Loi n° 2007-017 du 6 juillet 2007 portant Code de l’enfant

Tout enfant suspecté, prévenu ou accusé d’infraction à la loi pénale est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie à la suite d’un procès qui lui offre les garanties indispensables à sa défense.

Il a droit à ce que sa cause soit entendue et tranchée équitablement dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale et indépendante.

Tout enfant suspecté d’infraction à la loi pénale a le droit de bénéficier d’un traitement qui préserve sa dignité, sa santé physique et mentale et qui aide à sa réinsertion sociale.

Les enfants de quatorze ans sont pénalement irresponsables. Le juge des enfants et le tribunal pour enfants peuvent prendre à leur égard, sur réquisition du ministère public, des mesures de protection judiciaire.

Tout enfant suspecté d’une infraction à la loi pénale doit être immédiatement informé des charges retenues contre lui.

Il a le droit de se faire assister d’un conseil au stade de l’enquête préliminaire et de faire valoir ses opinions par son entremise à toutes les étapes de la procédure.

Pour les besoins des mesures de protection judiciaire, l’enfant de quatorze ans peut être auditionné. Toutefois, cette audition ne peut excéder quatre heures d’affilée. Elle doit être entrecoupée d’au moins trois pauses de quinze minutes.

Aucune mesure de garde à vue ne peut être prise concernant un enfant de quatorze ans. Il doit être conduit devant le procureur de la République, une fois son audition terminée.

L’audition d’un enfant de plus de quatorze ans ne peut excéder cinq heures d’affilée. Elle doit être entrecoupée d’au moins deux pauses de quinze minutes.

Si, pour les nécessités de l’enquête, l’officier de police judiciaire est amené à garder à sa disposition un enfant âgé de plus de quatorze ans contre lequel il existe des indices graves et concordants de nature à motiver son inculpation, il ne peut le retenir plus de vingt heures.

Le délai prévu à l’alinéa précédent peut être prolongé d’un nouveau délai de dix heures par autorisation du procureur de la République.

La décision de mise en garde à vue est immédiatement notifiée à l’enfant et à ses parents, son tuteur ou son représentant légal qui doivent être informés, dans l’heure qui suit la décision de mise en garde à vue.

Le procureur de la République est immédiatement informé aux fins de désignation d’un avocat d’office.

Pendant la durée de la garde à vue, un représentant d’une institution de protection de l’enfance agréée doit être appelé pour assister l’enfant dont le parent, le tuteur ou le représentant légal n’a pu être informé.

L’enfant, à sa demande ou celle de ses parents, de son tuteur, de son représentant légal ou du représentant d’une institution de protection de l’enfance agréée, peut être soumis à un examen médical.

Dans tout local de police susceptible de recevoir un enfant gardé à vue, il sera tenu un registre spécial sur lequel figureront le nom, le prénom, l’âge de l’enfant, l’adresse de ses parents, de son tuteur ou de son représentant légal, le jour et l’heure de son entrée, le jour et l’heure de sa sortie.

Les mentions ci-dessus sont émargées par l’enfant, ses parents, son tuteur ou son représentant légal et, en cas d’impossibilité de signer, il est fait mention sur le registre.

Le registre sera présenté à toute réquisition du ministère public.

Chaque fois que cela est possible, le ministère public évitera à l’enfant la détention en recourant à la médiation pénale.

La médiation est un mécanisme qui vise à conclure une conciliation entre l’enfant auteur d’une infraction ou son représentant légal et la victime ou son représentant légal ou ses ayants droit.

La médiation a pour objectif d’arrêter les effets des poursuites pénales, d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction et de contribuer au reclassement de l’auteur de l’infraction.

La médiation est conclue sur la base d’une ou plusieurs des mesures de rechange, notamment :

• a) indemnisation ;
• b) réparation matérielle ;
• c) restitution des biens volés ;
• d) travaux d’intérêt général ;
• e) excuses expresses présentées de façon verbale ou écrite à la victime ;
• f) réparation des dommages causés à une propriété.

La décision de recourir à la médiation appartient au procureur de la République.

Elle doit intervenir au plus tard dans les vingt-quatre heures qui suivent la présentation de l’enfant au parquet.

L’enfant ou la victime, ou leur représentant légal respectif, peut en faire la demande. En cas de requête conjointe, la médiation ne peut être refusée aux requérants.

La médiation n’est pas permise si l’enfant est poursuivi pour crime, délit sexuel ou infraction d’atteinte aux biens publics.

La requête de la médiation est présentée au procureur de la République soit par l’enfant soit par son représentant légal.

Le procureur de la République peut, dans tous les cas, procéder lui-même à la médiation pénale ou déléguer tout ou partie de la tâche à un médiateur pénal désigné par ses soins parmi les fonctionnaires des services en charge de l’enfance ou de l’action sociale ou les personnalités de la société civile dont l’intérêt pour l’enfance et les aptitudes sont reconnus.

Avant d’entamer sa mission, le médiateur pénal prête, et par écrit remis au procureur de la République, le serment de s’exécuter avec « honneur, probité et neutralité et de garder en toutes circonstances le secret en ce qui concerne les faits qui lui sont soumis ».

Le médiateur pénal a pour mission d’aider les parties en litige à trouver une solution acceptée par elles et qui ne doit être contraire ni à l’ordre public, ni aux bonnes mœurs. Le médiateur pénal contrôle, si nécessaire, la bonne exécution des engagements.

La tentative de médiation pénale doit intervenir dans les vingt et un jours de la saisine du médiateur. Le procès-verbal constatant l’accord ainsi que le rapport du médiateur dressé à cet effet sont transmis immédiatement au procureur de la République qui, dans un délai de cinq jours, les soumet au président du tribunal pour enfants pour homologation.

En cas d’échec de la médiation pénale, le médiateur adresse son rapport au procureur de la République. Ce dernier apprécie souverainement l’opportunité d’engager des poursuites.

L’acte de médiation, qui s’impose à tous, est exonéré des frais d’enregistrement et des timbres.

Les frais de la médiation sont avancés par le Trésor public comme en matière de protection judiciaire de la jeunesse.

Dans chaque tribunal de première instance, un juge nommé par décret en conseil des Ministres sur proposition du conseil supérieur de la magistrature exerce les fonctions de juge des enfants.

Un juge suppléant est nommé dans les mêmes conditions.

Lorsqu’ils sont prévenus d’infraction à la loi pénale, les enfants âgés de plus de quatorze ans au moment des faits sont déférés au juge des enfants au plus tard dans les quarante-huit heures suivant leur présentation au procureur de la République.

Ils peuvent être entendus et confrontés par le juge de droit commun s’ils sont impliqués avec des auteurs ou complices de plus de dix-huit ans. Dans ce cas, l’action civile dirigée contre les enfants et leurs parents ou commettants est portée devant la juridiction de droit commun qui, au besoin, sursoit à statuer jusqu’à ce que la juridiction compétente pour enfants ait statué sur l’action publique.

Le juge des enfants est saisi sur réquisitoire écrit du ministère public. Il peut aussi être saisi sur plainte avec constitution de partie civile. Dans ce cas, le ministère public doit conclure sur la recevabilité de la plainte.

Sont compétents le juge de la résidence habituelle de l’enfant, celui du lieu de l’infraction et celui du lieu où l’enfant a été trouvé.

Le ministère public requiert, en cas de conflit de compétence, le dessaisissement au profit du juge le mieux placé pour organiser et surveiller les mesures éducatives envisagées.

Sauf pour une bonne administration de la justice, le cas des enfants co-inculpés doit être disjoint afin que chacun soit renvoyé devant le juge de sa résidence habituelle.

Lorsqu’il ne possède pas de renseignements suffisants sur la personnalité de l’enfant et si la preuve des faits n’apparaît pas suffisante, le juge des enfants procède à une enquête. Il peut, à cet effet, charger un service de police judiciaire de procéder à l’audition de l’enfant, des parents et des témoins.

Il peut déléguer un travailleur social ou une personne qualifiée pour recueillir des renseignements sur l’enfant et son milieu de vie, pour procéder à des examens médicaux ou psychologiques ou à des Consultations d’orientation éducative ou professionnelle.

Lorsqu’il n’existe aucun service spécialement organisé à cet effet auprès du tribunal, le juge peut désigner pour effectuer ladite enquête toute personne qui lui semble qualifiée.

Les frais d’enquête sont réglés comme frais de justice criminelle.

Après avoir entendu l’enfant ; le juge peut décider de le confier provisoirement à un service d’accueil, d’observation, d’éducation ou de soins ou à une personne digne de confiance.

Le juge est tenu de suivre l’exécution des mesures provisoires qu’il a ordonnées. Il désigne à cet effet un travailleur social chargé de lui présenter des rapports verbaux ou écrits tous les quinze jours.

Si la personnalité de l’enfant et les circonstances le rendent nécessaire, le juge des enfants peut ordonner que l’enfant âgé de quinze ans au moment où il statue sera placé provisoirement dans un quartier réservé d’un établissement pénitentiaire ou dans un local de sûreté pour mineurs approprié.

La durée du placement provisoire ne peut excéder trois mois pour les délits et douze mois pour les crimes.

La décision de placement provisoire est notifiée dans les meilleurs délais aux parents.

Les parents peuvent, dans la huitaine de cette notification, demander la main levée de la mesure provisoire, La décision de main levée ou de refus de main levée est notifiée à l’enfant, aux parents et au ministère public qui peuvent en relever appel dans la huitaine de cette notification, par déclaration au greffe du tribunal pour enfants.

Le dossier de la procédure est transmis au procureur général qui met l’affaire en l’état dans les soixante-douze heures. La chambre d’accusation statue dans les dix jours de la réception du dossier au greffe de la cour.

Son enquête achevée, le juge des enfants, peut selon le cas :

• a) constater que l’infraction n’est pas caractérisée ou que l’enfant bénéficie d’un fait justificatif ou d’une cause de non imputabilité et ordonne le classement de la procédure ;
• b) renvoyer la cause à son audience de cabinet où il statuera comme juge unique ;
• c) renvoyer la cause à l’audience du tribunal pour enfants qu’il préside, si l’infraction est qualifiée crime par la loi pénale ou si, malgré de précédentes mesures éducatives, l’enfant manifeste une persistance grave dans la délinquance.

La décision de classement ou de renvoi est notifiée à l’enfant, à ses parents, tuteur ou gardien, à la partie civile et au ministère public à la diligence du greffier, par lettre administrative ou postale avec accusé de réception.

La notification de la décision est accompagnée de la convocation pour l’audience.

La victime et les témoins ou personnes dont l’audition paraît utile à la cause sont convoqués dans les mêmes conditions à l’audience.

Le juge des enfants siège en son cabinet assisté d’un greffier. Le ministère public peut assister à l’audience et y requérir ou déposer des réquisitions écrites.

Le juge entend séparément ou contradictoirement l’enfant, ses parents, tuteur ou gardien. Il peut demander à l’enfant de se retirer pendant la déposition d’un membre de la famille ou d’un expert ou travailleur social lié par le secret professionnel. Dans ce cas, l’avocat de l’enfant assiste à la déposition en étant lié par le secret révélé, même vis-à-vis de l’enfant et de sa famille.

Si l’enfant a déjà comparu personnellement au cours de l’enquête devant le juge, celui-ci peut le dispenser de comparaître à nouveau et entendre seulement les autres parties.

Aucun enfant ne peut être jugé sans avoir été personnellement entendu par le juge au cours de la procédure. Au besoin, le juge s’assure de la personne de l’enfant selon les dispositions du Code de procédure pénale.

Si le juge estime établis les faits de la prévention, il proclame la culpabilité de l’enfant et prend la mesure éducative appropriée suivant la personnalité de l’enfant et les circonstances de la cause.

Il peut notamment :

• a) remettre l’enfant, pour la durée qu’il détermine, à un établissement d’éducation, de formation professionnelle ou de soins ;
• b) remettre l’enfant à ses parents ou à une personne digne de confiance en le plaçant pour la durée qu’il détermine sous le régime de la liberté surveillée ;
• c) admonester l’enfant en lui indiquant un acte réparateur à accomplir ;
• d) prononcer une amende en rapport avec les ressources de l’enfant et de ses parents qui ne peut, en aucun cas, dépasser la moitié du taux de l’amende applicable pour l’infraction poursuivie à un prévenu majeur.

Le juge statue, le cas échéant, sur les demandes des parties civiles et ordonne les restitutions d’objets saisis.

La durée de la mesure éducative prise ne peut aller au-delà d’un an après la majorité de l’enfant.

Le juge des enfants fixe la part contributive des parents aux frais de la mesure éducative prononcée lorsqu’ils ne peuvent en supporter la totalité.

Dans ce cas, les frais sont avancés par le Trésor public comme en matière de protection judiciaire de la jeunesse.

Une copie du jugement est remise à l’enfant, aux parents, tuteur ou gardien s’il comporte un retrait de l’enfant de son milieu familial ou une mise en liberté surveillée.

Copie est également remise par le greffier au responsable du service ou établissement, ou à la personne chargée de l’application de la mesure de placement ou de surveillance.

Le jugement est exécutoire nonobstant appel.

Le tribunal pour enfants est composé du juge des enfants et de deux assesseurs désignés par arrêté du Ministre chargé de la justice, sur proposition du président de la cour d’appel parmi les personnes s’étant signalées par leurs compétences et leur intérêt pour l’éducation de la jeunesse.

Le tribunal pour enfants est présidé par le juge des enfants.

Il est assisté d’un greffier.

Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur de la République ou par l’un de ses substituts.

Il est désigné pour chaque tribunal pour enfants deux assesseurs titulaires et deux assesseurs suppléants. Leur mandat est de deux ans renouvelable.

Les assesseurs perçoivent une indemnité de vacation pour les audiences auxquelles ils siègent, selon les modalités définies par arrêté du Ministre chargé de la justice.

Avant d’entrer en fonction, les assesseurs qui débutent leur premier mandat prêtent serment devant la cour d’appel « de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de juger en leur âme et conscience et de garder religieusement le secret des délibérations. »

Le procès-verbal de prestation de serment établi par le greffier de la cour, est conservé au greffe. Une expédition est adressée au président du tribunal pour enfants.

Le tribunal pour enfants tient des audiences non publiques auxquelles sont admis outre l’enfant, ses parents, les témoins, les parties civiles, les experts et les travailleurs sociaux ayant connu l’enfant ou appelés à participer aux mesures éducatives envisagées.

Le ministère public, lorsqu’il n’est pas présent à l’audience, dépose des réquisitoires écrits dans chaque affaire.

Les dispositions des articles 326 alinéa 2 et 327 du présent Code sont applicables à la procédure suivie devant le tribunal pour enfants.

Si le tribunal retient la culpabilité de l’enfant prévenu, il prend à son égard l’une des mesures prévues à l’article 328 du présent Code et statue sur l’action civile et les restitutions.

Si l’infraction est qualifiée de crime par la loi pénale ou si l’enfant est en état de récidive après avoir bénéficié de mesures éducatives, le tribunal pourra, par une décision spécialement motivée, prononcer une peine d’emprisonnement contre l’enfant ayant dépassé l’âge de seize ans au jour du jugement, sans que cette peine puisse excéder la moitié du maximum applicable aux délinquants majeurs ou dépasser un total de dix ans d’emprisonnement.

Cet emprisonnement sera exécuté dans un établissement approprié ou dans un quartier réservé pour éviter tout contact avec les détenus majeurs.

Chaque fois que possible, le tribunal évitera de prononcer une peine d’emprisonnement ferme.

Les mesures de placement ou de surveillance prises par le juge ou le tribunal fait l’objet de comptes rendus adressés périodiquement au juge des enfants par l’établissement, le service ou la personne chargée de leur exécution.

Ces derniers peuvent proposer, soit d’abréger, soit de prolonger la mesure, soit de substituer à la mesure ordonnée une autre mesure de placement ou de surveillance plus adaptée à l’évolution de l’enfant et de sa famille.

L’établissement, le service ou la personne chargée des mesures de placement ou de surveillance prises par le juge ou le tribunal fera des comptes rendus au jugé des enfants selon la périodicité fixée par la décision.

La proposition de modification de la mesure de placement ou de surveillance est communiquée pour avis au ministère public.

L’instance modificative est soumise à la même juridiction et à la même procédure que l’instance initiale.

Les décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants peuvent être frappées d’appel.

L’appel doit être formulé par écrit au greffe du tribunal pour enfants dans les quinze jours du prononcé du jugement ou de sa notification si la partie a été dispensée de comparaître personnellement.

Un magistrat de la cour d’appel désigné chaque année par le président de la cour est chargé de présenter un rapport dans les affaires d’enfants auteurs d’infraction.

Les dispositions de l’article 334 du présent Code sont applicables à la procédure devant la cour d’appel.

Les dispositions des articles 337 et 338 du présent Code sont applicables aux mesures de placement ou de surveillance prises par la cour d’appel, qui sont exécutoires nonobstant pourvoi en cassation.

Les arrêts de la cour d’appel concernant les enfants peuvent faire l’objet de pourvoi en cassation, selon les forme et délai de droit commun.

Les jugements des juridictions pour enfants sont dispensés du droit d’enregistrement.

Il ne peut en être fait mention sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire remis aux intéressés.

La presse ne peut reproduire les débats des juridictions pour enfants. En rendant compte des jugements rendus, elle ne peut citer les noms des enfants en cause ou donner des références permettant de les identifier.

Lorsque, à la suite d’une décision prise en vertu des dispositions relatives à l’enfant auteur d’infraction, la rééducation de celui-ci apparaît comme acquise, le tribunal pour enfants peut, après expiration d’un délai de cinq ans à compter de ladite décision et même si l’enfant a atteint sa majorité, décider à la requête de l’enfant, à celle du ministère public ou d’office, la suppression au casier judiciaire du bulletin concernant la décision dont il s’agit. En la matière, le juge des enfants statue en dernier ressort.

Lorsque la suppression du bulletin a été prononcée, la mention de la décision initiale ne doit pas figurer au casier judiciaire de l’intéressé. Le bulletin afférent à ladite décision est détruit.

Le tribunal de la poursuite initiale, celui du domicile actuel de l’enfant et celui du lieu de sa naissance sont compétents pour connaître de la requête.

Le Ministre chargé de la justice, après consultation du comité national de protection et de promotion des droits de l’enfant, détermine par arrêté les modalités de financement des établissements recevant en garde des enfants délinquants et la rémunération des personnes qualifiées pour recevoir des enfants et assurer leur surveillance.

Il fixe par arrêté le tarif et le mode de rémunération des enquêtes, consultations ou examens confiés à des services ou des personnes privées agréées.

Aucun enfant détenu ou emprisonné, arrêté ou privé de sa liberté ne sera soumis à la torture, à des traitements, châtiments inhumains ou dégradants.

Tout enfant auteur d’infraction privé de sa liberté a le droit d’être traité avec humanité et le respect dû à la dignité de la personne humaine et d’une manière prenant en compte les besoins des personnes de son âge.

Dans les lieux de détention ou d’emprisonnement, les enfants auteurs d’infraction doivent être séparés des adultes et détenus dans des établissements distincts ou dans une partie distincte d’un établissement qui abrite également les adultes.

L’administration pénitentiaire doit veiller à séparer les enfants en fonction de la gravité de l’infraction commise.

Les enfants auteurs d’infraction placés en institution y compris ceux qui sont en détention préventive, recevront l’aide, la protection et toute l’assistance sur le plan social, éducatif, professionnel, juridique, psychologique, médical et physique nécessaires et dans l’intérêt de leur développement harmonieux.

Dans les lieux de détention ou d’emprisonnement, les enfants auteurs d’infraction ont le droit de rester en contact avec leurs parents ou tuteur par la correspondance et des visites, sauf circonstances exceptionnelles laissées à l’appréciation du juge des enfants.

Les institutions privées telles que les organisations non gouvernementales (ONG), les associations et autres groupements privés peuvent collaborer avec le juge des enfants à la protection de l’enfant en conflit avec la loi.

Les institutions privées de protection de l’enfant en conflit avec la loi peuvent proposer au juge des enfants la substitution de la détention préventive ou l’emprisonnement par les mesures ci-après assumées par elles-mêmes :

• a) surveillance étroite de l’enfant auteur d’infraction ;
• b) placement de l’enfant auteur d’infraction dans un établissement ou un foyer éducatif ;
• c) placement de l’enfant auteur d’infraction dans une famille.