Loi n° 84-108 portant Code du travail

Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des intérêts professionnels, économiques, industriels, commerciaux, agricoles et artisanaux de leurs membres et l’action éducative dans la perspective du développement économique et social de la Nation.

Les personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l’établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale, peuvent constituer librement un syndicat professionnel. Tout travailleur ou employeur peut adhérer librement à un syndicat de son choix dans le cadre de sa profession.

Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction.

Ce dépôt a lieu à la mairie ou au chef lieu de la circonscription administrative où le syndicat est établi, et copie des statuts est adressée à l’Inspecteur du travail et des lois sociales, au Procureur de la République du ressort et au Ministre chargé du travail.

Les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans la composition de la direction ou de l’administration du syndicat doivent être portés dans les mêmes conditions à la connaissance des mêmes autorités.

Les membres chargés de l’administration ou de la direction d’un syndicat professionnel doivent être nationaux comoriens.

Toutefois, les membres nationaux d’autres États peuvent être éligibles aux postes de l’administration ou de la direction des syndicats à condition qu’ils puissent justifier d’une ancienneté de service accompli aux Comores d’au moins 5 ans et jouir de leurs droits civils.

Les femmes exerçant une profession ou un métier peuvent adhérer aux syndicats professionnels et participer à leur administration ou à leur direction dans les conditions fixées à l’article précédent.

Les mineurs âgés de plus de seize ans peuvent adhérer aux syndicats de leur choix.

Peuvent continuer, pendant deux ans au plus, à faire partie d’un syndicat professionnel les personnes qui ont quitté l’exercice de leur fonction ou de leur profession, sous réserve d’avoir exercé celle-ci au moins pendant un an.

Tout membre d’un syndicat professionnel peut s’en retirer à tout instant nonobstant toute clause contraire.

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par la justice, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par l’Assemblée Générale. En aucun cas, ils ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.

L’exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et établissements dans le respect des droits et libertés garanties par les lois de la République.

Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l’embauche, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement.

Il est interdit à tout employeur ou à ses représentants d’exercer une pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale quelconque.

Toute mesure prise par l’employeur en violation des dispositions ci-dessus est considérée comme abusive et peut donner lieu à des dommages-intérêts sans préjudice des sanctions prévues à l’article 237 du présent Code.

Chaque syndicat représentatif peut constituer au sein de l’entreprise ou de l’établissement une section syndicale qui assurera la représentation des intérêts professionnels de ses membres et de tous les travailleurs de l’entreprise ou de l’établissement conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente loi.

Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir dans l’enceinte de l’entreprise ou de l’établissement en dehors des heures et des locaux de travail suivant les modalités fixées en accord avec le chef de l’entreprise ou de l’établissement.

L’affichage des communications syndicales s’effectue librement et sans autorisation préalable sur des panneaux réservés à cet usage par le chef d’entreprise et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégués du personnel.

Un exemplaire de ces communications est transmis au chef d’entreprise ou son représentant, simultanément à l’affichage.

Les communications et publications syndicales doivent correspondre aux objectifs des organisations professionnelles tels qu’ils sont définis à l’article 3 de la présente loi.

Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile. Ils ont le droit d’ester en justice et d’acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens meubles ou immeubles.

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.

Ils peuvent affecter une partie de leurs ressources, à la création de logement de travailleurs, à l’acquisition de terrains de culture ou de terrains d’éducation physique à l’usage de leurs membres.

Ils peuvent créer, administrer ou subventionner des œuvres professionnelles telles que :

Institution de prévoyance, caisses de solidarité, laboratoires, champs d’expérience, œuvres d’éducation scientifique, agricole ou sociale, cours et publications intéressant la profession.

Les biens meubles et immeubles entièrement payés et nécessaires à leurs activités sont insaisissables.

Ils peuvent subventionner des sociétés coopératives de production ou de consommation.

Ils peuvent passer des contrats ou conventions avec tous autres syndicats, sociétés, entreprises ou personnes. Les conventions collectives du travail sont passées dans les conditions déterminées par le présent Code.

1) S’ils y sont autorisés par leurs statuts, et à condition de ne pas distribuer des bénéfices, même sous forme de ristournes à leurs membres, les syndicats peuvent : 1° Acheter pour louer, prêter ou répartir entre leurs membres, tout ce qui est nécessaire à l’exercice de leur profession, notamment matières premières, outils, instruments, machines, engrais, semences, plantes, animaux et matières alimentaires pour le bétail ;

2) Prêter leur entremise gratuite pour la vente des produits provenant exclusivement du travail personnel ou des exploitations des syndiqués ; faciliter cette vente par expositions, annonces, publications, groupements de commande et d’expéditions, sans pouvoir l’opérer sous leur nom et sous leur responsabilité.

Ils peuvent être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité.

Dans les affaires contentieuses, les avis du syndicat sont tenus à la disposition des parties qui peuvent en prendre communication et copie.

Les syndicats peuvent déposer, dans les conditions déterminées par arrêté du Ministre chargé du travail, leurs marques ou labels. Ils peuvent dès lors en revendiquer la propriété exclusive dans les conditions dudit arrêté. Ces marques ou labels peuvent être apposés sur tout produit ou objet de commerce pour en certifier l’origine et les conditions de fabrication. Ils peuvent être utilisés par tous les individus ou entreprises mettant en vente ces produits.

Est nulle et de nul effet toute clause de contrat collectif, accord ou entente aux termes de laquelle l’usage de la marque syndicale par un employeur sera subordonné à l’obligation pour ledit employeur de ne conserver ou de ne prendre à son service que les adhérents du syndicat propriétaire de la marque.

Les syndicats peuvent en se conformant aux dispositions des lois en vigueur, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites.

Les fonds de ces caisses spéciales sont insaisissables dans les limites déterminées par la loi.

Toute personne qui se retire d’un syndicat conserve le droit d’être membre de sociétés de secours mutuels et de retraites pour la vieillesse à l’actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds.

Les syndicats professionnels régulièrement constitués d’après les prescriptions de la présente loi peuvent librement se concerter pour l’étude et la défense de leurs intérêts professionnels, économiques, industriels, commerciaux, agricoles et artisanaux.

Ils peuvent se constituer en union sous quelque forme que ce soit.

Les syndicats professionnels de travailleurs ou d’employeurs, les unions de syndicats de travailleurs ou d’employeurs ont le droit de s’affilier à des organisations internationales de travailleurs ou d’employeurs.

Les dispositions des articles 3, 5, 6, 7 et 8 sont applicables aux unions de syndicats qui doivent, d’autre part, faire connaître, dans les conditions prévues auxdits articles, le nom et le siège social des syndicats qui les composent. Leurs statuts doivent déterminer les règles selon lesquelles les syndicats adhérents à l’union sont représentés au sein du Conseil d’administration et dans les assemblées générales.

Ces unions jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par les dispositions de la présente loi.

Des locaux peuvent être mis à la disposition des unions de syndicats pour l’exercice de leur activité, sur leur demande, après délibération de l’assemblée représentative.

Les associations professionnelles de caractère coutumier reconnues par arrêté sont assimilées aux syndicats professionnels en ce qui concerne l’application des articles 18, 21, 22, 25, 26.

Elles peuvent :

• 1° acheter pour louer, prêter ou répartir entre leurs membres tout ce qui est nécessaire à l’exercice de leur profession, notamment en matière première, outils, instruments, engrais, semences, plantes, animaux et matières alimentaires pour le bétail ;
• 2° prêter leur entremise gratuite pour la vente des produits provenant exclusivement du travail personnel ou des exploitations des membres de l’association, faciliter cette vente par expositions, annonces, publications sans pouvoir l’opérer sous leur nom et sous leur responsabilité.