Loi n° 84-108 portant Code du travail

A conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge et leur statut, dans les conditions prévues au présent titre.

Aucun salaire n’est dû en cas d’absence en dehors des cas prévus par la réglementation et sauf accord entre les parties intéressées.

Dans le cas où le travailleur permanent qui n’est pas originaire du lieu d’emploi ou n’y a pas sa résidence habituelle, ne peut, par ses propres moyens, se procurer un logement convenable pour lui et sa famille, l’employeur est tenu de le lui assurer dans les conditions prévues par arrêté pris après avis du Conseil supérieur du travail et de l’emploi. Il en est de même en ce qui concerne les denrées alimentaires de première nécessité.

Un décret pris en Conseil de Ministres fixe le salaire minima interprofessionnel garanti et s’il y a lieu les zones et les salaires correspondant.

Des arrêtés, pris après avis du Conseil supérieur du travail et de l’emploi, déterminent :

• les cas dans lesquels le logement doit être fourni, sa valeur maxima de remboursement et les conditions auxquelles il doit répondre, notamment au regard de l’hygiène et pour assurer la protection des femmes et jeunes filles ne vivant pas en famille ;
• les régions et les catégories de travailleurs pour lesquelles est obligatoire la fourniture d’une ration journalière de vivres, la valeur maxima de remboursement de celle-ci, le détail en nature et en poids des denrées alimentaires de première nécessité la composant, les conditions de sa fourniture, notamment par la mise en culture de terrains réservés à cet effet ;
• les cas dans lesquels doivent être concédées d’autres fournitures que celles visées à l’article 98, les modalités d’attribution d’avantages en nature, notamment des terrains de culture ; et, à défaut de conventions collectives ou dans leur silence :
• les salaires minima correspondant par catégories professionnelles ;
• les taux minima des heures supplémentaires, des primes d’ancienneté et d’assiduité.

La rémunération d’un travail à la tâche ou aux pièces doit être calculée de telle sorte qu’elle procure au travailleur de capacité moyenne, et travaillant normalement, un salaire au moins égal à celui du travailleur rémunéré au temps effectuant un travail analogue.

Les taux minima de salaires, ainsi que les conditions de rémunération du travail à la tâche ou aux pièces, sont affichés aux bureaux des employeurs et sur les lieux de paie du personnel.

Lorsque la rémunération des services est constituée, en totalité ou en partie, par des commissions ou des primes de prestations diverses ou des indemnités représentatives de ces prestations dans la mesure où celles-ci ne constituent pas un remboursement de frais, il en est tenu compte pour le calcul de la rémunération pendant la durée du congé payé, des indemnités de préavis, des dommages-intérêts.

Le montant à prendre en considération à ce titre est la moyenne mensuelle des éléments visés au paragraphe précédent pour les douze derniers mois d’activité ou la dernière période de travail.

Le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal, nonobstant toute stipulation contraire.

Le paiement de tout ou partie du salaire en alcool ou en boissons alcoolisées est formellement interdit.

Le paiement de tout ou partie du salaire en nature est également interdit, sous réserve des dispositions du chapitre 1 du présent titre.

La paie est faite, sauf cas de force majeure, sur le lieu du travail, ou au bureau de l’employeur lorsqu’il est voisin du lieu de travail, les jours ouvrables.

En aucun cas, elle ne peut être faite dans un débit de boissons ou dans un magasin de vente, sauf pour les travailleurs qui y sont normalement occupés, ni le jour où le travailleur a droit au repos.

A l’exception des professions pour lesquelles des usages établis prévoient une périodicité de paiement différente, et qui seront déterminées par arrêté pris après avis du Conseil supérieur du travail, le salaire doit être payé à intervalles réguliers ne pouvant excéder quinze jours pour les travailleurs engagés à la journée ou à la semaine et un mois pour les travailleurs engagés à la quinzaine ou au mois.

Les paiements mensuels doivent être effectués au plus tard huit jours après la fin du mois de travail qui donne droit au salaire.

Pour tout travail aux pièces ou au rendement dont l’exécution doit durer plus d’une quinzaine, les dates de paiement peuvent être fixées de gré à gré, mais le travailleur doit recevoir chaque quinzaine des acomptes correspondant au moins à 90 pour cent du salaire minimum et être intégralement payé dans la quinzaine qui suit la livraison de l’ouvrage.

Les commissions acquises au cours d’un trimestre doivent être payées dans les trois mois suivants la fin du trimestre.

Les participations aux bénéfices réalisés durant un exercice doivent être payées dans l’année suivante, au plus tôt après trois mois et au plus tard avant neuf mois.

En cas de résiliation ou de rupture de contrat, le salaire et les indemnités doivent être payés dès la cessation de service.

Toutefois, en cas de litige, l’employeur peut obtenir du Président du tribunal du travail l’immobilisation provisoire entre ses mains de tout ou partie de la fraction saisissable des sommes dues.

Le paiement du salaire doit être constaté par une pièce dressée ou certifiée par l’employeur ou son représentant et émargée par chaque intéressé ou par deux témoins s’il est illettré. Ces pièces sont conservées par l’employeur dans les mêmes conditions que les pièces comptables et doivent être présentées à toute réquisition de l’inspecteur du travail et des lois sociales.

Sauf dérogation autorisée par l’inspecteur du travail et des lois sociales, les employeurs seront tenus de délivrer au travailleur, au moment du paiement, un bulletin individuel de paie dont la contexture sera fixée par arrêté pris après avis du Conseil supérieur du travail et de l’emploi. Mention sera faite par l’employeur du paiement du salaire sur un registre tenu à cette fin.

Ne sera pas opposable au travailleur la mention « pour solde de tout compte » ou mention équivalente souscrite par lui, soit au cours de l’exécution, soit après la résiliation de son contrat de travail, et par laquelle le travailleur renonce à tout ou partie des droits qu’il tient de son contrat de travail.

L’acceptation sans protestation ni réserve, par le travailleur, d’un bulletin de paie ne peut valoir renonciation de sa part au paiement de tout ou partie du salaire, des indemnités et des accessoires du salaire qui lui sont dus en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Elle ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de la législation en vigueur.

Les sommes dues à tout employeur ne peuvent être frappées de saisie, ni d’opposition au préjudice des travailleurs salariés auxquels les salaires sont dus.

La créance de salaire est privilégiée sur les biens du débiteur dans les conditions prévues par la législation relative aux privilèges.

Les indemnités dues en raison de l’inobservation du préavis, les indemnités dues pour les congés payés et les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d’établissements, des dispositions législatives et réglementaires ainsi que les indemnités dues en raison de la résiliation abusive du contrat de travail sont privilégiées sur les biens du débiteur dans les mêmes conditions que la créance de salaire.

La fraction insaisissable des salaires dus aux travailleurs salariés n’est pas soumise aux dispositions relatives aux privilèges garantissant les créances.

Cette fraction insaisissable représente la différence entre les salaires et commissions dus et la portion saisissable de ces salaires et commissions telle que déterminée par les arrêtés prévus à l’article 113 ci-dessous. A cette fraction insaisissable s’applique la procédure exceptionnelle suivante en cas de faillite ou de liquidation judiciaire.

Les fractions des salaires et commissions insaisissables seront payées nonobstant l’existence de toute autre créance, dans les dix jours qui suivent le jugement déclaratif de faillite ou de liquidation judiciaire, et sur simple ordonnance du juge commissaire, à la seule condition que le syndic ou le liquidateur ait en main les fonds nécessaires.

Au cas où cette condition ne serait pas remplie, lesdites fractions de salaires et commissions seraient payées grâce à une avance faite par le syndic, le liquidateur ou toute autre personne, le prêteur serait par cela même, subrogé dans les droits des salariés et devrait être remboursé dès la rentrée des fonds nécessaires, sans qu’aucun autre créancier puisse y faire opposition.

Pour établir le montant des salaires, en vue de l’application du présent article, il doit être tenu compte non seulement des salaires et appointements proprement dit, mais de tous les accessoires desdits salaires et appointements et, éventuellement, de l’indemnité de préavis, de l’indemnité de congés payés, de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité pour rupture abusive de contrat.

L’ouvrier détenteur de l’objet par lui œuvré peut exercer conformément à la loi le droit de rétention en vue d’obtenir le paiement du salaire.

Les objets mobiliers confiés à un ouvrier pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés et qui n’auraient pas été retirés dans le délai de deux ans pourront être vendus dans les formes et conditions ci-après.

L’ouvrier détenteur des objets présentera au juge du tribunal de première instance qui statuera dans un délai de deux mois une requête énonçant les faits et donnera pour chacun des objets la date de réception, la désignation, le prix réclamé pour la façon et le nom du propriétaire.

Au vu de la requête qui lui est présentée, le juge, après avoir entendu le propriétaire, ordonnera au bas de la requête la vente des objets par l’ouvrier d’après une estimation du prix faite par experts pour chaque objet, ou précisera que la vente aura lieu aux enchères publiques.

Lorsqu’il est procédé à la vente de l’objet autrement qu’aux enchères publiques, le prix de celui-ci ne pourra être inférieur au prix estimé par experts.

Sur le produit de la vente déposé au greffe du tribunal de première instance par les soins du salarié, le greffier ou l’officier public en cas de vente aux enchères publiques après prélèvement des frais, paiera la créance à l’ouvrier. Le surplus, s’il y a lieu, sera remis au propriétaire de l’objet. Si le produit de la vente est inférieur à la créance, l’ouvrier pourra exercer un recours contre le propriétaire.

L’action en paiement du salaire et accessoires ne peut pas être prescrite. Le travailleur a, à tout moment, le droit d’introduire une action devant le tribunal du travail contre son employeur pour revendiquer le paiement de son salaire.

La charge de la preuve sur le paiement ou le non paiement du salaire et accessoires appartient concurremment au travailleur et à l’employeur. Le juge peut, à défaut de preuve, recourir au serment suivant les dispositions de la loi islamique.

Il est interdit à l’employeur de restreindre de quelque manière que ce soit la liberté du travailleur de disposer de son salaire à son gré.

En dehors des prélèvements obligatoires, des remboursements de cessions consenties dans le cadre des dispositions réglementaires prévues à l’article 99, il ne peut être fait de retenue sur les appointements ou salaires que par saisie arrêt ou cession volontaire souscrite devant l’inspecteur du travail et des lois sociales ou le magistrat du lieu de la résidence du travailleur pour le remboursement d’avance d’argent consentie par l’employeur au travailleur.

Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme avances.

Toutefois, lorsque l’inspecteur du travail et des lois sociales ou le tribunal du travail se trouvent à plus de quinze kilomètres, il pourra y avoir consentement réciproque et écrit devant le chef de la circonscription administrative la plus proche.

Des arrêtés pris après avis du Conseil supérieur du travail et de l’emploi fixent les portions de salaires soumises à prélèvements progressifs et les taux y afférents ; la retenue visée à l’article précédent ne peut, pour chaque paie, excéder les taux fixés par les arrêtés.

Il doit être tenu compte, pour le calcul de la retenue, non seulement du salaire proprement dit, mais de tous les accessoires du salaire, à l’exception toutefois des indemnités déclarées insaisissables par la réglementation en vigueur, des sommes allouées au titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des allocations ou indemnités pour charges de famille.

Les dispositions d’une convention ou d’un contrat autorisant tout autre prélèvement sont nulles de plein droit.

Les sommes retenues au travailleur en contravention des dispositions ci-dessus portent intérêt à son profit au taux légal depuis la date où elles auraient dû être payées et peuvent être réclamées par lui jusqu’à prescription, le cours en étant suspendu pendant la durée du contrat.

Est considérée comme économat, toute organisation où l’employeur pratique, directement ou indirectement, la vente ou la cession de marchandises aux travailleurs de l’entreprise pour leurs besoins personnels et normaux.

Les économats sont admis sous la triple condition :

• a) que les travailleurs ne soient pas obligés de s’y fournir ;
• b) que la vente des marchandises y soit faite exclusivement au comptant et sans bénéfice ;
• c) que la comptabilité du ou des économats de l’entreprise soit entièrement autonome et soumise au contrôle d’une commission de surveillance élue par les travailleurs.

Le prix des marchandises mises en vente doit être affiché lisiblement.

Tout commerce installé à l’intérieur de l’entreprise est soumis aux dispositions qui précèdent, à l’exception des coopératives ouvrières.

L’ouverture d’un économat est subordonnée à l’autorisation du Ministre chargé du travail après avis de l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort. Elle peut être prescrite dans toute entreprise par le Ministre chargé du travail sur proposition de l’inspecteur du travail et des lois sociales.

23 Le fonctionnement est contrôlé par l’inspecteur du travail et des lois sociales qui, en cas d’abus constaté, peut prescrire la fermeture provisoire pour une durée maximum d’un mois. Le Ministre chargé du travail peut ordonner la fermeture définitive du ou des économats de l’entreprise sur rapport de l’inspecteur du travail et des lois sociales.