Loi n° 84-108 portant Code du travail

Il est institué auprès du Ministre chargé du travail un comité technique consultatif pour l’étude des questions intéressant l’hygiène et la sécurité des travailleurs.

Un arrêté fixe la composition et le fonctionnement de ce Comité dans lequel toutes les parties intéressées devront être représentées.

Tout chef d’entreprise ou établissement, public ou privé, doit prendre les mesures appropriées pour prévenir les risques d’accident de travail et d’atteinte à la santé des travailleurs.

Il doit notamment :

• 1° pourvoir, dans toute la mesure du possible, à l’aménagement des bâtiments, installations, matériels et lieux de travail de manière à assurer la protection des travailleurs contre les risques d’accident et d’atteinte à la santé ;
• 2° prendre toutes les précautions nécessaires afin que les machines, outils, matériaux, substances et agents chimiques, physiques et biologiques manipulés par les travailleurs présentent le moins de risques possibles pour leur sécurité et leur santé ;
• 3° veiller à ce que tout travailleur nouvellement embauché soit informé des risques inhérents à l’entreprise et aux tâches qui lui sont confiées ainsi que des précautions à prendre pour s’en prémunir ;
• 4° ne confier les travaux dangereux qu’à des personnes instruites des risques inhérents à ces travaux et des mesures permettant de s’en prémunir ;
• 5° veiller, de concert avec les services médicaux appropriés, à ce que les travailleurs atteints de certaines maladies ne soient pas affectés à des tâches susceptibles d’aggraver leur état ;
• 6° fournir aux travailleurs des vêtements et un équipement de protection appropriés afin de prévenir les risques d’accidents ou d’effets préjudiciables à la santé ;
• 7° prévoir des mesures permettant de faire face aux situations d’urgence et aux accidents, y compris des moyens pour l’administration des premiers secours ;
• 8° prendre des mesures dans les domaines suivants :
• a) l’éclairage, la ventilation, l’ordre et la propreté des lieux du travail ;
• b) la température, l’humidité et le mouvement de l’air sur les lieux de travail ;
• c) la manutention, le gerbage et l’entreposage des charges et des matériaux à bras ou à l’aide des moyens mécaniques ;
• d) les installations sanitaires, les salles d’eau, les vestiaires, la fourniture d’eau potable et toutes autres installations analogues ayant rapport à la sécurité et à la santé des travailleurs ;
• 9° assurer une surveillance suffisante en ce qui concerne les travaux effectués, la manière de travailler et les mesures de sécurité et d’hygiène du travail mises en œuvre ;
• 10° prendre en fonction de la taille de l’entreprise et de la nature de ses activités, des mesures d’organisation en ce qui concerne la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de travail ;
• 11° prendre toutes mesures raisonnables et pratiquement réalisables en vue d’éliminer une fatigue physique ou mentale exagérée ;
• 12° tenir compte des conseils et des recommandations de l’inspecteur du travail et des contrôleurs du travail, des médecins agréés et de toutes autres personnes qualifiées sur les questions de sécurité et d’hygiène ;
• 13° créer les conditions d’une collaboration avec les travailleurs dans le domaine de la sécurité et de l’hygiène du travail en instituant notamment, dans toute la mesure du possible, un comité chargé des questions de sécurité et d’hygiène dans l’entreprise ou l’établissement ;
• 14° élaborer un règlement intérieur, des instructions ou consignes concernant les mesures de sécurité et d’hygiène. Ces textes doivent être rédigés en langue comorienne, en langue officielle ou en l’une de ces deux langues et affichés d’une façon visible et lisible ;
• 15° s’assurer que les travailleurs prennent soin de leur propre sécurité et de celle des autres personnes susceptibles d’être affectées par leurs actions ou leur omission au travail.

Des arrêtés pris après avis du Conseil technique consultatif fixent les modalités d’application du présent article.

En cas de manquement aux dispositions de l’article précédent, une mise en demeure doit être faite par écrit soit sur le registre d’employeur, soit par lettre recommandée avec accusé de réception par l’inspecteur du travail. Elle est datée et signée, précise les infractions ou dangers constatés et fixe les délais dans lesquels ils doivent avoir disparu.

Lorsqu’il existe des conditions de travail dangereuses pour la sécurité ou la santé des travailleurs et non visées par les arrêtés prévus à l’article 143, l’employeur est mis en demeure par l’inspecteur du travail et des lois sociales d’y remédier dans les formes et conditions prévues à l’article précédent.

L’employeur est tenu d’aviser l’inspecteur du travail et des lois sociales et la Caisse de prévoyance sociale de tous les accidents du travail ou maladies professionnelles portés à sa connaissance.

En ce qui concerne les maladies professionnelles, à la date de la première constatation médicale de la maladie est assimilée la date de l’accident.

Un arrêté pris après avis du Comité technique consultatif précise les modalités d’application du présent article.

Toute entreprise ou établissement doit assurer un service médical ou sanitaire à ses travailleurs.

Ces services médicaux ont essentiellement un rôle préventif consistant à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. A cet effet, ils sont chargés de :

• surveiller les conditions d’hygiène sur les lieux du travail, les risques de contagion et l’état de santé des travailleurs ;
• l’examen médical à l’embauche ;
• donner des conseils techniques aux employeurs, aux travailleurs et aux comités d’hygiène et de sécurité ;
• l’examen médical des adolescents en vue de certifier leur aptitude à l’emploi auquel ils seront occupés et du contrôle médical continu de ces adolescents au regard de l’emploi qu’ils exercent ;
• visites médicales périodiques des travailleurs. Outre le rôle préventif des services médicaux mentionnés ci-dessus, ceux-ci doivent assurer une assistance curative aux travailleurs.

Des arrêtés, pris après avis du Conseil technique consultatif, déterminent les modalités d’application du présent article et classent les entreprises dans les catégories suivantes :

• a) entreprises devant s’assurer au minimum le service permanent d’un médecin titulaire du diplôme de docteur en médecine et d’un ou plusieurs infirmiers ;
• b) entreprises devant s’assurer au minimum le concours périodique d’un médecin titulaire du diplôme de docteur en médecine et les services réguliers d’un ou plusieurs infirmiers ;
• c) entreprises devant s’assurer au minimum le concours permanent d’un ou plusieurs infirmiers ;
• d) entreprises dispensées de rémunérer le concours permanent ou périodique d’un personnel spécialisé. Toute entreprise groupant au moins trois cents travailleurs, même située dans un centre urbain, devra être classée dans la première catégorie.

Toute entreprise groupant au moins cent travailleurs devra s’assurer le concours permanent d’au moins un infirmier.

Ne comptent pour l’application des prescriptions de l’article précédent que les médecins ou infirmiers ayant fait l’objet d’une décision d’agrément de la part du Ministre chargé du travail.

Cette décision, prise après avis de l’inspection du travail et les lois sociales et des services de santé, peut être annulée dans les mêmes formes.

Les entreprises groupant moins de trois cents travailleurs et se trouvant à proximité d’un centre médical ou d’un dispensaire officiel peuvent utiliser ces services pour les soins à donner aux travailleurs, suivant modalités à fixer par arrêté conjoint du Ministre de la santé et du Ministre chargé du travail, après avis du Conseil technique consultatif.

Le service médical et l’organisation des dispensaires ou infirmiers communs à ce groupe d’entreprises peuvent être installés suivant les modalités à fixer par arrêté conjoint du Ministre de la santé et du Ministre du travail, après avis du Comité technique consultatif.

Dans chaque exploitation dont l’effectif moyen dépasse cinquante personnes, une visite des travailleurs se déclarant malades est passée chaque matin après l’appel. Les femmes et les enfants des travailleurs de l’exploitation, s’ils le demandent, peuvent se présenter à cette visite pour les soins et les traitements nécessaires.

Les résultats de cette visite sont consignés sur un registre spécial dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du Ministre de la santé et du Ministre chargé du travail après avis du Comité technique consultatif.

En cas de maladie d’un travailleur, d’une femme ou d’un enfant logé avec lui aux frais de l’entreprise, l’employeur est tenu de leur fournir gratuitement les soins et médicaments dans la limite des moyens définis au présent chapitre.

L’employeur est également tenu d’assurer gratuitement l’alimentation de tout travailleur malade soigné sur place.

L’employeur doit faire évacuer sur la formation médicale la plus proche les blessés et les malades transportables, non susceptibles d’être traités par les moyens dont il dispose.

Si l’employeur ne dispose pas immédiatement des moyens appropriés, il en rend compte d’urgence au chef de la circonscription administrative la plus proche, qui fait procéder à l’évacuation par les moyens à sa disposition, tous les frais occasionnés de ce chef à l’administration devant être remboursés par l’employeur au tarif officiel des transports médicaux.

Un arrêté conjoint du Ministre de la santé et du Ministre chargé du travail, pris après avis du Comité technique consultatif, détermine les conditions dans lesquelles les employeurs sont obligatoirement tenus d’installer et d’approvisionner en médicaments et accessoires :

• une infirmerie pour un effectif moyen supérieur à 100 travailleurs ;
• une salle de pansements pour un effectif de 20 à 100 travailleurs ;
• une boîte de secours pour un effectif de 5 à 19 travailleurs.