Loi n° 84-108 portant Code du travail

Dans le présent titre, les sommes indiquées s’entendent en monnaie ayant cours légal.

Sera puni d’une amende civile de 5.000 F, tout assesseur du tribunal du travail qui ne se sera pas rendu sans motif légitime à son poste sur la convocation qui lui aura été notifiée.

En cas de récidive, l’amende civile sera de 10.000 FC et le tribunal pourra, en outre, le déclarer incapable d’exercer à l’avenir les fonctions d’assesseur du tribunal du travail.

Le jugement sera imprimé et affiché à ses frais.

Les amendes seront prononcées par le tribunal du travail.

Seront punis d’une amende de 2.500 à 20.000 FC et, en cas de récidive d’une amende de 5.000 à 30.000 FC :

• a) les auteurs d’infractions aux dispositions des articles 38, 63 alinéa 2, 69, 70, 101, 103 alinéa 3, 104 et 189 ;
• b) les employeurs, fondés de pouvoir ou leurs préposés responsables du défaut d’affichage conforme aux dispositions de l’article 115.

Seront punis d’une amende de 5.000 à 30.000 FC et, en cas de récidive, d’une amende de 10.000 à 60.000 FC :

• a) les auteurs d’infractions aux dispositions de l’article 124, alinéa 2 ;
• b) les auteurs d’infractions aux dispositions des arrêtés prévus par l’article 40.

Seront punis d’une amende de 5.000 à 30.000 FC et, en cas de récidive, d’une amende de 10.000 à 60.000 FC :

• a) les auteurs d’infractions aux dispositions des arrêtés prévus par les articles 41, 123 alinéa 2, 125 alinéa 2, 147, 186 alinéa 2 et 187.
• b) les personnes qui auront omis de faire la déclaration prévue à l’article 146.

Dans le cas d’infractions aux dispositions des arrêtés prévus par l’article 147, la récidive pourra, en outre, être punie d’un emprisonnement de six jours à deux mois.

S’il y a double récidive, l’emprisonnement sera obligatoirement prononcé.

Les infractions aux dispositions des articles 3 à 6 inclus, 23 et de l’article 30 seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d’une amende de 10.000 à 50.000 F.

En cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des administrateurs ou directeurs, l’amende pourra être portée à 75.000 F.

La contrefaçon, l’imitation, l’usage frauduleux des marques syndicales ou labels seront punis d’une amende de 15.000 à 80.000 FC et en cas de récidive d’un emprisonnement de un mois.

Seront punis d’une amende de 10.000 à 50.000 FC et, en cas de récidive, d’une amende de 30.000 à 150.000 FC et d’un emprisonnement de cinq jours à un mois ou de l’une de ces deux peines seulement :

• a) les auteurs d’infractions aux dispositions des articles 42, 123 alinéa 1, 130 alinéa 2 et 3, 138 et 145 ;
• b) les auteurs d’infractions aux arrêtés prévus aux articles 34 alinéa 2, 180, 143 et 190.

Dans le cas d’infraction à l’article 42, s’il y a double récidive, l’emprisonnement sera obligatoirement prononcé.

Dans le cas d’infraction à l’article 123, les pénalités ne seront pas encourues si l’infraction a été l’effet d’une erreur portant sur l’âge des enfants commise lors de l’établissement de la carte du travail.

Seront punis d’une amende de 15.000 à 150.000 FC et en cas de récidive d’une amende de 30.000 à 200.000 FC et d’un emprisonnement de cinq jours à un mois ou de l’une de ces deux peines seulement :

• a) les auteurs d’infractions aux dispositions des articles 93, 94, 112, 117, 119 et 121 ;
• b) les auteurs d’infractions aux dispositions des décrets et arrêtés prévus par les articles 86, 99, 113 et 117 alinéa 4 ;
• c) toute personne qui aura employé un travailleur de nationalité étrangère démuni de carte de travailleur ou muni d’une carte établie pour une profession autre que celle de l’emploi réellement tenu ;
• d) tout employeur, fondé de pouvoir ou préposé, qui aura sciemment engagé ou tenté d’engager ou conserver à son service un travailleur encore lié à un autre employeur par un contrat de travail, un apprenti encore lié par un contrat d’apprentissage ou un stagiaire en cours de formation dans un centre de formation professionnelle.

Sera puni d’une amende de 50.000 à 150.000 FC et d’un emprisonnement de quinze jours à six mois ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte soit à la libre désignation des délégués du personnel, soit à l’exercice régulier de leur fonction.

En cas de récidive, l’emprisonnement sera toujours prononcé. Ces infractions pourront être constatées soit par l’inspecteur du travail et des lois sociales soit par les officiers de la Police judiciaire sur dénonciation de l’inspecteur du travail et des lois sociales.

Seront punis d’une amende de 100.000 à 500.000 FC et un emprisonnement de trois mois à trois ans ou de l’une de ces deux peines seulement :

• a) les auteurs d’infractions aux dispositions des articles 2 alinéa 2 et 3, 103 alinéa 2, sur le paiement du salaire en alcool ou boisson alcoolisée, et 13, sur la liberté syndicale ;
• b) les personnes qui auront fait sciemment une fausse déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
• c) toute personne qui, par violence, menaces, tromperie, dol ou promesse, aura contraint ou tenté de contraindre un travailleur à s’embaucher contre son gré, ou qui, par les mêmes moyens aura tenté de l’embaucher ou l’aura empêché de s’embaucher ou de remplir les obligations imposées par son contrat ;
• d) toute personne qui sciemment, en faisant usage d’un contrat fictif ou d’une carte de travailleur contenant des indications inexactes, se sera fait embaucher ou se sera substitué à un autre travailleur ;
• e) tout employeur, fondé de pouvoir ou préposé qui aura porté sciemment sur la carte du travailleur, le registre d’employeur ou tout autre document, des attestations mensongères relatives à la durée et aux conditions du travail accompli par le travailleur, ainsi que tout travailleur qui aura sciemment fait usage de ces attestations ;
• f) toute personne qui aura exigé ou accepté du travailleur une rémunération quelconque à titre d’intermédiaire dans le règlement ou le paiement des salaires, indemnités, allocations et frais de toute nature.

Seront punis d’une amende de 25.000 à 50.000 FC et, en cas de récidive, d’une amende de 30.000 à 75.000 FC les auteurs d’infractions aux dispositions des articles 115, sauf en matière d’affichage, 116 et 191.

Sera puni d’une amende de 20.000 à 100.000 FC et d’un emprisonnement de quinze jours à trois mois, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui s’est opposée ou a tenté de s’opposer à l’exécution des obligations ou à l’exercice des pouvoirs qui incombent aux inspecteurs et aux contrôleurs du travail et aux médecins inspecteurs du travail.

Les dispositions du Code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont, en outre, applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l’égard des inspecteurs ou de leurs suppléants.

Tout employeur qui aura retenu ou utilisé dans son intérêt personnel ou pour les besoins de son entreprise les sommes ou titres remis en cautionnement sera puni des peines prévues par les dispositions du Code pénal relative à l’abus de confiance.

Les dispositions légales sur le sursis sont applicables à toutes les infractions prévues et réprimées au présent titre.

Lorsqu’une amende est prononcée en vertu du présent titre, elle est encourue autant de fois qu’il y a eu infraction, sans que, cependant, le montant total des amendes infligées puisse excéder cinquante fois les taux minima prévus ci-dessus.

Cette règle s’applique notamment au cas où plusieurs travailleurs auraient été employés dans des conditions contraires à la présente loi.

Pour l’application des articles 230, 232, 234, 235 et 236, il y a récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs aux faits poursuivis, le contrevenant a déjà été condamné pour un fait identique.

Les chefs d’entreprises sont civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs fondés de pouvoir ou préposés.