Loi n° 84-108 portant Code du travail

Il est institué une chambre sociale dite « Tribunal du travail » fonctionnant au siège de chaque tribunal de première instance.

Les tribunaux du travail connaissent des différends individuels nés à l’occasion du contrat de travail entre les travailleurs et leurs employeurs et des différends nés entre travailleurs à l’occasion du travail.

Ils connaissent aussi de tous différends individuels relatifs aux lois, aux textes réglementaires, aux conventions collectives, et des litiges relatifs à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, aux prestations familiales et aux pensions de retraite versées aux travailleurs.

Le tribunal compétent est celui du lieu de travail.

Toutefois, pour les litiges nés de la résiliation du contrat de travail, le travailleur dont la résidence habituelle est située aux Comores, en un lieu autre que le lieu de travail, aura le choix entre le tribunal de sa résidence et celui de son lieu de travail.

Le tribunal du travail est composé :

• 1° d’un magistrat du tribunal de première instance, Président.
• 2° d’un assesseur employeur et d’un assesseur travailleur pris parmi ceux nommés en conformité à l’article 195 .

Le président appelle pour chaque affaire les assesseurs employeur et travailleur appartenant à la branche d’activité intéressée.

Les assesseurs titulaires sont remplacés, en cas d’empêchement, par les assesseurs suppléants dont le nombre est égal au triple de celui des titulaires.

Un greffier assiste le tribunal.

Les assesseurs et leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du Ministre chargé du travail et du Ministre de la justice. Ils sont choisis sur des listes présentées par les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives ou, en cas de carence de celles-ci, par les inspecteurs du travail et des lois sociales, comportant un nombre d’employeurs et de travailleurs au moins double de celui des assesseurs à nommer.

Le mandat des assesseurs titulaires ou suppléants a une durée d’un an ; il est renouvelable.

Les assesseurs et leurs suppléants doivent jouir de leurs droits civils et n’avoir subi aucune des condamnations qui, aux termes des lois électorales en vigueur, entraînent la radiation des listes électorales.

Sont déchus de leur mandat, les assesseurs qui ne remplissent plus les conditions énumérées ci-dessus.

Les assesseurs et leurs suppléants prêtent, devant le tribunal de première instance du ressort, le serment suivant : « Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations ».

Une indemnité forfaitaire dont le montant sera fixé par arrêté conjoint des Ministres des finances et de la justice sera allouée aux assesseurs pour chaque vacation.

Tout travailleur ou tout employeur devra demander à l’inspecteur du travail et des lois sociales, à son délégué ou à son suppléant légal de régler le différend à l’amiable.

En cas d’échec de ce règlement amiable, l’inspecteur du travail délivre un certificat de non conciliation. L’action est introduite par déclaration orale ou écrite faite au greffe du Tribunal du travail. En cas de déclaration orale, le greffier rédige un procès-verbal des dires du demandeur et signe avec ce dernier. Inscription en est faite sur un registre tenu spécialement à cet effet ; un récépissé de cette inscription est délivré à la partie ayant introduit l’action.

Dans les cinq jours à dater de la réception de la demande, dimanche et jours fériés non compris, le président convoque les parties pour tenter de les concilier dans un délai raisonnable.

La convocation doit contenir les nom et profession du demandeur, l’indication de l’objet de la demande, l’heure et le jour de la comparution.

La convocation est faite à personne ou à domicile. Elle peut valablement être faite par lettre recommandée avec avis de réception. En cas d’urgence, elle peut être faite par voie télégraphique.

Les parties sont tenues de se rendre au jour et à l’heure fixés devant le tribunal du travail. Elles peuvent se faire assister ou représenter soit par un travailleur ou un employeur appartenant à la même branche d’activité, soit par un avocat, soit encore par un représentant des organisations syndicales auxquelles elles sont affiliées ; les employeurs peuvent, en outre, être représentés par un directeur ou un employé de l’entreprise ou de l’établissement.

Sauf en ce qui concerne les avocats, le mandataire des parties doit être constitué par écrit.

Le tribunal peut dans tous les cas ordonner la comparution personnelle des parties.

Si, au jour fixé par la convention, le demandeur ne comparaît pas et ne demande pas le renvoi, la cause est rayée du rôle ; elle ne peut être reprise qu’une seule fois et selon les formes imparties pour la demande primitive à peine de déchéance.

Si le défendeur ne comparaît pas ou s’il n’a pas présenté ses moyens sous forme de mémoire ou s’il ne s’est pas fait représenter, défaut est donné contre lui et le tribunal statue sur le mérite de la demande.

Si le défendeur, après avoir comparu ne comparaît plus par la suite, la décision rendue à son encontre est contradictoire.

L’audience est publique sauf au stade de la conciliation.

Le Président dirige les débats, interroge et confronte les parties, fait comparaître les témoins cités à la diligence des parties ou par lui-même. Il procède à l’audition de toute autre personne dont il juge la déposition utile au règlement du différend, il peut procéder ou faire procéder à tout constat ou expertise.

La police de la salle d’audience et des débats appartient au Président.

Les mineurs doivent être assistés de leur père ou tuteur. Ils peuvent cependant être autorisés par le Président à se concilier, à demander ou se défendre devant le tribunal.

Les assesseurs du tribunal du travail peuvent être récusés :

• 1° quand ils ont un intérêt personnel à la contestation ;
• 2° quand ils sont parents ou alliés de l’une des parties jusqu’au sixième degré ;
• 3° si dans l’année qui a précédé la récusation, il y a eu procès pénal ou civil entre eux et l’une des parties ou son conjoint ou allié en ligne directe ;
• 4° s’ils ont donné un avis écrit sur la contestation ;
• 5° s’ils sont employeurs ou travailleurs de l’une des parties en cause.

La récusation est faite avant tout débat. Le président statue immédiatement. Si la demande est rejetée, il est passé outre au débat ; si elle est admise, l’affaire est renvoyée à la prochaine audience où doivent siéger le ou les assesseurs suppléants.

Lorsque les parties comparaissent, il est procédé à une tentative de conciliation par le tribunal du travail en chambre du Conseil.

En cas d’accord, un procès-verbal est rédigé séance tenante, signé par les parties et le tribunal et enregistré sur le répertoire tenu à cet effet.

Une expédition du procès-verbal de conciliation signé par le greffier vaut titre exécutoire.

En cas de conciliation partielle, un procès-verbal de conciliation, rédigé comme il est dit à l’article 206, vaut titre exécutoire pour les parties sur lesquelles un accord est intervenu et procès-verbal de non-conciliation pour le surplus de la demande.

En cas de non-conciliation ou pour la partie contestée de la demande, le tribunal du travail doit retenir l’affaire et la faire enrôler pour une audience qui doit avoir lieu dans un délai n’excédant pas trois semaines.

Les débats clos, le tribunal délibère immédiatement en secret. Sauf mis en délibéré, le jugement est aussitôt rendu en audience publique.

Toutefois, le tribunal peut toujours, par jugement avant dire droit, prescrire toute enquête, descente sur les lieux et toutes mesures d’information utiles.

La minute du jugement est enregistrée par le greffier sur le registre des délibérations. Elle est signée par le président et le greffier.

Le jugement peut ordonner l’exécution immédiate, nonobstant opposition ou appel et par provision avec dispense de caution jusqu’à une somme de 60.000 FC CFA et, au-delà, à charge de fournir caution.

Expédition du jugement, signée par le greffier, doit être remise aux parties sur leur demande, mention de cette délivrance, de sa date et de son heure est faite par le greffier en marge du jugement.

Les jugements par défaut sont signifiés par le greffier qui rédige un procès-verbal signé par lui et la personne qui a reçu l’acte. Une expédition du jugement est remise à ladite personne.

L’opposition doit être faite dans le délai de quinze jours à compter de la date de la signification si le défaillant habite dans l’île où siège le tribunal ; d’un mois s’il habite dans une autre île et de trois mois s’il habite à l’étranger.

L’opposition est faite au greffe du tribunal du travail par déclaration ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les jugements du Tribunal du travail qui doivent être motivés sont rendus en premier et dernier ressort, sauf du chef de la compétence, lorsque le chiffre de la demande n’excède pas 60.000 FC CFA. Au-dessus de 60.000 F, les jugements sont susceptibles d’appel devant la Cour d’appel.

Le Tribunal du travail connaît de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, rentrent dans sa compétence. Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation sera dans la limite de sa compétence en dernier ressort, il se prononcera sans qu’il y ait lieu à appel.

Si une seule de ces demandes excède la limite de la compétence en dernier ressort, le tribunal statue sur le tout à charge d’appel.

Dans les quinze jours du prononcé du jugement, appel peut être interjeté par déclaration au greffe du tribunal ou par lettre recommandée.

La déclaration d’appel, le dossier du tribunal, une expédition du jugement, les lettres, mémoires et documents déposés par les parties sont transmis par le greffier à la Cour d’appel dans le délai de huit jours.

L’appel est jugé sur pièces. Toutefois, les parties peuvent demander à être entendues ; en ce cas, la représentation des parties obéit aux règles fixées par l’article 201.

Les jugements rendus en dernier ressort sont susceptibles de recours en cassation.

La procédure devant les juridictions statuant en matière sociale est gratuite.

En outre, pour l’exécution des jugements ou arrêts rendus à leur profit, les travailleurs bénéficient de plein droit de l’assistance judiciaire.

A cet effet, le président de la juridiction désignera l’huissier qui prêtera son ministère.

Des arrêtés détermineront les registres à tenir dans les tribunaux du travail.

Tout différend collectif doit être immédiatement notifié par les parties à l’inspection du travail et des lois sociales du ressort.

L’inspecteur du travail et des lois sociales convoque les parties et procède sans délai à la tentative de conciliation.

Lorsqu’une des parties ne comparaît pas, le conciliateur la convoque de nouveau dans un délai qui ne peut excéder deux jours, sans préjudice de sa condamnation à une amende prononcée par la juridiction compétente sur procès-verbal dressé par l’inspecteur du travail et des lois sociales.

A l’issue de la tentative de conciliation, l’inspecteur du travail et des lois sociales dresse un procès-verbal constatant soit l’accord total ou partiel, soit le désaccord des parties, lesquelles en reçoivent ampliation.

Les accords produisent effet, sauf stipulation contraire, à dater du jour de la notification du conflit à l’autorité compétente.

Les accords de conciliation sont exécutoires dans les conditions prévues aux articles 206 et 207.

En cas d’échec de la conciliation, le différend est soumis obligatoirement par l’inspecteur du travail et des lois sociales :

• soit à la procédure contractuelle d’arbitrage, s’il en existe une en application d’une convention collective liant les parties ;
• soit à la procédure d’arbitrage désignée ci-dessous.

Lorsqu’aucune procédure contractuelle n’a été prévue par convention collective, l’arbitrage des différends collectifs non réglés par la conciliation est assuré par un Conseil d’arbitrage institué dans chacune des îles de l’Archipel et comprenant :

• Président : le président du Tribunal du travail
• Membres : deux assesseurs employeurs et deux assesseurs travailleurs du Tribunal du travail du ressort désignés par décision du Ministre chargé du travail.

Le Conseil d’arbitrage ne peut statuer sur d’autres objets que ceux déterminés par le procès-verbal de non-conciliation ou ceux qui, résultant d’événements postérieurs à ce procès-verbal, sont la conséquence directe du différend en cours.

Il statue en droit sur les différends relatifs à l’interprétation et l’exécution des lois, règlements, conventions collectives ou accords d’établissement en vigueur.

Il statue en équité sur les autres différends, notamment lorsque ceux-ci portent sur les salaires ou sur les conditions du travail, quand celles-ci ne sont pas fixées par les dispositions des lois, règlements, conventions collectives ou accords d’établissements en vigueur, ainsi que sur les différends à la négociation et à la révision des clauses des conventions collectives.

Il a les plus larges pouvoirs pour s’informer de la situation économique des entreprises et de la situation des travailleurs intéressés par le conflit. Il peut procéder à toutes enquêtes auprès des entreprises et syndicats et requérir des parties la production de tout document ou renseignement d’ordre économique, comptable, financier, statistique ou administratif susceptible de lui être utiles pour l’accomplissement de sa mission. Il peut recourir aux offices d’experts-comptables agréés et, généralement, de toute personne qualifiée susceptible de l’éclairer.

Le conseil d’arbitrage juge sur pièces, mais il peut entendre les parties, si elles le requièrent.

La sentence arbitrale est notifiée immédiatement aux parties par le président du Conseil d’arbitrage.

A l’expiration d’un délai de dix jours à compter de la notification et si aucune des parties n’a manifesté son opposition, la sentence acquiert force exécutoire dans les conditions fixées à l’article 224.

L’opposition est formée, à peine de nullité, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au président du Conseil d’arbitrage.

L’exécution de la sentence arbitrale non frappée d’opposition est obligatoire.

Elle produit effet, sauf stipulation contraire, à dater du jour de la notification du conflit à l’inspecteur du travail et des lois sociales.

La minute de la sentence arbitrale est déposée au greffe du tribunal du travail du lieu de l’arbitrage.

Les syndicats professionnels peuvent exercer toutes les actions qui naissent d’un accord de conciliation ou d’une sentence arbitrale non frappée d’opposition.

Les sentences arbitrales qui ont acquis force exécutoire peuvent, dans les dix jours qui suivent, faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Ce recours est introduit devant la juridiction compétente et jugé dans les délais, formes et conditions prévus en la matière.

Les procédures de conciliation et d’arbitrage sont gratuites.

Dans la défense de leurs intérêts professionnels, le droit de grève est reconnu aux travailleurs.

Toutefois, les travailleurs ne peuvent cesser collectivement le travail qu’après expiration d’un délai de huit jours suivant la notification à l’employeur ou aux employeurs d’un préavis écrit énonçant les motifs et la durée de la grève envisagée. La notification du préavis doit être faite par les travailleurs intéressés ou par la ou les organisations syndicales de ces travailleurs, s’il en existe.

Le défaut de préavis ou le non respect du délai de préavis de huit jours pourra faire l’objet d’une mise à pied d’une durée maximale de quinze jours.