Loi n° 84-108 portant Code du travail

Les services du travail et des lois sociales comprennent :

• une administration centrale ;
• dans chacune des îles : une inspection du travail et des lois sociales, et, éventuellement, un ou plusieurs contrôleurs.

L’Administration centrale est chargée de toutes les questions intéressant la condition et la protection des travailleurs, les rapports professionnels, l’emploi des travailleurs, les mouvements de main d’œuvre, le placement et la sécurité sociale.

Elle :

• veille à l’application des dispositions édictées en matière de travail et de protection des travailleurs ;
• coordonne et contrôle les services et organismes concourant à l’application de la législation sociale ;
• éclaire de ses conseils et de ses recommandations les employeurs et les travailleurs ;
• procède à toutes études et enquêtes ayant trait aux différents problèmes sociaux de sa compétence.

Un décret portant organisation de cette administration centrale fixera les attributions de celle-ci.

L’inspection du travail et des lois sociales est, dans chacune des îles de l’Archipel, chargée :

• 1° d’assurer l’application des dispositions d’ordre législatif et réglementaire relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de leurs professions, notamment les dispositions relatives à la durée du travail, aux salaires, à la sécurité, à l’hygiène et au bien-être, à l’emploi des enfants et des adolescents et à d’autres matières connexes ;
• 2° de fournir des informations, des recommandations et des conseils aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens d’observer les dispositions légales ;
• 3° de porter à l’attention de l’administration centrale les déficiences et les abus qui ne sont pas spécifiquement couverts par les dispositions légales en vigueur.

L’inspecteur du travail ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’inspection du travail et des lois sociales seront fixées par arrêté du Ministre chargé du travail.

Le personnel de l’inspection du travail et des lois sociales est composé d’agents publics dont le statut et les conditions de service leur assurent la stabilité dans leur emploi et les rendent indépendants de toute influence extérieure indue.

Les statuts des inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail sont fixés par arrêté pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique.

Les établissements et lieux qui emploient des travailleurs jouissant de la protection des dispositions de la présente loi doivent être inspectés aussi souvent qu’il est nécessaire pour assurer l’application effective des dispositions légales en question.

A cet effet, les inspecteurs du travail et des lois sociales ont l’initiative de leurs tournées et de leurs enquêtes. Ils disposent en permanence des moyens en personnel et matériel qui sont nécessaires au fonctionnement de leurs services.

Les inspecteurs du travail et des lois sociales et les contrôleurs du travail prêtent serment de bien et fidèlement remplir leur charge et de ne pas révéler, même après avoir quitté leur service, les secrets de fabrication et, en général, les procédés d’exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Ce serment est prêté devant le tribunal de première instance.

Toute violation de ce serment est punie conformément au Code pénal.

Les inspecteurs et les contrôleurs du travail et des lois sociales ne pourront avoir un intérêt quelconque, direct ou indirect, dans les entreprises placées sous leur contrôle.

Ils doivent tenir pour confidentielle toute plainte leur signalant un défaut dans l’installation ou infraction aux dispositions légales et réglementaires et s’abstenir de révéler à l’employeur ou à son représentant qu’il a été procédé à une visite d’inspection comme suite à une plainte.

Les inspecteurs du travail et des lois sociales peuvent provoquer des mesures destinées à éliminer les défectuosités constatées dans une installation, un aménagement ou des méthodes de travail qu’ils peuvent avoir un motif raisonnable de considérer comme une menace à la santé ou à la sécurité des travailleurs.

Afin d’être à même de provoquer ces mesures, les inspecteurs du travail et des lois sociales ont le droit, sous réserve de tout recours devant le Ministre chargé du travail d’ordonner ou de faire ordonner :

• a) que soient apportées aux installations, dans un délai raisonnable, les modifications qui sont nécessaires pour assurer l’application stricte des dispositions légales concernant la santé et la sécurité des travailleurs ;
• b) que des mesures immédiatement exécutoires soient prises dans les cas de danger imminent pour la santé et la sécurité des travailleurs ;
• c) en cas de risques sérieux d’atteinte à la santé et à la sécurité des travailleurs, les inspecteurs du travail et des lois sociales peuvent ordonner toutes les mesures utiles propres à faire cesser ce risque, telles que : la mise hors service après avis d’un expert, l’immobilisation des matériels, machines, dispositifs ou la fermeture temporaire de l’atelier ou chantier.

L’employeur dispose d’un délai de quarante huit heures, à compter de la réception de la notification de l’inspecteur du travail sur les mesures qu’il convient de prendre, pour saisir le Ministre chargé du travail qui doit trancher dans un délai raisonnable après avis du Directeur du travail.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas lorsque la menace à la santé ou à la sécurité des travailleurs résulte des méthodes de travail. Dans ce cas, les inspecteurs du travail disposent du pouvoir de faire cesser la menace par tout moyen approprié.

Les inspecteurs du travail et des lois sociales peuvent constater, par procès-verbal faisant foi jusqu’à preuve du contraire, les infractions aux dispositions de la législation et de la réglementation du travail. Ils sont habilités à saisir directement les autorités judiciaires compétentes.

Tout procès-verbal devra être notifié immédiatement par la remise d’une copie certifiée conforme à la partie intéressée ou à son représentant, et ce, à peine de nullité absolue des poursuites à intervenir.

Un exemplaire du procès-verbal est déposé au parquet, un second à la Direction du travail, un troisième classé aux archives de l’inspecteur du travail et des lois sociales.

Le procureur de la République informe l’inspecteur du travail et des lois sociales de la suite donnée au procès-verbal et de la décision judiciaire définitive intervenue sur les faits relevés.

Il est laissé à la libre décision des inspecteurs du travail de donner des avertissements, d’adresser une mise en demeure ou des conseils au lieu d’intenter ou de recommander des poursuites.

Les contrôleurs du travail assistent les inspecteurs du travail et des lois sociales dans le fonctionnement des services. Ils sont habilités à constater les infractions par des rapports écrits au vu desquels l’inspecteur du travail et des lois sociales pourra décider de dresser un procès-verbal dans les formes prévues à l’article précédent.

Les inspecteurs du travail et des lois sociales peuvent, à titre exceptionnel, déléguer leurs pouvoirs aux contrôleurs pour une mission déterminée.

En cas d’absence ou d’empêchement, l’inspecteur du travail et des lois sociales est suppléé par le contrôleur du travail.

Des médecins inspecteurs du travail pourront être placés auprès des inspections du travail et des lois sociales.

Leurs attributions seront déterminées par arrêté.

Les inspecteurs du travail et des lois sociales ont le pouvoir de :

• a) pénétrer librement et sans avertissement préalable, à toute heure du jour ou de la nuit dans les établissements assujettis au contrôle de l’inspection où ils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer que sont occupées des personnes jouissant de la protection légale, et de les inspecter. Ils devront prévenir, au début de leur inspection, le chef d’entreprise ou le chef d’établissement ou son suppléant, à moins qu’il n’estime qu’un tel avis risque de porter atteinte à l’efficacité du contrôle ; celui-ci pourra les accompagner au cours de leur visite ;
• b) requérir, si besoin est, les avis et les consultations des médecins et techniciens, notamment en ce qui concerne les prescriptions d’hygiène et de sécurité. Les médecins et techniciens sont tenus au secret professionnel dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que les inspecteurs du travail et des lois sociales ;
• c) se faire accompagner dans leurs visites, d’interprètes et des délégués du personnel de l’entreprise visitée ainsi que des médecins et techniciens visés au paragraphe ci-dessus ;
• d) procéder à tous les examens, contrôles ou enquêtes jugés nécessaires pour s’assurer que les dispositions applicables sont effectivement observées et notamment :
• 1° interroger, avec ou sans témoins, l’employeur ou le personnel de l’entreprise, contrôler leur identité, demander des renseignements à toute autre personne dont le témoignage peut sembler nécessaire ;
• 2° requérir la production de tout registre ou document dont la tenue est prescrite par la présente loi et par les textes pris pour son application ;
• 3° prélever et emporter aux fins d’analyse, en présence du chef d’entreprise ou du chef d’établissement ou de son suppléant et contre reçu, des échantillons des matières et substances utilisées ou manipulées ;
• 4° exiger l’affichage des avis dont l’apposition est prévue par les dispositions légales.

Dans les mines, minières et carrières, ainsi que dans les établissements et chantiers où les travaux sont soumis au contrôle d’un service technique les fonctionnaires chargés de ce contrôle veillent à ce que les installations relevant de leur contrôle technique soient aménagées en vue de garantir la sécurité des travailleurs. Ils assurent l’application des règlements spéciaux qui peuvent être pris dans ce domaine et disposent à cet effet et dans cette limite des pouvoirs des inspecteurs du travail et des lois sociales. Ils portent à la connaissance de l’inspecteur du travail les mesures qu’ils ont prescrites et, le cas échéant, les mises en demeure qu’ils ont signifiées.

L’inspecteur du travail et des lois sociales peut, à tout moment, demander et effectuer avec les fonctionnaires visés au paragraphe précédent la visite des mines, minières, carrières, établissements et chantiers soumis à un contrôle technique.

Les inspecteurs du travail et des lois sociales et les contrôleurs du travail seront porteurs d’une carte professionnelle établissant leur identité et justifiant leurs fonctions.

Un arrêté fixera les modalités d’application du présent article.

Les autorités civiles et militaires doivent prêter aide et assistance aux inspecteurs du travail et des lois sociales et aux contrôleurs du travail dans l’exercice de leurs fonctions en cas de besoin et à la demande de ces derniers.

Dans les établissements militaires employant de la main-d’œuvre civile, les attributions des inspecteurs du travail et des lois sociales en matière de contrôle de la réglementation du travail et de la protection des travailleurs, seront confiées à des fonctionnaires ou officiers spécialement désignés à cet effet et qui devront informer de leur action l’inspecteur du travail et des lois sociales.

Cette désignation est faite sur proposition de l’autorité militaire compétente par arrêté du Ministre de la défense après avis du Ministre du travail.

Les inspecteurs du travail et des lois sociales sont tenus de soumettre à l’administration centrale du travail des rapports périodiques d’un caractère général sur les résultats de leurs activités.

Ces rapports seront établis selon la manière prescrite par l’administration centrale du travail et traiteront des sujets indiqués de temps à autre par l’administration centrale du travail ; ils seront soumis au moins aussi fréquemment que l’administration centrale du travail le prescrira et, dans tous les cas, au moins une fois par année.

L’administration centrale du travail publiera un rapport annuel de caractère général sur les travaux des services d’inspection placés sous son autorité.

Ces rapports seront publiés dans un délai raisonnable ne dépassant, en aucun cas, douze mois, à partir de la fin de l’année à laquelle ils se rapportent.

Les inspecteurs du travail et des lois sociales en service dans les inspections du travail bénéficient des prestations gratuites suivantes : logement, ameublement, voiture de tournée ainsi que d’une indemnité de frais de service dont le montant sera fixé par décret.

Les inspecteurs du travail et des lois sociales sont nommées par arrêté.

Les femmes aussi bien que les hommes pourront être désignées comme membres du personnel du service d’inspection ; si besoin est, des tâches spéciales pourront être assignées aux inspecteurs ou aux inspectrices respectivement.

Les inspecteurs et les inspectrices du travail et des lois sociales sont appelés, tous les trois ans, à effectuer un stage de recyclage.

Un Conseil supérieur du travail et de l’emploi est institué auprès du Ministre chargé du travail.

Il a pour mission, outre les cas pour lesquels son avis est obligatoirement requis en vertu du présent Code :

• a) d’étudier les problèmes concernant le travail, l’emploi des travailleurs, l’orientation et la formation professionnelle, le placement, le mouvement de main d’œuvre, les migrations, l’amélioration de la condition matérielle et morale des travailleurs, la sécurité sociale, la santé et la sécurité des travailleurs ;
• b) d’émettre des avis et de formuler des propositions et résolutions sur la réglementation à intervenir en ces matières ;
• c) le Conseil supérieur du travail et de l’emploi peut, en outre, être consulté sur toutes les questions relatives au travail, à la main d’œuvre et à la sécurité sociale.

Il peut à la demande du Ministre chargé du travail :

• 1° examiner toute difficulté née à l’occasion de la négociation des conventions collectives ;
• 2° se prononcer sur toutes questions relatives à la conclusion et à l’application des conventions collectives et notamment sur leurs incidences économiques.

Il est chargé d’étudier, en liaison avec les services compétents, les éléments pouvant servir de base à la détermination du salaire minimum : étude du minimum vital, étude des conditions économiques générales.

Il peut demander aux administrations compétentes par l’intermédiaire de son président, tous documents ou informations utiles à l’accomplissement de sa mission.

Le Conseil supérieur du travail et de l’emploi est présidé par le Ministre chargé du travail ou son représentant ; il comprend : des représentants titulaires des travailleurs et des représentants titulaires des employeurs et des suppléants en nombre égal à celui des représentants titulaires.

Ces représentants, pris dans chaque île, sont nommés par arrêté du Ministre chargé du travail sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives ou, à défaut, sur proposition du Gouverneur de l’île après avis de l’inspecteur du travail et des lois sociales.

Les membres suppléants remplaceront les membres titulaires en cas d’empêchement ;

Éventuellement, des experts et des techniciens désignés par arrêté du Ministre chargé du travail qui ont voix consultative.

Le secrétariat chargé du Conseil supérieur du travail et de l’emploi est assuré par un fonctionnaire de l’administration centrale du travail. Les fonctions des membres du Conseil supérieur du travail et de l’emploi sont gratuites. Toutefois, une indemnité représentative des frais de déplacement et de séjour dont le montant sera fixé par arrêté conjoint du Ministre des finances et du Ministre chargé du travail sera allouée à ces membres.

Un décret fixe le nombre des représentants, les conditions d’organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur du travail et de l’emploi.

Les délégués du personnel sont élus ; la durée de leur mandat est d’un an ; ils peuvent être réélus. Un arrêté du Ministre chargé du travail pris après avis du Conseil supérieur du travail et de l’emploi fixe :

• le nombre de travailleurs à partir duquel et les catégories d’établissements dans lesquels l’institution des délégués du personnel est obligatoire ;
• le nombre des délégués et leur répartition sur le plan professionnel ;
• les modalités de l’élection ;
• les conditions exigées pour être électeur ou éligible ;
• la durée considérée et rémunérée comme temps de travail dont disposent les délégués pour l’accomplissement de leur fonctions ;
• les moyens mis à la disposition des délégués ;
• les conditions dans lesquelles ils seront reçus par l’employeur ou son représentant ;
• les conditions de révocation du délégué par le collège de travailleurs qui l’a élu.

Les contestations relatives à l’électorat, à l’éligibilité des délégués du personnel ainsi qu’à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal de première instance qui statue d’urgence.

La décision du tribunal de première instance peut être déférée devant la Cour d’appel par déclaration faite au greffe du tribunal dans un délai de huit jours du prononcé du jugement.

Chaque délégué a un suppléant élu dans les mêmes conditions, qui le remplace en cas d’absence motivée, de décès, démission, révocation, résiliation de contrat de travail, perte des conditions d’éligibilité.

Tout licenciement d’un délégué du personnel ou d’un suppléant envisagé par l’employeur ou son représentant devra être soumis à la décision du tribunal du travail.

Toutefois, en cas de faute lourde, l’employeur peut prononcer immédiatement la mise à pied provisoire de l’intéressé en attendant la décision définitive.

La même procédure est applicable au licenciement des anciens délégués du personnel pendant une durée de six mois à partir de l’expiration de leur mandat et des candidats aux fonctions de délégués du personnel dès la publication des candidatures et pendant une durée de trois mois.

Les délégués du personnel ont pour mission :

• de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives qui n’auraient pas été directement satisfaites concernant les conditions de travail et la protection des travailleurs, l’application des conventions collectives, les classifications professionnelles et les salaires ;
• de saisir l’inspection du travail de toute plainte ou réclamation concernant l’application des prescriptions légales et réglementaires dont elle est chargée d’assurer le contrôle ;
• de veiller à l’application des prescriptions relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs et à la prévoyance sociale, et de proposer toutes mesures utiles à ce sujet ;
• de communiquer à l’employeur toutes suggestions utiles tendant à l’amélioration de l’organisation et du rendement de l’entreprise ;
• de concourir à la gestion des services sociaux de l’entreprise.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, les travailleurs ont la faculté de présenter eux-mêmes leurs réclamations ou suggestions à l’employeur.

Toute personne qui se propose d’ouvrir une entreprise de quelque nature que ce soit doit au préalable en faire la déclaration à l’inspection du travail et des lois sociales.

Des arrêtés du Ministre du travail pris après avis du Conseil supérieur du travail et de l’emploi :

• 1° déterminent les modalités de cette déclaration :
• 2° fixent le délai dans lequel les entreprises existantes devront effectuer cette déclaration ;
• 3° prescrivent, s’il y a lieu, la production de renseignements périodiques sur la situation de la main d’œuvre.

L’employeur doit tenir constamment à jour, au lieu d’exploitation, un registre dit « registre d’employeur », dont le modèle est fixé par arrêté du Ministre du travail pris après avis du Conseil supérieur du travail et de l’emploi.

Ce registre comprend trois parties :

La première comprend les renseignements concernant les personnes et le contrat de tous les travailleurs occupés dans l’entreprise ; la deuxième toutes les indications concernant le travail effectué, le salaire, le congé, les primes prévues à l’article 99 du présent Code ; la troisième partie est réservée aux visas, mises en demeure et observations apposées par l’inspecteur du travail et des lois sociales ou son délégué.

Le registre de l’employeur doit être tenu sans déplacement à la disposition de l’inspection du travail et des lois sociales et conservé pendant les cinq ans suivant la dernière mention qui y a été apportée.

Un arrêté du Ministre du travail pris après avis du Conseil supérieur du travail et de l’emploi précisera les conditions dans lesquelles certaines entreprises ou catégories d’entreprises pourront être dispensées de la tenue du registre d’employeur en raison de leur situation, de leur faible importance ou de la nature de leur activité.

Il est institué au niveau de chaque île, un service de main d’œuvre dépendant de l’administration centrale de l’emploi.

Les attributions de ce service comprennent notamment :

• la réception et la centralisation des demandes et offres d’emploi ;
• l’orientation et le placement de la main d’œuvre ;
• l’analyse des données sur la main d’œuvre.

Les compétences du service de la main d’œuvre peuvent être dévolues en partie ou en totalité par arrêté du Ministre chargé du travail à l’inspection du travail et des lois sociales.

Il est institué un dossier du travailleur, conservé par le service de la main d’œuvre du lieu d’emploi.

Tout travailleur embauché fait l’objet, dans les quarante huit heures, d’une déclaration établie par l’employeur et adressée par ce dernier au service de la main d’œuvre.

Cette déclaration mentionne le nom et l’adresse de l’employeur, la nature de l’entreprise, tous les renseignements utiles sur l’état civil et l’identité du travailleur, sa profession, les emplois qu’il a précédemment occupés ainsi que ses qualifications actuelles et antérieures, éventuellement le lieu de sa résidence habituelle et éventuellement la date d’entrée aux Comores, la date de l’embauche et le nom du précédent employeur dans la mesure où ces renseignements seront portés à sa connaissance.

Tout travailleur quittant une entreprise doit faire l’objet d’une déclaration établie dans les mêmes conditions mentionnant la date du départ de l’entreprise.

Il est remis par le service de la main d’œuvre une carte de travail à tout travailleur.

Cette carte établie d’après les indications portées au dossier, devra mentionner l’état civil et la profession exercée par le travailleur.

Un arrêté du Ministre du travail pris après avis du Conseil supérieur du travail et de l’emploi, fixera les modalités d’application du présent chapitre.

Les opérations du service de la main d’œuvre sont gratuites.

Dès organisation du service de la main d’œuvre, il est interdit de maintenir ou d’ouvrir, sous quelque forme que ce soit, un bureau ou un Office privé de placement. Cette interdiction ne peut ouvrir droit à une indemnité.