Loi n° 84-108 portant Code du travail

Les dispositions de la présente loi sont de plein droit applicables aux contrats individuels en cours.

Elles ne peuvent constituer une cause de rupture de ces contrats.

Sous réserve des dispositions de l’article 1, alinéa 4, toute clause d’un contrat en cours qui ne serait pas conforme aux dispositions de la présente loi, ou d’un décret ou arrêté pris pour son application sera modifiée dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi ou du décret ou arrêté en question.

Au cas de refus de l’une des parties, le tribunal du travail pourra ordonner, sous peine d’astreinte, de procéder aux modifications qui seront jugées nécessaires.

Aussi longtemps que de nouvelles conventions collectives n’auront pas été établies dans le cadre de la présente loi, les conventions antérieures resteront en vigueur en celles de leurs dispositions qui ne lui sont pas contraires et qui sont plus favorables aux salariés.

Les institutions et procédures existant en application de règlements antérieurement en vigueur en matière de travail, de sécurité sociale et de prestation familiale demeurent applicables jusqu’au moment où seront mises en place d’autres institutions et procédures découlant de la présente loi et des actes subséquents.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.