Sous-titre 5 - L’émancipation
Art. 234
L’émancipation a pour but de conférer à un enfant la capacité d’un majeur.
Art. 235
L’enfant est émancipé de plein droit par le mariage.
Il peut être émancipé volontairement par le père ou la mère s’il a atteint l’âge de seize ans révolus. Cette émancipation s’opère par la déclaration conjointe des père et mère reçue par le juge des tutelles assisté de son greffier.
Si l’un des deux est décédé, ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, la déclaration de l’autre suffit.
A défaut d’accord entre les parents, le plus diligent peut demander au juge des tutelles de prononcer l’émancipation. Après avoir entendu l’autre parent, le juge prononce l’émancipation s’il y a de justes motifs.
Les dispositions de l’alinéa ci-dessus s’appliquent également lorsque les père et mère sont séparés de corps ou divorcés.
Art. 236
L’enfant en tutelle peut également à l’âge de seize ans accomplis, être émancipé si le conseil de famille l’en juge capable.
La délibération du conseil de famille constituera la déclaration d’émancipation.
La convocation du conseil de famille réuni à cet effet pourra être requise par un membre du conseil de famille ou par l’enfant lui-même si le tuteur n’a fait aucune diligence.
Art. 237
Le compte de l’administration légale ou de la tutelle, selon les cas, est rendu à l’enfant émancipé dans les conditions prévues à l’article 229 du présent Code.
Art. 238
L’enfant émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.
L’enfant émancipé cesse d’être sous l’autorité de ses père et mère.
Ceux-ci ne sont pas responsables de plein droit en leur seule qualité de père ou de mère du dommage que l’enfant pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation.
Art. 239
L’enfant émancipé peut faire le commerce comme un majeur, s’il y a été autorisé spécialement selon les lois en vigueur.
