Loi n° 2007-017 du 6 juillet 2007 portant Code de l’enfant

Les enfants en situation difficile ou en danger peuvent faire l’objet de placement ou de toute autre mesure éducative.

Peuvent être considérés comme situations difficultés ou danger pouvant menacer la santé, le développement ou l’intégrité physique, morale ou mentale de l’enfant :

• a) la perte des parents de l’enfant qui demeure sans soutien familial ;
• b) l’enfant recueilli, abandonné ou trouvé ;
• c) l’exposition de l’enfant à la négligence et au vagabondage ;
• d) le manque notoire et continu d’éducation et de protection ;
• e) le mauvais traitement habituel de l’enfant
• f) l’exploitation sexuelle de l’enfant, qu’il s’agisse du garçon ou de la fille ;
• g) l’exposition de l’enfant à des abus sexuels ;
• h) l’exposition de l’enfant à la mendicité et son exploitation économique ;
• i) l’exploitation de l’enfant dans des crimes organisés ;
• j) l’exposition de l’enfant à un conflit ;
• k) l’utilisation de l’enfant dans les conflits armés ;
• l) l’exposition de l’enfant à des pratiques ayant un effet néfaste sur sa santé ou préjudiciable à sa vie ;
• m) la défaillance des parents ou de ceux qui ont la charge de Perdant à assurer sa protection et son éducation.

Est considérée comme négligence, la mise en danger de l’intégrité mentale, psychologique ou physique de l’enfant soit par :

• a) son abandon par ses parents sans motif valable dans un endroit ou dans une institution publique ou privée ;
• b) l’abandon du foyer familial par les parents pendant une longue période sans fournir à l’enfant les commodités nécessaires ;
• c) le refus des deux parents de recevoir l’enfant suite à un jugement relatif à sa garde ;
• d) le refus de le soigner et de veiller à son bon traitement ;
• e) le rejet affectif grave et/ou continu de l’enfant par ses parents.

Est considéré comme enfant recueilli par une institution publique ou privée ou par un individu, tout enfant non accompagné dont les parents, tuteurs ou toute autre personne chargée de sa garde se sont manifestement désintéressés depuis plus d’un an ou tout enfant en danger ou en situation difficile.

Cet enfant peut être déclaré abandonné par le juge des enfants, à moins qu’un parent n’ait demandé dans les mêmes délais d’en assurer la charge et que le juge des enfants n’ait jugé cette demande conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Est considéré comme enfant trouvé tout enfant recueilli par un individu, une institution publique ou privée, dont les père et mère n’ont pu être identifiés.

Est considéré comme enfant en situation de vagabondage tout enfant laissé sans contrôle, ni suivi, ni formation, en raison du refus ou de la défaillance de celui qui est chargé de son éducation ou de sa garde de :

• a) l’inscrire dans un établissement de formation ou d’apprentissage reconnu par le système éducatif national ;
• b) d’assumer les obligations prévues aux articles 149 et suivants du présent Code.

Est considéré comme cas de défaillance des parents, du tuteur ou de la personne chargée de la garde ou de la protection nécessitant le placement ou toute autre mesure éducative, tout changement de comportement d’un enfant mettant en échec le contrôle et le suivi de ceux-ci.

Est considéré comme enfant de la rue, tout enfant qui passé tout son temps dans la rue, travaillant ou pas, et qui entretient peu ou pas de rapports avec ses parents, tuteurs ou la personne chargée de sa garde ou de sa protection. La rue demeure le cadre exclusif et permanent de vie de cet enfant et la source de ses moyens d’existence.

Est considéré comme enfant dans la rue, tout enfant qui passe une majeure partie de son temps dans la rue, travaillant ou pas, et qui entretient avec ses parents, tuteurs ou la personne chargée de sa garde ou de sa protection des relations ou non.

Aux termes du présent Code, la rue signifie un endroit quelconque autre qu’une famille ou une institution d’accueil, tel un édifice public ou privé, comprenant bâtiments, cours, trottoirs.

Le juge des enfants est saisi de la situation de l’enfant menacé, suite à une demande écrite ou non émanant :

• a) conjointement des parents ou de l’un d’eux ;
• b) du tuteur ou du gardien de l’enfant ;
• c) du ministère public ;
• d) de l’assistance sociale près le tribunal de première instance ou de tout autre service en charge de la protection de l’enfance ;
• e) de tout organisme de défense ou de protection des droits de l’enfant ;
• f) de l’enfant lui-même ;
• g) des institutions publiques ou privées ;
• h) des individus qui ont recueilli l’enfant abandonné.

Le juge des enfants peut se saisir d’office dans les cas prévus à l’article 276 du présent Code.

Le juge des enfants reçoit les informations et les rapports, assure la collecte des données et convoque toute personne utile pour éclairer la situation réelle de l’enfant.

Il peut se faire aider dans ses tâches par les agents des services publics chargés de l’enfant et de l’action sociale de son ressort.

Le juge des enfants avant de statuer peut autoriser une mesure provisoire, suite à un rapport émanant des services sociaux chargés de la protection de l’enfance, concernant la nécessité d’éloigner l’enfant de sa famille pour sauvegarder son intérêt. Cette mesure provisoire est révisée mensuellement.

Lorsque le juge des enfants confie au service social ayant la charge du dossier de l’enfant menacé, la mission de poursuivre les investigations et la collecte des données sur la situation réelle de l’enfant et de déterminer ses besoins, ce dernier sera tenu de présenter son rapport de mission dans un délai ne pouvant excéder un mois, hormis les cas où l’intérêt, de l’enfant nécessite une prolongation qui sera accordée par le juge des enfants.

Le juge des enfants peut charger les autorités de police ou de gendarmerie de la collecte des informations concernant la conduite et le comportement de l’enfant. Il peut également ordonner un examen médical ou psycho clinique de l’enfant ou tout procédé jugé nécessaire pour déterminer ses besoins.

Le juge des enfants apprécie souverainement les résultats des recherches et rapports qui lui sont soumis.

Lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut prendre la décision provisoire de l’éloigner de sa famille et autoriser à le soumettre au régime de la tutelle, tout en obligeant ses parents à participer à la prise en charge de ses dépenses conformément à l’article 298 du présent Code.

La mesure édictée est exécutée nonobstant appel ou opposition.

Le juge des enfants procède à l’audition de l’enfant, de ses parents, tuteur ou gardien.

Il reçoit les observations du représentant du ministère public, des services sociaux, et en cas de besoin de l’avocat. Il peut décider des plaidoiries hors la présence de l’enfant, si l’intérêt de celui-ci le requiert. Dans ce cas, le représentant de l’enfant doit participer à l’audience.

Le juge des enfants peut prononcer pour un délai précis les mesures suivantes :

• a) maintenir l’enfant auprès de sa famille sous la responsabilité parentale ;
• b) maintenir l’enfant auprès de sa famille et responsabiliser le service social ayant la charge du dossier de l’enfant, pour le suivi de celui-ci, et pour l’appui et l’orientation en direction de la famille ;
• c) soumettre l’enfant à un contrôle médical ou psychique et/ou le confier à un établissement médical ou psycho éducatif ;
• d) mettre l’enfant sous le régime de la tutelle ou le confier à une famille ou à une institution d’éducation spécialisée publique ou privée, à une institution éducative de protection ou de rééducation appropriée ;
• e) placer l’enfant dans un centre de formation approprié ou un établissement scolaire ;
• f) prendre, à l’égard de l’enfant trouvé, lorsqu’il est informé par les institutions publiques ou privées ou les individus ayant recueilli l’enfant, des mesures provisoires de garde et de protection.

Les décisions du juge des enfants sont susceptibles de recours, à l’exception de celles ayant fait l’objet de révision.

Le droit d’appel et d’opposition appartient à l’enfant, qui peut l’exercer lui-même ou par son représentant légal ou son conseil, au service social, aux parents, tuteur ou gardien de l’enfant. L’appel est adressé au tribunal pour enfants dans les quinze jours qui suivent le prononcé des mesures.

La cour d’appel est compétente, conformément aux dispositions des articles 339 et suivants du présent Code, pour connaître de l’appel contre les mesures prises par le tribunal pour enfants. Elle statue dans un délai de quarante-cinq jours à partir de la date de sa saisine.

Le pourvoi est examiné par la cour suprême suivant les forme et délai du droit commun.

Les mesures édictées par le juge des enfants sont exécutoires nonobstant appel ou opposition.

Le juge des enfants est tenu de suivre l’exécution de toutes les mesures et dispositions qu’il a prises concernant l’enfant. Il sera aidé en cela par les services sociaux près les tribunaux de première instance et autres institutions chargées de la protection de l’enfant.

Le juge des enfants, en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, peut réviser les mesures et les dispositions qu’il a prises à l’encontre de l’enfant.

La demande de révision est présentée par le tuteur ou gardien de l’enfant ou par l’enfant lui-même lorsqu’il est capable de discernement.

Le juge des enfants statue sur la demande de révision dans les quinze jours qui suivent sa présentation et suivant la procédure mentionnée à l’article 291 du présent Code.

Les décisions de révision ne sont susceptibles d’aucune voie de recours.

Les frais occasionnés par les mesures d’assistance éducative sont, dans tous les cas, à la charge des parents non indigents, auxquels des aliments peuvent être réclamés.

Lorsque l’un d’eux exerce une profession ou un emploi, le simple avis de la décision prise par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants notifié à l’employeur ou à l’organisme payeur vaut saisie attribution des créances dans le respect de la loi.

Cet avis impose le paiement direct au profit de la personne ou de l’institution assurant l’assistance éducative, médicale ou psycho-éducative.

La liste des familles et institutions habilitées à prendre en charge les enfants sera établie conjointement par les ministères chargés de la justice et de la protection de l’enfance.