Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La présente loi est applicable aux travailleurs et aux employeurs exerçant leur activité professionnelle aux Comores.
Est considéré comme travailleur au sens de la présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne, physique ou morale, publique ou privée. Pour la détermination de la qualité de travailleur, il ne sera tenu compte ni du statut juridique de l’employeur, ni de celui de l’employé.
Les personnes nommées dans un emploi permanent de cadre d’une administration publique ne sont pas soumises aux dispositions de la présente loi.
Les travailleurs continuent à bénéficier des avantages qui leur ont été consentis lorsque ceux-ci sont supérieurs à ceux que leur reconnaît la présente loi.
Art. 2
Le travail, la formation et le perfectionnement professionnel sont des droits pour tout citoyen comorien.
Il est interdit à tout employeur de prendre en considération la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l’embauche, l’emploi, la formation et le perfectionnement professionnel, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, la répartition du travail, les mesures de discipline et de congédiement.
Le travail forcé ou obligatoire est interdit de façon absolue.
Le terme « travail forcé ou obligatoire » désigne tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque, pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré.
Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas dans les cas énumérés ci-dessous :
- a) tout travail ou service exigé en vertu des lois sur le service militaire obligatoire et affecté à des travaux purement militaires ;
- b) les menus travaux de village, c’est-à-dire les travaux exécutés dans l’intérêt direct de la collectivité par les membres de celle-ci, travaux qui, de ce chef, peuvent être considérés comme des obligations civiques normales incombant aux membres de la collectivité, à condition que la population elle-même ou ses représentants directs aient le droit de se prononcer sur le bien fondé de ces travaux ;
- c) les travaux, services, secours requis dans les circonstances d’accidents, incendies et autres calamités.
