Loi n° 84-108 portant Code du travail

Signé le: 1 janv. 1984
Identifiant: COM-L-1984-108

41 Droit du travail

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Note de tête du document

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

Décret n° 2005-77, art. 125vise l'article
Décret n° 2013-102, art. 1, 3vise l'article
Décret n° 2019-25, art. 17vise l'article

Voir les 9 autres textes qui le citentMasquer les 9 autres textes qui le citent

Décret-loi n° 1954-1110, art. 38vise l'article
Loi n° 1988-14, art. 1, 24vise l'article 60
Loi n° 1988-15, art. 1, 2vise les articles 142, 153, 1
Loi n° 1994-26, art. 2vise l'article
Loi n° 2006-01, art. 25vise l'article
Loi n° 2014-30, art. 490, 543, 548, 1002vise l'article
Loi n° 2021-14, art. 26vise l'article
Loi n° 2022-11, art. 75vise l'article
Ordonnance n° 2001-11, art. 979vise l'article 113

Titre 6 - Dispositions particulières aux travailleurs étrangers

Art. 139

Les dispositions du présent Code s’étendent de plein droit aux travailleurs étrangers.

Elles ne peuvent cependant être un obstacle à l’application de la réglementation sur les conditions d’admission et de séjour de ces travailleurs.

Art. 140

Sous réserve des traités et accords de réciprocité conclus entre la République Fédérale Islamique des Comores et d’autres États, il est interdit à toute personne d’engager ou de conserver à son service un étranger non muni de la carte spéciale de travailleur étranger.

Art. 141

Un décret déterminera les modalités d’application du présent titre.