutrition, la santé, l’éducation et la formation professionnelle, l’habillement et le logement.

Les parents ou autres personnes responsables de l’enfant peuvent prétendre à des aides de l’Etat en vue de s’acquitter de leurs tâches vis-à-vis de l’enfant.

L’Etat doit respecter les droits et devoirs des parents relatifs à l’orientation et aux conseils à donner à l’enfant.

L’Etat doit s’acquitter de son obligation de faire rapport aux comités de suivi des droits de l’enfant conformément aux dispositions prévues par les traités relatifs aux droits de l’enfant qu’il a ratifiés.

L’Etat prend les mesures appropriées pour promouvoir les droits de l’enfant sur le territoire de la République togolaise.

L’Etat établit des programmes sociaux appropriés pour prévenir les mauvais traitements au sein de la famille et pour fournir à l’enfant et à ceux qui en ont la charge, le soutien nécessaire ainsi que l’engagement d’une procédure d’intervention judiciaire et d’enquête pour le traitement du cas et son suivi.

L’Etat prend toutes les mesures appropriées sur le plan bilatéral et multilatéral pour empêcher que les enfants ne soient :

• a) contraints de se livrer à une activité sexuelle illégale ;
• b) exploités à des fuis de prostitution ou autres pratiques sexuelles illégales ;
• c) exploités aux fins de la production de spectacles ou de matériel à caractère pornographique.

L’Etat établit des normes minimales de prise en charge dans les institutions chargées de recueillir et d’éduquer les enfants, en particulier les enfants orphelins, les enfants handicapés et tout autre enfant vulnérable. Il veille à l’application de ces normes et à sanctionner leur non-respect.

Les collectivités territoriales ont les mêmes obligations que l’Etat

Lorsque les femmes enceintes ou les mères de nourrissons et d’enfants en bas âge ont été accusées ou convaincues d’infraction à la loi pénale, l’Etat veille à :

• a) ce qu’une peine autre qu’une peine d’emprisonnement soit envisagée d’abord dans tous les cas où une décision devrait être rendue à leur encontre ;
• b) établir et promouvoir des mesures transformant l’emprisonnement en institution pour leur traitement ;
• c) créer des institutions spéciales en vue d’assurer leur détention ;
• d) interdire qu’une mère soit emprisonnée avec son enfant ;
• e) interdire le prononcé d’une sentence de mort à leur encontre ;
• f) ce que le système pénitentiaire ait essentiellement pour but la réhabilitation de la mère, sa réintégration au sein de sa famille et sa réinsertion sociale.